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Politique commerciale européenne : non démocratique et malsaine ?


Les mutualités demandent des garanties concernant l'AECG et le TTIP

Les mutualités demandent des garanties concernant l'AECG et le TTIP.

La décision de la Commission européenne, rendue publique le 5 juillet, de considérer l'accord de libre-échange européen avec le Canada (AECG) comme un accord mixte, qui pourrait entrer en vigueur provisoirement avant l'approbation des parlements nationaux, et la pression accrue sur les négociations relatives à l'accord de libre-échange avec les États-Unis (TTIP) – dont le 14e tour débutera le 11 juillet – contraignent les mutualités belges a remettre en question le caractère démocratique de l'accord commercial européen. Certaines analyses de l'impact éventuel de l'AECG et du TTIP sur le système belge de l'assurance maladie solidaire et sur la santé des citoyens européens vont même jusqu'à se demander si ces accords commerciaux sont sains.

Le commerce est un facteur important pour la croissance macroéconomique belge et européenne, mais la protection sociale et la santé des citoyens sont des piliers tout aussi essentiels d'un modèle économique et social durable ; ils ne peuvent donc pas devenir les victimes accidentelles d'accords commerciaux internationaux comme l'AECG et le TTIP. Le gouvernement belge doit consulter les parlements nationaux avant de prendre position concernant l'AECG et les mutualités belges réclament, dans un courrier adressé à la ministre De Block, des garanties que ces accords commerciaux n'entraîneront pas :

Une privatisation des soins de santé et des services sociaux

L'AECG ne protège pas les services d'intérêt général – comme les mutualités – de sorte qu'il n'est pas exclu que des acteurs privés à but commercial puissent accéder à un marché qui, à ce jour, n'était pas soumis au fonctionnement du marché intérieur, et reposait sur la solidarité.

Une hausse des prix des médicaments

On ne peut définir avec certitude l'impact que l'AECG et le TTIP exerceront sur le prix des médicaments. Les patients doivent-ils craindre une augmentation des prix des médicaments en raison de l'allongement de la durée des brevets ? L'AECG pourrait respecter le rôle exclusif de l'État en matière de politique de tarification et de processus décisionnel concernant les (remboursements de) médicaments, ce que l'industrie pharmaceutique tente toutefois de changer via le TTIP.

Une limitation du pouvoir...

Une limitation du pouvoir dévolu aux États membres de suivre une politique propre en matière de soins de santé, de prévention et d'assurance maladie.

Un mécanisme d'arbitrage investisseur-État – tel que l'ICS dans l'AECG – pourrait hypothéquer l'autonomie réglementaire de l'État pour défendre l'intérêt général et exposer les autorités à la demande d'indemnités financières élevées de la part de grandes entreprises.

Un relâchement des normes...

Un relâchement des normes concernant les produits chimiques et la sécurité alimentaire

L'Europe devrait s'abstenir d'entamer des négociations concernant la coopération réglementaire sur des thèmes pour lesquels les règles entre les blocs commerciaux sont trop divergentes. Il y a lieu de mieux protéger le principe de précaution, afin que les normes relatives aux produits chimiques, à la sécurité alimentaire et aux pesticides restent élevées.

Le rapport de position des mutualités belges concernant le TTIP et l'AECG est disponible auprès de chaque mutualité belge.

Plus d'infos...

  • Mutualités chrétiennes, Jean-Pierre Descan, Directeur des Affaires internationales, tél. : 0476/28.02.62
  • Mutualités socialistes, Paul Jammar, conseiller juridique, tél. : 0485/47.63.73
  • Mutualités indépendantes, Christian Horemans, expert en Affaires internationales, tél. : 0473/88.17.49