Droit au libre choix de votre prestataire de soins - Cas pratiques

J’ai déménagé et j’ai cherché un nouveau médecin. Trois des médecins contactés m’ont fait savoir qu’ils n’acceptaient plus de nouveaux patients. Le quatrième travaille exclusivement sur rendez-vous.

Un médecin généraliste n’est-il pas obligé d’accepter un patient résidant à proximité ?

En tant que patient, vous pouvez toujours choisir librement votre prestataire de soins et donc votre médecin généraliste. De même, vous pouvez en changer lorsque vous le souhaitez. Cela ne signifie toutefois pas que le prestataire de soins doit accepter tous les patients. Sauf en cas d’urgence, un prestataire de soins peut refuser de nouveaux patients.

En revanche, il est interdit à un prestataire de soins de refuser un patient sur base de ses convictions philosophiques ou de son origine.

Qu’en est-il de mon dossier patient ? L’ancien médecin le communiquera-t-il sans problème au nouveau médecin ?

Si vous en faites la demande, votre prestataire de soins est tenu de transmettre votre dossier patient à un autre prestataire de soins désigné par vous. Ce transfert est gratuit pour vous.

Les médecins généralistes peuvent-ils pratiquer des honoraires différents ?

Lorsque vous choisissez un médecin, il est important de lui demander au préalable s’il est conventionné ou non. Si c’est le cas, le médecin ne peut pratiquer que le tarif de remboursement convenu. Cela n’a aucune incidence sur les rendez-vous ou la liberté de consultation.

Depuis des années, je souffre du dos. Mon médecin généraliste m’a envoyée chez un spécialiste de la région. Celui-ci envisage de m’opérer rapidement.

Si je demande un deuxième avis à un autre médecin, serais-je remboursée ? Le premier spécialiste consulté pourrait-il me le reprocher ?

Vous pouvez sans crainte demander un deuxième avis. Cette consultation vous sera également remboursée (sur base des tarifs officiels). Pour éviter des frais et des examens inutiles, il est préférable de demander à votre médecin traitant qu’il transmette votre dossier patient à son collègue. Votre médecin traitant sera dans ce cas au courant que vous souhaitez obtenir un second avis.

J’ai entendu dire que ce spécialiste opère dans un hôpital coûteux. Dois-je accepter que mon opération y soit pratiquée ?

Le patient doit suivre le médecin de son choix dans l’hôpital où ce dernier exerce. S’il s’agit d’une intervention planifiée, il est préférable de vous informer préalablement des aspects financiers de l’intervention. Pour ce faire, demandez toujours une déclaration d’admission. Cette déclaration vous permet de choisir d’être traité au tarif de l’accord médico-mutualiste (conventionné) ou par un médecin précis.

Si vous optez pour le tarif fixé par l’accord médico-mutualiste, le choix du médecin se limite aux médecins conventionnés. Si aucun médecin conventionné n’est présent, l’hôpital vous en indiquera un.

Le choix de votre chambre détermine si le médecin peut vous facturer ou non des suppléments d’honoraires.

• En cas d’admission en chambre commune ou à deux lits, aucun médecin ne peut vous demander de suppléments d’honoraires.
• En cas d’admission en chambre individuelle, tout médecin peut vous facturer des suppléments d’honoraires. Vous vous exposez également au paiement d’autres suppléments pour la chambre. Ces suppléments ne sont pas autorisés dans les cas suivants :
  • si votre état de santé ou les conditions techniques d’un examen nécessitent une chambre individuelle ;
  • en cas d’admission dans une chambre individuelle parce qu’aucun autre type de chambre n’est disponible ;
  • en cas d’admission aux services d’urgence ou de soins intensifs, indépendamment de votre volonté ;
  • en cas d’admission dans une chambre individuelle en raison de nécessités de service ;
  • en cas d’admission d’un enfant à l’hôpital avec un adulte accompagnant et si ce dernier n’a pas signé de document demandant explicitement une chambre individuelle.

J'ai toujours été affilié à la MC. À présent, je suis malade et je dois de temps à autre me présenter chez le médecin-conseil de la MC. J’en sors toujours avec le sentiment d'être un profiteur. Je préférerais retourner travailler, mais c'est impossible.

J’ai lu que l’on peut choisir son prestataire de soins. Puis-je aussi choisir un autre médecin-conseil ?

En principe, il n’y a pas de libre choix du médecin-conseil. Ceci est dû à des raisons organisationnelles et vise également à éviter les jugements arbitraires.

Il est cependant certain que les médecins-conseils doivent, eux aussi, respecter les droits du patient et traiter chaque personne avec respect. Si vous souhaitez vous plaindre au sujet du comportement et/ou de l’attitude du médecin-conseil, vous pouvez vous adresser au service de médiation de la MC ou auprès du service de médiation fédéral « Droits du patient ».

Mon libre choix ne l’est donc pas totalement ?

Il existe en effet quelques limites imposées par :

• les lois :
  • les médecins qui effectuent des examens ou des contrôles dans le cadre de la médecine du travail, de la sécurité sociale (par exemple les accidents du travail et l’assurance maladie) ;
  • les soins urgents (par exemple l’équipe médicale du Service Mobile d’Urgence (SMUR).
• les situations pratiques et organisationnelles
  • « manque de temps » ou « manque de place » ;
  • le travail en équipe ;
  • le lien avec une institution ou un hôpital déterminé (vous ne pouvez par exemple pas choisir le personnel infirmier dans un hôpital) ;
  • la disponibilité pendant le service de garde ou dans les services d’urgence.
• le choix d’admission et de soin au tarif de l’accord médico-mutualiste.