L'intervention majorée
L'intervention majorée permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’un remboursement plus élevé de leurs soins de santé ainsi que d’autres avantages financiers.
L'intervention majorée (IM) réduit les coûts pour les personnes à faibles revenus et peut faciliter l’accès aux soins de santé pour tous.
Toute personne ayant un faible revenu peut introduire une demande pour vérifier s’il est dans les conditions pour être bénéficiaire de l’intervention majorée (statut BIM).
La mutualité réalise une enquête sur les revenus et ouvre le droit à l'intervention majorée si les revenus sont en-dessous d’un certain plafond. Dans certaines situations, le droit à l’IM est automatique.
Qui peut bénéficier de l'intervention majorée ?
Pour pouvoir bénéficier de l’intervention majorée, il faut remplir l'une de ces 2 conditions :
Vous avez automatiquement droit à l'intervention majorée si vous recevez une des allocations suivantes :
- revenu d’intégration ou aide équivalente du CPAS durant trois mois complets et consécutifs ;
- revenus garantis aux personnes âgées (GRAPA : garantie de revenus aux personnes âgées) ;
- allocations aux personnes handicapées de plus de 21 ans (et de moins de 65 ans) :
- l’allocation de remplacement ;
- l’allocation d’intégration ;
- ou l’allocation pour l’aide aux personnes âgées.
- allocations familiales majorées (AF+) : pour les enfants souffrant d’un handicap ou d’un trouble, reconnus comme handicapés (physiquement ou mentalement) à au moins 66 % ou remplissant 4 points du premier pilier de l’échelle médico-sociale.
C'est aussi le cas si vous êtes inscrit à la mutualité en tant que :
- orphelin de père et de mère (moins de 25 ans) ;
- ou mineur étranger non accompagné (MENA).
Dans toutes ces situations, vous bénéficiez d’office de l’intervention majorée. Vous ne devez rien faire pour l’obtenir : la MC s’en charge.
De façon générale, l’intervention majorée sera accordée, après enquête de revenus, aux ménages dont le revenu annuel brut imposable ne dépassait pas, l’année précédant la demande (donc en 2023 pour les demandes introduites en 2024, par exemple), 25 630,67 €, augmentés de 4 744,94 € par membre de ménage supplémentaire (montants au 1er janvier 2024).
Remarque : Le plafond de l’année précédente n’est pris en compte que pour autant que les revenus n’aient pas augmenté sensiblement entre-temps. Si c'est le cas, le calcul se fera sur base des revenus au moment de la demande.
Toutefois, l’intervention majorée pourra également être accordée sur base d'un plafond de revenus plus élevé, si l’un des membres d’une famille est dans une des situations ci-dessous au moment de la demande. Le revenu annuel brut du ménage est alors calculé sur base d’un revenu mensuel de référence (celui du mois qui précède la demande ou celui de la demande) multiplié par 12 (+ les différents avantages). Cela correspond à 27 011 €, augmentés de 5 000,48 € par membre supplémentaire du ménage (montants au 1er janvier 2024).
Les personnes concernées sont :
- pensionnés ;
- personnes handicapées ;
- personnes bénéficiant d'une pension de survie ;
- personnes percevant une indemnité d’invalidité ;
- fonctionnaires mis en disponibilité dont la période de maladie est d'au moins 3 mois ;
- militaires en retraite temporaire d’emploi pour motif de santé depuis au moins 3 mois ;
- familles monoparentales et, sous certaines conditions, situations de coparentalité ;
- personnes qui, durant 3 mois sans interruption, sont soit en incapacité de travail, soit chômeurs complets, soit en combinaison des deux.
- indépendants bénéficiant du droit de passerelle depuis au moins 3 mois.
Avantages du statut BIM et autres protections financières
Le statut de bénéficiaire de l’intervention majorée (ou BIM) permet avant tout de payer moins cher les soins de santé. Il procure aussi des avantages dans d'autres domaines : les transports en commun, le chauffage, la crèche…
L'attestation qui permet aux BIM d’obtenir certains de ces avantages peut être téléchargée dans Ma MC (web et app).
Des soins de santé moins chers
Les BIM reçoivent un meilleur remboursement de leurs soins de santé : la part à leur charge est donc moins élevée, pour les prestations médicales et paramédicales (chez le médecin, dentiste, kiné…), les soins psychologiques de 1re ligne, les examens médicaux, les hospitalisations et à la pharmacie (pour certains médicaments).
Avantage "jeunes"
Pour les enfants et les jeunes bénéficiant de l’intervention majorée, jusqu’à 24 ans inclus, il n'y a plus de ticket modérateur à payer lors d’une consultation ou visite chez un médecin généraliste ou spécialiste, à condition d'avoir ouvert un dossier médical global (DMG) chez son médecin traitant.
