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Parcours de l'incapacité de travail : de la déclaration à l'invalidité

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Votre mutualité

Bénéficiaire d'indemnités

Si votre état d’incapacité de travail se prolonge, votre mutualité prend éventuellement le relais en vous octroyant un revenu de remplacement (GLOSSAIRE). Pour ouvrir le droit aux indemnités, vous devez toutefois remplir plusieurs conditions :

  • Être reconnu « titulaire » du droit aux indemnités d’incapacité de travail : percevoir un « revenu professionnel » (travailleur salarié actif, chômeur ou indépendant à titre principal) avant votre incapacité.
  • Être assujetti à l’Assurance soins de santé et indemnités (ASSI) (GLOSSAIRE) : être en ordre de cotisations sociales (ONSS) avant votre incapacité de travail.
  • Avoir cessé toute activité professionnelle et être reconnu en incapacité de travail par le médecin-conseil de votre mutualité.
  • Ne pas laisser passer plus de 30 jours d’interruption entre la date de début de l’incapacité et le dernier jour de travail presté ou assimilé (par exemple : jour chômé).
  • Justifier un volume de travail minimum dans les 12 mois précédant votre incapacité (180 jours de travail ou assimilés à temps plein ou 800 heures à temps partiel).

Ces conditions seront passées en revue par la MC qui analysera plus spécifiquement votre dossier. Cependant, n’hésitez pas à contacter votre conseiller mutualiste ou notre centre d’appels gratuits au 0800/10 9 8 7 si vous avez la moindre question concernant vos droits à des indemnités.

Important

En ce qui concerne le secteur public, il existe 2 types d’emploi :

  • les statutaires : personnes non titulaires du droit aux indemnités car leur rémunération ne fait pas l’objet de retenues ONSS. Ceux-ci seront indemnisés par leur employeur public en cas d’incapacité de travail. L’administration de l’expertise médicale (Medex) contrôle l’état d’incapacité de travail pour les statuaires.
  • les contractuels : personnes engagées par les autorités dans le cadre d’un contrat de travail (avec retenue ONSS sur le salaire) et donc titulaires du droit aux indemnités comme les autres salariés. En cas d’incapacité de travail, ceux-ci devront envoyer une déclaration au médecin-conseil de leur mutualité. Remarque : seul le contrôle patronal de l’état d’incapacité de travail sera réalisé par l’administration de l’expertise médicale Medex.

Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre service du personnel.