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Indemnité supplémentaire pour les personnes en incapacité durant la période de COVID-19 dans le régime des travailleurs salariés

Pendant la période de COVID-19, certaines personnes reconnues en incapacité de travail au plus tôt depuis le 1er mars 2020 peuvent bénéficier d’une indemnité supplémentaire pour leur incapacité.
Cette mesure temporaire s’applique pour les périodes d’incapacité de travail allant du 1er mars 2020 au 30 juin 2021 inclus. La mutualité vous versera votre indemnité supplémentaire au début du mois suivant celui au cours duquel vos indemnités d’incapacité primaire sont dues.

Pour les indépendants, une prime similaire est prévue.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de cette indemnité supplémentaire ?

Vous recevez une indemnité d’incapacité primaire supplémentaire si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous êtes reconnus comme étant en incapacité de travail à partir du 1er mars 2020 (pas avant) ;
  • vous êtes liés par un contrat de travail ou assimilés (les chômeurs complets ne sont pas concernés) ;
  • votre salaire journalier brut est inférieur à 132,99€ (si vous percevez un salaire fixe par mois, votre rémunération journalière brute est à diviser par 26 pour obtenir le montant journalier) ;
  • vous êtes en incapacité primaire (première année d’incapacité de travail). À partir de la deuxième année, vous n’avez plus droit à cette indemnité supplémentaire.

À combien s’élève cette indemnité supplémentaire ?

Le montant journalier de votre indemnité d’incapacité de travail primaire s’élève à 60 % de votre rémunération journalière moyenne brute.
Le montant journalier de votre indemnité d’incapacité primaire supplémentaire est fixé, lui, à 10 % de votre salaire journalier brut, et le résultat est ensuite augmenté de 5,63 €.

Remarques : il y a un montant total maximum, ce qui signifie que la somme de votre indemnité d’incapacité de travail primaire et de votre indemnité supplémentaire ne pourra pas dépasser 79,80 € par jour (si c’est le cas, votre indemnité supplémentaire sera alors limitée). Inversement, un montant minimum vous est garanti. La somme de votre indemnité d’incapacité de travail primaire et de votre indemnité supplémentaire ne pourra donc pas être inférieur à 61,22 € par jour (si c’est le cas, ce montant de 61,22 € vous sera alors garanti grâce à une indemnité d’incapacité primaire supplémentaire plus élevée).
Cependant, à partir du 1er Janvier 2021, ce minimum garanti est toutefois limité au montant de la rémunération perdue. Cela signifie que la somme de votre indemnité d’incapacité de travail primaire et de votre indemnité supplémentaire ne pourra pas dépasser votre salaire journalier brut. Si c’est le cas, votre indemnité supplémentaire sera alors limitée au montant de votre salaire journalier brut.
Notez également qu’un précompte professionnel (11,11 %, en principe) sera encore prélevé par votre mutualité sur le montant journalier de votre indemnité d’incapacité primaire supplémentaire. Veuillez également noter que cette indemnité supplémentaire est saisissable.

Exception: Le minimum de 61,22 euros n’est pas octroyé si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

  • Vous exercez une activité avec autorisation du médecin-conseil
  • Vous êtes en interruption de carrière partielle durant votre incapacité de travail
  • Avant votre incapacité de travail, vous étiez enseignant temporaire mais exerciez également une partie de vos activités comme enseignant nommé
  • Vous percevez encore une indemnité pour rupture de contrat d’un employeur précédent

Exemple 1 :
Votre salaire journalier brut s’élève à 100 €. Votre indemnité d’incapacité primaire s’élève donc à 60 € (60 % de votre salaire journalier brut).
Votre indemnité d’incapacité primaire supplémentaire s’élève, elle, à 15,63 € (10 % de 100 €, soit 10 € + 5,63 €).
Vous percevrez au total 75,63 € (60 € + 15,63 €).

Exemple 2 :
Votre salaire journalier brut s’élève à 120 €. Votre indemnité d’incapacité primaire s’élève donc à 72 € (60 % de votre salaire journalier brut).
Votre indemnité d’incapacité primaire supplémentaire s’élèverait normalement à 17,63 € au total (10 % de 120 €, soit 12 € + 5,63 €). Elle sera toutefois limitée à 7,80 € (79,80 € - 72 €) pour ne pas dépasser le montant maximum total de 79,80 €.
Vous percevrez au total 79,80 € (72 € + 7,80 €).

Exemple 3 :
Votre salaire journalier brut s’élève à 75 €. Votre indemnité d’incapacité primaire s’élève donc à 45 € (60 % de votre salaire journalier brut).
Votre indemnité d’incapacité primaire supplémentaire s’élèverait normalement à 13,13 € (10 % de 75 €, soit 7,5 € + 5,63 €). Elle sera toutefois augmentée à 16,22 € (61,22 € - 45 €) pour ne pas descendre sous le montant total minimum garanti de 61,22 €.
Vous percevrez au total 61,22 € (45 € + 16,22 €).

Exemple 4 :
Votre salaire journalier brut s’élève à 50 euros. Votre indemnité d’incapacité primaire s’élève donc à 30 euros (60 % de votre salaire journalier brut).
Votre indemnité d’incapacité primaire supplémentaire s’élèverait normalement à 10,63 euros (10 % de 50 euros, soit 5 euros + 5,63 euros). Elle sera toutefois augmentée à 31,22 euros (61,22 euros - 30 euros) pour ne pas descendre sous le montant total minimum garanti de 61,22 euros.
Vous percevrez au total 61,22 euros (30 euros + 31,22 euros).

À partir du 1er janvier 2021, l’indemnité d’incapacité primaire supplémentaire est toutefois limitée à 20 euros (au lieu de 31,22 euros) parce que la somme de votre indemnité d’incapacité de travail primaire et de votre indemnité d’incapacité supplémentaire ne peut pas dépasser votre salaire journalier brut (50 euros = 30 euros + 20 euros).