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Conventionnement des prestataires de soins

En tant que patient, vous avez notamment le droit d’être informé des implications financières d’un examen ou d’un traitement. Tout prestataire de soins est tenu de vous préciser au préalable les tarifs qu’il applique.

3 statuts

Les prestataires de soins conventionnés* appliquent les tarifs prévus par la convention.

Les prestataires non conventionnés ne sont pas tenus de respecter ces tarifs et peuvent vous demander des suppléments d’honoraires.

Les prestataires partiellement conventionnés appliquent les tarifs de le convention à certaines heures, certains jours ou à certains endroits (par exemple à l’hôpital).

Tarifs officiels

Pour garantir l’accessibilité des soins de santé pour tous, les mutualités et les représentants des prestataires de soins se rencontrent régulièrement pour signer une convention. Celle-ci fixe les tarifs officiels des différentes prestations. Ces tarifs comprennent le ticket modérateur (ou quote-part personnelle, c’est-à-dire le montant restant à charge du patient) ainsi que le montant remboursé par l’ASSI (Assurance soins de santé et indemnités).

Les prestataires non conventionnés, qui n’adhèrent donc pas à la convention, peuvent demander des suppléments d’honoraires. Ceux-ci ne sont pas prévus dans le remboursement de l’ASSI et sont donc à charge du patient, en plus du ticket modérateur.


* Sous réserve d’un accord entre les prestataires et les mutualités