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Protection spéciale pour les enfants

Conjointement au droit familial, il existe une protection complémentaire pour les enfants jusqu'à 18 ans. Pour eux, un plafond individuel de 650 euros de tickets modérateurs par an est d'application, indépendamment des revenus du ménage.

Exemple :
Votre partenaire et vous disposez d'un revenu annuel net imposable de 35.000 euros. Votre fils de 2 ans a été malade très souvent cette année et ses tickets modérateurs s'élèvent pour lui seul à 1000 euros. Votre ménage n'atteint pas les 1400 euros de tickets modérateurs requis pour pouvoir bénéficier d'un remboursement dans le cadre du MAF "revenus". 
Grâce à la protection individuelle pour les moins de 19 ans, la mutualité vous remboursera 350 euros pour vos dépenses en soins de santé pour votre fils !

 

Conjointement au droit familial, les enfants handicapés qui perçoivent des allocations familiales majorées peuvent aussi bénéficier d'un droit individuel s'ils les percevaient le 4 juillet 2002 ainsi que pendant l'année MAF concernée. Pour eux, un plafond individuel de 450 euros est d'application.

Remarque

  • Par "ménage", on entend ici toutes les personnes qui sont domicilées à la même adresse au 1er janvier de l'année concernée selon le registre national, peu importe qu'elles soient mariées ou non.
    Les personnes isolées sont également considérées comme un ménage. 


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