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Dentistes : quand puis-je appliquer le tiers payant ?

Selon la situation du patient et le type de prestation, le tiers payant peut être possible, interdit, déconseillé ou obligatoire.

Découvrez en un coup d’œil les situations dans lesquelles vous pouvez appliquer le tiers payant. 

Possible

Pour les prestations et situations reprises ci-dessous, vous pouvez toujours appliquer le tiers payant. La seule condition est le respect des tarifs en vigueur.

Pour quels patients le tiers payant peut être appliqué pour toutes les prestations ?

  • Vos patients de moins de 18 ans
  • Votre patient se trouve dans un de ces centres ou institutions :
    • MRS/MRPA
    • Centre de santé mentale
    • Centre de planning familial et d'information sexuelle
    • Centre d'accueil pour toxicomanes
    • Centre de soins de jour
    • Établissement de soins pour enfants
    • Institution pour personnes handicapées
  • Votre patient bénéficie d’un statut spécifique :
    • BIM
    • Chômeur de longue durée (>6mois)
    • Résident (100/100) dispensé de cotisation
    • Statut affection chronique
    • Allocations familiales majorées
  • Votre patient vous consulte dans le cadre d'un service de garde organisé (article 28 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé)
  • Votre patient se trouve dans une de ces situations :
    • Il décède en cours de traitement
    • Patient comateux
    • Patient palliatif à domicile

Pour quelles prestations le tiers payant peut toujours être appliqué quel que soit le statut de votre patient ?

  • Prestations à partir de 18 ans
    • Consultations (exceptées 301011 et 301033)
    • Parodontologie
    • Extraction
    • Prothèses
    • Implants oraux
  • Orthodontie
  • Supplément d’honoraires pour prestations techniques urgentes
  • Prestations de stomatologie ouvertes aux dentistes

Interdit

Le tiers payant ne peut pas être appliqué pour les traitements préventifs et consultations 301011 et 301033 ainsi que pour les radiographies et soins conservateurs en ambulatoire sauf si votre patient se trouve dans l'une des situations reprises ci-dessus sous "Pour quels patients le tiers payant peut être appliqué pour toutes les prestations ?".

Attention : la situation de détresse financière ne permet plus de déroger à cette interdiction.

Déconseillé

En consultant l’assurabilité de votre patient via MyCareNet ou via le portail du CIN, vous connaitrez son statut de «en règle/non en règle». Si votre patient est non en règle et que vous appliquez le tiers payant, le paiement ne vous sera pas octroyé. Nous vous conseillons de facturer la prestation en paiement comptant et d’inviter votre patient à contacter sa mutualité.

Obligatoire

Si votre patient est hospitalisé, vous devez dans ce cas toujours appliquer le tiers payant pour vos prestations de soins dentaires.

Le tiers payant est également obligatoire pour les prestations de la rubrique “Soins dentaires pour les patients cancéreux ou en cas d’anodontie ».

Bon à savoir

Dans le cadre du trajet de soins buccaux, il est possible que vous nous attestiez un montant inférieur à ce qui est remboursable parce que vous ignorez si des prestations antérieures ont été effectuées par d'autres confrères. Dans ce cas, nous nous chargeons de régulariser la quote-part personnelle directement auprès de votre patient.

Plus d’informations sur le trajet de soins buccaux.

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