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Parcours de l'incapacité de travail : de la déclaration à l'invalidité

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Votre mutualité

Retard dans votre déclaration

Déclarer tardivement une incapacité de travail ou une prolongation entraîne une sanction ! Si la MC ne réceptionne pas votre certificat d’incapacité de travail ou de prolongation dans les délais indiqués, le montant journalier de vos indemnités de maladie est diminué de 10 % à partir du début de votre incapacité jusqu'à la date de réception de ce certificat (le cachet postal faisant foi).

En cas de sanction, l'assuré peut introduire une « demande de levée de sanction » suivant certaines conditions :

  • la sanction doit être supérieure à 25 € ;
  • il s'agit d'un cas digne d'intérêt :
    • soit un cas de force majeure (de nature médicale ou autre, grève de la poste…) ;
    • soit une situation sociale ou financière du ménage.

Dans ce cas, contactez votre conseiller mutualiste ou notre centre d'appels gratuits 0800/10 9 8 7 pour plus d’informations.

En pratique, dans l'hypothèse où vous sollicitez une levée de sanction, le service indemnités vous enverra une lettre expliquant la procédure à suivre afin de constituer le dossier destiné à l'Inami (GLOSSAIRE).