Droit au consentement libre et éclairé de toute intervention - Cas pratiques

Une gastroscopie a été réalisée à l’hôpital sans que l’on m’ait préalablement demandé mon avis ou mon consentement. Cet examen a provoqué un pneumothorax qui a engendré de nombreuses complications. J’estime que cet examen était inutile sur le plan médical. De plus, selon moi, cet examen était d’autant plus dangereux pour moi que je souffre de la maladie de Parkinson.

Un médecin n’est-il pas tenu d’informer le patient et de lui demander son autorisation avant de pratiquer un examen ?

En tant que patient, vous avez le droit d’être informé et de donner préalablement votre consentement à toute intervention du prestataire de soins. La notion d’« intervention » doit être considérée au sens le plus large. Il s’agit d’examens, de traitements, de thérapies, d’administrations de médicaments...

Existe-t-il des exceptions à cette règle ?

En cas d’urgence, toute intervention nécessaire peut être pratiquée sans autorisation car il en va de votre santé. Il ne faut tenir compte d’une déclaration de volonté que si celle-ci a été rédigée préalablement.

L’année dernière, on m’a amputé d’un sein suite à un cancer. J’ai été hospitalisée pour une reconstruction mammaire qui devait être remboursée par la mutualité. Peu de temps avant l’intervention, le chirurgien m’a fait signer une déclaration mentionnant que je lui devais 800 euros d’honoraires pour la réalisation de la « composante esthétique » de cette intervention. Il est ensuite apparu que je ne retoucherais rien. Je n’ai pourtant rien demandé d’autre que la reconstruction mammaire prévue au départ.

Un médecin peut-il pratiquer une intervention supplémentaire sans m’en informer ?

Avant toute chose, vous devez être informé en temps voulu afin de pouvoir accepter ou refuser l’intervention. Ensuite, les informations doivent être aussi complètes que possible et contenir entre autres : l’objet, la nature, le degré d’urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications pertinentes, les effets secondaires, les risques, la surveillance médicale après l’intervention, les alternatives possibles et les conséquences financières. Le prestataire de soins doit en outre vous communiquer les conséquences possibles du refus ou du retrait du consentement.

En dehors des situations d’urgence, un médecin ne peut donc pas pratiquer une intervention supplémentaire sans avoir préalablement obtenu votre consentement éclairé.

Comment se fait-il que je doive payer ?

Dans ce cas, l’intervention (après un cancer) est indiquée sur le plan médical et elle est remboursée par la mutualité. De toute évidence, le chirurgien plastique estime que ce montant est insuffisant et il demande des honoraires supplémentaires. Il motive ensuite cette demande par une intervention supplémentaire ou le surplus de la « composante esthétique ». Pour une reconstruction mammaire, l’intervention de la mutualité doit être suffisante, à l’exception d’un éventuel supplément d’honoraires justifié par le choix de la chambre et le choix des soins en fonction du statut des médecins. La finition esthétique relève des exigences de base de la bonne pratique médicale et ne peut être facturée séparément de l’intervention.

Depuis des années, je marche avec peine. Comme j’ai de plus en plus mal à la hanche droite, mon médecin m’a conseillé de consulter un spécialiste. Celui-ci m’a proposé de placer une prothèse de hanche. Il a ensuite immédiatement fixé une date d’hospitalisation.

Puis-je encore changer d’avis concernant cette opération ?

Vous pouvez toujours vous rétracter, même après avoir donné votre consentement. Par contre, vous devez le faire explicitement. Il est donc préférable d’informer le médecin par courrier recommandé, afin d’éviter toute contestation ultérieure. Il ne suffit donc pas de lui téléphoner. Comme l’hospitalisation et l’intervention ont déjà été planifiées, il est préférable d’en informer le médecin et l’hôpital aussi rapidement que possible.