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La planification médicale, une question de santé publique


La planification, la programmation médicale est un levier essentiel pour mener une politique de santé efficace, de qualité et en phase avec les besoins de la population.

La planification, la programmation médicale est un levier essentiel pour mener une politique de santé efficace, de qualité et en phase avec les besoins de la population. Le numerus clausus, c’est-à-dire la régulation du nombre et du type de médecins (dentistes ou autres professionnels de la santé) fait partie de la planification médicale.

Pour les mutualités chrétiennes, toutes les autorités politiques responsables doivent participer activement à cette régulation pour garantir un système de soins de qualité.

En 1996, le gouvernement fédéral a décidé de créer la commission de planification de l’offre médicale avec comme mission d’examiner les besoins en matière d’offre médicale. Ensuite, la limitation de l’offre médicale a été confirmée par tous les gouvernements et ministres de la santé qui se sont succédés.

Planifier pour garantir des soins de qualité

Comme la plupart des actes médicaux sont financés et remboursés par la collectivité, il est normal de veiller à une utilisation optimale des moyens publics.

La régulation de l’offre est donc un levier essentiel d’une politique de santé garantissant accès, qualité et efficacité. Planifier le nombre de lits d’hôpitaux, d’appareillage et services médicaux lourds, de pharmacies, … mais aussi des médecins, dentistes, kinésistes, logopèdes, … fait partie de cette nécessaire régulation. Bien sûr la planification doit évoluer et être constamment adaptée en fonction des évolutions démographiques, sociales et en fonction des évolutions des besoins, des modes d’organisation et des techniques médicales. Ainsi, par exemple, compte tenu de la féminisation croissante du corps médical et de la nécessité d’un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, la commission de planification a revu à la hausse le nombre total de médecins ayant accès à la profession, de 700 en 2004 à 1.320 en 2022. La commission propose aussi de légèrement revoir la répartition du quota entre les communautés (57/43 au lieu de 60/40) pour un an, afin de tenir compte de la réalité des évolutions démographiques. Nous soutenons les conclusions unanimes de la commission de planification.

Planifier et réguler l’offre est à la fois nécessaire pour éviter la surconsommation car un trop grand nombre de médecins peut induire des consultations et des actes techniques inutiles et donc des dépenses inutiles et aussi pour garantir la qualité des soins qui pourrait être altérée par une pratique trop réduite. Par ailleurs, un trop grand nombre d’étudiants nuit à la qualité de la formation même.

Pour les mutualités chrétiennes, la planification du nombre total des médecins doit cependant être intégrée dans une vision globale du système de santé. Compte tenu du vieillissement de la population et des besoins en soins chroniques, les soins ambulatoires et de première ligne doivent être renforcés. C’est pourquoi au sein du nombre total de médecins formés un sous-quota minimum de médecins généralistes, de gériatres et d’ophtalmologues mais aussi un sous-quota maximum pour certaines spécialités déjà en surnombre devraient être imposés par les Communautés aujourd’hui compétentes pour ces matières.

En effet, l’offre en médecins spécialistes liée à une suroffre de lits d’hôpitaux est trop importante. L’attractivité des spécialités est aussi déséquilibrée de par les différences d’honoraires très importantes.

Il faut aussi poursuivre la subsidiation de l’aide administrative des pratiques médicales des généralistes, encourager les pratiques de groupe, développer les postes de garde médicale et enfin mettre en œuvre une politique explicite de délégation des tâches. Dans de nombreux pays, l’existence d’assistant de pratique médicale ou encore d’hygiéniste dentaire ont permis de garantir l’accès aux soins tout en étant plus efficace dans l’utilisation de l’expertise et des qualifications des médecins. La délégation des tâches implique une reconnaissance de ces formations au niveau fédéral et devrait être mis en œuvre sans tarder.

Pour les mutualités chrétiennes, la limitation de l’accès aux études de médecine, le numerus clausus, intégrée dans une vision de politique globale qui tient compte de l’évolution des besoins est indispensable pour assurer des soins accessibles, de qualité et financièrement soutenables.

L’organisation de la limitation de l’accès aux études de médecine est de la responsabilité des Communautés. En ce sens, il est regrettable que la Communauté française et les universités francophones n’ont pas réussi en 20 ans à mettre en place un mécanisme de limitation efficace qui ne pénalise pas les étudiants.

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Omid Hachem Samii - Directeur de la communication - 0473 54 12 92

Luc Van Gorp, président de la MC / Jean Hermesse, secrétaire général de la MC