Le tiers payant social obligatoire
Le patient BIM ne doit payer que la part à sa charge lors d’une consultation chez un médecin généraliste ou d’une visite à domicile.
Le maximum à facturer social
Pour les BIM, la mutualité rembourse tous les tickets modérateurs au-delà d'un total de 516,92 € de tickets modérateurs dépensés sur une année civile (montant 2024).
Convalescence
Intervention plus élevée pour un séjour dans un centre de convalescence MC.
Autonomie à domicile
Réduction supplémentaire dans l'abonnement à la télévigilance de Vitatel.
Vacances
Réductions supplémentaires pour les séjours et plaines des enfants avec Ocarina ainsi que sur les séjours Enéo (+ 50 ans).
Transports en commun
- 50 % de réduction sur les déplacements en 2e classe avec la SNCB
- Tarifs préférentiels auprès du TEC (abonnement réduit à 12 €/an et gratuit à partir de 65 ans ; réductions sur les tickets multivoyages), de la STIB (abonnement réduit à 8,10 €/mois ou 85 €/an) et de De Lijn (abonnement réduit à 56 €/an).
Chauffage
Allocation de chauffage accordée par le Fonds social chauffage pour le mazout de chauffage, le gaz propane livré en vrac et le pétrole lampant acheté à la pompe (sous conditions).
Téléphone et internet
Il n’est plus possible d’obtenir d’avantage dans le cadre de l’IM depuis le 01-03-2024. Les BIM qui bénéficiaient du tarif téléphonique ou internet social avant le 01-03-2024 gardent leur réduction tant que rien ne change dans leur situation et leur abonnement.
Une nouvelle offre internet sociale a été créée (non liée au statut BIM).
Petite enfance
Gratuité de l’accueil dans les crèches subventionnées par l’ONE (hors crèches privées).
Avantages régionaux
- Moindre contribution à la « Vlaamse zorgverzekering » (assurance dépendance flamande).
- D'autres avantages sont prévus dans certaines provinces ou communes. N'hésitez pas à vous renseigner.
En dehors de l'intervention majorée, il existe d'autres mesures pour ceux qui se trouvent dans une situation financière difficile.
Le maximum à facturer (MAF) revenus
En plus du MAF social prévu pour les BIM (remboursement des tickets modérateurs dépassant un total de 516,92 € - montant 2024), il existe aussi un autre maximum à facturer lié aux revenus (MAF revenus).
Dans ce cas, le plafond de tickets modérateurs dépend des revenus du ménage. Par exemple si les revenus de votre ménage ne dépassaient pas 12 681,18 € nets en 2023, un plafond de 254,99 € s’applique (montants 2024). D’autres plafonds sont prévus en fonction de différentes catégories de revenus.
Le MAF (social et revenus) est automatique : vous êtes automatiquement remboursé des tickets modérateurs qui dépassent le plafond correspondant à votre situation.
Tiers payant
Que vous soyez BIM ou non, si votre prestataire de soins applique le tiers payant, vous payez uniquement la partie à votre charge (ticket modérateur) sans devoir avancer le montant total de la consultation et en attendre le remboursement.
Comment demander l’intervention majorée ?
Si vos revenus sont faibles mais que vous n’avez pas automatiquement droit à l’intervention majorée, vous pouvez vous-même en faire la demande auprès de votre conseiller mutualiste, qui examinera votre dossier.
Pas forcément. Actuellement, tous les membres à faibles revenus ne sont pas connus en tant que tels par la MC.
Si votre situation change (départ à la retraite, allocation d’invalidité…) et que vous pouvez remplir les conditions, la MC prendra néanmoins contact avec vous pour vous inviter à introduire une demande.
1) Prenez de préférence rendez-vous dans une agence MC et réunissez les preuves de vos revenus (documents les plus récents) :
- avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques (pour chaque membre du ménage de plus de 18 ans, même sans revenus)
- fiches de paie
- extraits de compte ou preuves de pension (aussi hors Belgique), de pension extralégale, d’accident de travail, de maladie professionnelle
- preuves d’assurance groupe et vie, d’épargne-pension
- avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier
- justificatifs de biens mobiliers (capitaux, actions…)
- justificatifs d’autres revenus (allocations de chômage, prime de fin d’année, pécule de vacances, pension alimentaire…)
2) Rendez-vous à la MC. Emportez votre carte d’identité électronique, son code PIN et les documents que vous avez préparés.
3) À la suite de votre rendez-vous, vous avez 2 mois pour compléter votre dossier de demande et joindre les documents justificatifs éventuellement manquants.
4) Quand votre dossier de demande est complet, une analyse est réalisée pour vérifier votre droit à bénéficier ou non de l'intervention majorée. La MC vous informe ensuite du résultat.
Si votre déclaration sur l’honneur n’est pas correcte parce que vous avez volontairement dissimulé certains de vos revenus, vous devrez rembourser l’argent indûment perçu. La législation prévoit en outre une amende.
