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La liberté associative en danger !


Les associations, Solival la FASD et la FNAMS, spécialisées dans le secteur des soins, de la santé et du handicap, se pourvoient ensemble devant la Cour européenne des droits de l’Homme contre les trois décrets wallons sur la mixité.

Les associations, Solival la FASD et la FNAMS, spécialisées dans le secteur des soins, de la santé et du handicap, se pourvoient ensemble devant la Cour européenne des droits de l’Homme contre les trois décrets wallons sur la mixité. Ces décrets mettent en danger un des piliers de notre modèle de société, « la liberté associative ». La Mutualité chrétienne (MC) met tout son poids dans le soutien à cette action juridique de première importance.

Depuis le 28 janvier 2014, trois décrets wallons, adoptés lors de la précédente législature, instaurent une obligation de la mixité de genre dans les organes de gestion des organismes agréés par la Wallonie : ceux-ci doivent être composés au maximum de deux tiers de membres du même sexe. La seule exception vise les organismes fondés ou administrés par au moins une personne morale de droit public (par exemple un CPAS,…). Ces décrets sont en principe déjà d’application.

« Si l’organisme privé ne remplit pas cette obligation de mixité, il se verra retirer son agrément par la Région Wallonne. L’organisme sera donc dans l’impossibilité de réaliser ses missions » explique Brice Many, Directeur de la FASD.

Il s’agit aussi d’une mise en danger directe de l’emploi au sein de ces structures: sans agrément, pas d’emplois subsidiés via le fond APE (Aide Pour l’Emploi) – qui concernent exclusivement le secteur non-marchand.

« Les initiatives privées et citoyennes sans but lucratif sont vitales dans une démocratie. Ces derniers mois, sur fond de crise, elles ont plus que jamais démontré leur raison d’être. Elles offrent une réelle alternative au ‘tout à l'État’ et à la dérive marchande qui s'immisce dans les secteurs social et de la santé. Menacer de les empêcher de mener leur mission ou de leur couper les vivres, voire les deux, en cas de non-respect des décrets est un non-sens. Une mesure tout à fait disproportionnée. », déclare Elisabeth Degryse, secrétaire nationale des Mutualités chrétiennes.

« Nous nous interrogeons sur l’objectif réel de ces décrets puisqu’ils permettent d’éviter la mixité en incluant un pouvoir public dans le conseil d‘administration. S’ils sont maintenus, c’est la liberté associative qui est en danger. », ajoute Jean-Benoit Dufour, directeur de SOLIVAL.

Des décrets contre-productifs

« Ces décrets induisent une discrimination entre les secteurs associatifs », insiste David Lefebvre, directeur de la FNAMS. En effet, des ASBL liées au secteur public pourraient être agréées et subventionnées, même si leurs instances sont totalement masculines ou féminines. Les ASBL issues d’une initiative privée qui ne sont pas fondées ou administrées par une personne morale de droit public qui ne respecteraient pas l’obligation de mixité ne pourraient quant à elles pas être agrées et partant subventionnées. Une mesure tout à fait discriminatoire et disproportionnée.

Un recours devant la cour européenne des droits de l’homme

Pourquoi envisager directement le retrait de l’agrément de l’association en cas de non-respect du décret ? Pourquoi une exception permettant d’éviter de devoir appliquer ces règles lorsqu’un pouvoir public a fondé l’association ou siège dans le CA ? Aujourd’hui, ni Solival, la FASD ou la FNAMS, n’ont obtenu de réponses à ces questions, pourtant légitimes et de bon sens.

Déjà pour ces raisons, Solival, la FASD, la FNAMS avaient déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Il a été rejeté en octobre 2015.

Dès lors, les trois associations, soutenue par la MC, ont décidé d’aller plus loin. Estimant que la liberté associative est menacée et qu’elle mérite d’être défendue devant les plus hautes instances, elles introduisent ce 22 avril 2016 un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

Des propositions fortes

Solival, la FASD et la FNAMS défendent des propositions fortes afin de garantir la liberté associative combinant une approche équilibrée entre des mesures contraignantes et celles visant la responsabilisation des associations :

  • Supprimer au sein des décrets, l’exception liée à l’introduction d’un pouvoir public dans les conseil d’administration pour échapper aux respects des règles liées à la mixité ;
  • Introduire une période de transition de 6 ans, applicable aux organisations actives.
  • Faire reconnaître comme éligible au chèque-formation de la Région Wallonne, la formation des volontaires dans les CA pour faciliter l’accessibilité financière ;
  • Adopter une vision à plus long terme en s’appuyant sur des mesures visant à encourager les associations qui respecte le principe de mixité : doubler la durée de l’agrément (de 3 à 6 ans).
  • En guise de sanction :
    • après l’entrée en vigueur du décret la nomination du prochain administrateur est déclarée nulle si le minimum n’est pas atteint et que cet administrateur appartient au genre surreprésenté (soit plus de 2/3)
    • la suppression des indemnités éventuelles accordées aux volontaires de gestion ou aux membres des organes de gestion ;

Auteurs

Elisabeth Degryse
Secrétaire nationale des Mutualités chrétiennes

Brice Many
Directeur général de la Fédération d’Aide et Soins à Domicile (FASD)

David Lefebvre
Directeur ad Interim de la Fédération Nationale des Associations Médico-Sociales (FNAMS)

Jean-Benoît Dufour
Directeur de Solival