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Défense des membres

Le Service Défense des membres de la MC a pour but d'organiser et de prendre, en tout ou en partie, à sa charge l'assistance juridique des membres (ainsi que des personnes à leur charge), en vue de la défense des droits relatifs aux matières suivantes :

  • l'Assurance soins de santé et indemnités (ASSI), et en particulier les accords et conventions avec les prestataires de soins ;
  • les allocations familiales pour handicapés ;
  • les prestations aux personnes handicapées ;
  • les prestations d'assistance sociale ;
  • le dédommagement dû par des personnes et institutions, pour les cas qui tombent dans le champ d'application de l'article 136, §2 de la loi relative à l'ASSI, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
  • l'atteinte de l'intégrité physique suite à un accident de travail ou de droit commun ;
  • les maladies professionnelles ;
  • les pensions de retraite et de survie.

Plus concrètement...

Le Service défense des membres est votre interlocuteur privilégié et met gratuitement ses compétences à votre disposition pour :

  • une consultation ;
  • des démarches (courrier, avis médical, ...) en vue d'obtenir des arrangements à l'amiable ;
  • s'il le juge nécessaire et opportun, une assistance devant le tribunal compétent : préparation du dossier, désignation d'un avocat, une prise en charge financière des frais d'expertise, d'huissier, d'indemnités de procédure, ...

Si vous souhaitez plus d'informations sur ce service, parlez-en à votre conseiller mutualiste.

Voir aussi