Vos droits en indemnités

Si vous êtes en incapacité de travail (suite à une maladie, un accident...), vous devez avertir votre employeur le plus rapidement possible (consultez le règlement de travail).

Vous devez également prévenir votre mutualité au moyen d'un certificat d'incapacité de travail appelé "Confidentiel", disponible dans votre permanence ou sur notre site. Ce document doit être complété par votre médecin traitant et envoyé par la poste. C'est le cachet de la poste qui fait foi. Vous ne pouvez donc pas le glisser dans une boîte aux lettres verte de la mutualité.

Prévenez-nous à temps ! Avant la fin du salaire garanti ou au plus tard dans les 48 heures.

Pendant les premiers jours ou semaines de votre incapacité de travail, votre employeur continue à payer votre salaire, on parle de salaire garanti.

Les employés à titre définitif et les employés ayant un contrat à durée déterminée de plus de 3 mois ont droit à 30 jours de salaire garanti. 
Les ouvriers et les employés à titre temporaire ont leur salaire payé pendant 14 jours par l'employeur, s'ils sont au service de celui-ci depuis plus d'un mois. 
Les chômeurs n'ont pas droit à un salaire garanti.

La première année où vous recevez des allocations de maladie est appelée période d'incapacité de travail primaire. L'indemnisation est due après la période de salaire garanti. 
Le médecin conseil de la mutualité contrôle votre incapacité de travail sur base de votre déclaration et du contrôle régulier.

Si vous êtes en incapacité de travail depuis plus d'un an, on parle d'invalidité. Les indemnités que vous recevez alors dépendent de votre situation familiale.

Les travailleuses salariées ont droit à un congé de maternité de 15 semaines (17 dans le cas d'une naissance multiple) pour autant que le repos d'accouchement débute au moins une semaine avant l'accouchement.

La travailleuse peut rester à la maison à partir de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement (8 semaines pour une naissance multiple).
A partir du jour de la naissance, elle doit rester 9 semaines chez elle. Pendant ce congé, la salariée reçoit des indemnités de maternité via la mutualité.

Comment effectuer la déclaration ?
Afin que vous puissiez recevoir cette indemnité, votre médecin doit remplir un certificat médical mentionnant la date présumée de l'accouchement et la date à partir de laquelle vous prendrez votre repos prénatal. Après l'accouchement, vous devez remettre une attestation de naissance le plus rapidement possible.

Le travailleur a le droit de s'absenter de son travail à l'occasion de la naissance de son enfant (pour lequel la filiation est reconnue) pendant 10 jours à choisir par lui dans les 30 jours à dater du jour de l'accouchement : 

• 3 jours sont à charge de l'employeur,
• et les 7 autres à charge de l'Assurance Maladie-Invalidité.   

Le travailleur perçoit 82% de sa rémunération brute. L'indemnité est allouée pour les seuls jours de congé qui coïncident avec des jours de travail.

Le congé de naissance est accordé aux mêmes conditions qu'une incapacité de travail normal.
Pour en bénéficier, le travailleur doit faire sa demande auprès de sa mutualité sur base de l'acte de naissance (ou d'une copie de l'inscription au registre national dans le cas d'une adoption).
Dès réception de cette demande, le père doit remplir la feuille de renseignement qui lui est envoyée. Cette feuille permet à la mutualité de vérifier l'assurabilité du titulaire et, grâce au document complété par l'employeur, le nombre de jours de congé de naissance effectivement pris. 
A la fin du congé, cette feuille doit être renvoyée à la mutualité.

La durée du congé d'adoption dépend de l'âge de l'enfant et de son éventuel handicap :

• Pour un enfant de moins de 3 ans : 6 semaines.
• Pour un enfant de 3 à 8 ans : 4 semaines.
• Pour un enfant de plus de 8 ans : 0 semaine.    

En cas de handicap, ces périodes sont doublées.

Le congé d'adoption doit se situer dans les 2 mois qui suivent l'inscription de l'enfant au registre national de la population.