Prestataires : l'octroi du statut affection chronique

L’objectif du statut affection chronique est d'aider les personnes atteintes d’une affection chronique sévère à faire face à leurs dépenses répétées en soins de santé.

Qui peut bénéficier du statut affection chronique ?

Le statut affection chronique est accordé (avec un effet rétroactif au 1er janvier 2013) :

  1. Pour une période de 2 ans :
    • aux personnes qui, pendant 8 trimestres consécutifs (2 années civiles complètes), dépensent chaque trimestre au moins 300 € en soins de santé (hors suppléments d’honoraires).
    • aux personnes qui bénéficient du "forfait de soins" (aussi appelé "forfait malade chronique"), à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’octroi du forfait de soins.
  2. Pour une période de 5 ans :
    • aux personnes qui dépensent chaque trimestre au moins 300 € en soins de santé et qui font parvenir à la mutualité une attestation rédigée par un médecin spécialiste notifiant que la personne souffre d’une maladie rare ou orpheline

Les avantages du statut affection chronique

  • réduction de 100 € du plafond MAF (Maximum à facturer) (si le malade chronique ne bénéficie pas déjà d’une réduction via une autre réglementation) ;
  • application du tiers payant (si le prestataire de soins accepte de l’appliquer). 

Via le service Member Data, le médecin généraliste peut vérifier si un patient a droit au statut d’affection chronique. L’assurabilité, les trajets de soins et le pharmacien de référence peuvent également y être consultés.

Informations pratiques

    Après la période d’ouverture du statut, celui-ci est prolongé pour une année civile si, au cours de l’année x-2, la personne bénéficiant du statut :

    • a totalisé 1 200 € de dépenses de soins de santé ou
    • a bénéficié du forfait de soins.

    Pour les personnes atteintes d’une maladie rare ou orpheline : si, au cours de la dernière année d’octroi du statut, une nouvelle attestation médicale est remise au médecin-conseil de la mutualité, celui-ci est prolongé pour 5 années civiles.

    Si le statut n’a pas pu être prolongé pendant 2 années civiles consécutives, il est nécessaire de répondre aux conditions d’octroi du statut pour pouvoir à nouveau en bénéficier.

    Seul un médecin spécialiste peut compléter le formulaire de notification d'une maladie rare ou orpheline, destiné à la mutualité du patient. Le médecin spécialiste doit y indiquer le nom complet de la maladie (tel que repris sur Orphanet), ainsi que ses données d’identification.