Si vous avez introduit vous-même une demande parce que vous n’entrez pas automatiquement en ligne de compte pour bénéficier de l’intervention majorée, une enquête sur vos revenus sera effectuée afin de vérifier si vous ne dépassez pas un certain plafond de revenus, déterminé sur base dune période de référence.
Pour calculer le montant total des revenus bruts imposables de votre ménage, tous vos revenus, ainsi que ceux de votre partenaire et des personnes à charge dans le ménage sont additionnés :
- revenus professionnels ;
- allocations de chômage ;
- revenus mobiliers et immobiliers ;
- pensions ;
- allocations de maladie ou d’invalidité ;
- pensions alimentaires ;
- revenus à l’étranger ;
- ...
Certains revenus ne sont pas pris en compte, comme les allocations familiales, les allocations pour personnes handicapées et les revenus professionnels des enfants (par exemple, le revenu d’un contrat d’étudiant) s’ils ont encore droit aux allocations familiales au moment où ils travaillent.
Le revenu de votre partenaire sera pris en compte même si vous n’êtes pas mariés ou cohabitants légaux pour autant que vous soyez tous les deux domiciliés à la même adresse et que vous déclariez être partenaires lorsque vous soumettez votre demande d’intervention majorée.
En principe, la période sur laquelle porte l’enquête est l’année calendrier qui précède la demande.
Il existe une exception pour les personnes se retrouvant dans l'une des situations suivantes, à condition qu’elles aient un revenu stable :
- pensionnés ;
- personnes handicapées ;
- personnes bénéficiant d'une pension de survie ;
- personnes percevant une indemnité d’invalidité ;
- fonctionnaires mis en disponibilité dont la période de maladie est d'au moins 3 mois ;
- militaires en retraite temporaire d’emploi pour motif de santé depuis au moins 3 mois ;
- familles monoparentales et, sous certaines conditions, situations de coparentalité ;
- personnes qui, durant 3 mois sans interruption, sont soit en incapacité de travail, soit chômeurs complets, soit en combinaison des deux.
- indépendants bénéficiant du droit de passerelle depuis au moins 3 mois.
Le revenu pris en compte est alors celui du mois qui précède la demande (ou du mois de la demande si la situation est nouvelle).
On calculera alors le revenu annuel du ménage comme ceci : Revenu mensuel x 12 + les différents avantages.
Questions fréquentes
Oui. Toute personne remplissant l’une des conditions exposées précédemment peut avoir droit à l’intervention majorée.
Lorsque vous avez droit automatiquement à l’intervention majorée, cela vaut également pour votre partenaire et les personnes à charge dans votre ménage.
Si vous bénéficiez de l’intervention majorée suite à une demande de votre propre initiative et que vous êtes titulaire, votre partenaire et les personnes à votre charge en bénéficient également.
De même, si vous bénéficiez de l’intervention majorée suite à une demande de votre propre initiative et que vous êtes personne à charge, votre titulaire, les autres personnes à sa charge et son partenaire en bénéficient aussi.
Si vous avez automatiquement droit à l’intervention majorée parce que vous percevez déjà une allocation ou avez un statut spécifique, l’intervention majorée est d’application dès le jour où vous remplissez la condition pour le droit automatique à celle-ci.
L'allocation pour les personnes souffrant d'un handicap donne par exemple droit à l'intervention majorée dès le jour où cette allocation est perçue.
Si vous avez introduit vous-même une demande d’intervention majorée, la date d’application dépend du type d’enquête effectuée sur vos revenus :
- Lorsque vos revenus sont calculés sur base de l’année précédente, vous bénéficiez de l’intervention majorée dès le 1er jour du trimestre où la demande a été introduite.
- Lorsque vos revenus sont calculés sur base du mois précédent ou en cours, vous bénéficiez de l’intervention majorée dès le 1er jour du mois en question.
Exception : lorsque la demande est introduite dans les 3 mois suivant un changement de situation (départ à la retraite ou invalidité, par exemple), vous bénéficiez de l’intervention majorée dès le 1er jour du mois où votre situation a changé.
En cas de droit automatique à l’intervention majorée, le droit court jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Il est prolongé chaque année si, l’année précédente, vous remplissiez les conditions.
Si vous bénéficiez de l’intervention majorée suite à une enquête sur vos revenus, le droit court jusqu’à ce que les contrôles montrent que votre situation a changé et que vous n’entrez plus dans les conditions.
Non, vous ne devez rien faire. La MC fait elle-même régulièrement des contrôles pour vérifier si votre situation a changé et si vous entrez toujours dans les conditions.
La MC vous en informe informe au moment où le droit vous est attribué. Ensuite, vous pouvez retrouver cette information en consultant votre profil Ma MC (sur mc.be/ma-mc ou dans l’app Ma MC).