AccueilLa MCDroits du patientDroit à un dossier patient

Cas pratiques


Papa est décédé subitement à l’hôpital. Normalement, il aurait dû quitter l’hôpital le jour même de l’intervention, mais les choses se sont déroulées tout à fait différemment. Je ne comprends pas ce qui s’est passé. L’hôpital et le médecin traitant ne se montrent pas disposés à mener une discussion ouverte. Puis-je demander le dossier de mon père décédé ? Par souci de protection de la vie privée du patient décédé, seul son conjoint, son partenaire cohabitant légal, son partenaire, ses enfants, ses grands-parents, ses petits enfants, ses frères et sœurs disposent d’un droit indirect de consultation. Si votre demande de consultation est suffisamment précise et motivée, vous pouvez consulter le "dossier patient" par l’intermédiaire d’un prestataire de soins désigné par vos soins. Existe-t-il une exception à ce principe ? Uniquement si votre père s’est expressément opposé, de son vivant, à la consultation de son dossier par ses proches.

Pour mieux comprendre en quoi consiste votre droit au dossier patient, découvrez les histoires de Marie et Franck...

Marie

L’année dernière, j’ai été opérée du dos. À présent, je vais beaucoup mieux, cependant, j’aimerais connaître les données médicales qui figurent dans mon dossier.

Puis-je consulter mon dossier ?

Un prestataire de soins est obligé de tenir, pour chaque patient, un dossier complet et conservé en lieu sûr. En tant que patient, vous disposez d’un droit de consultation directe de votre dossier. Le prestataire de soins doit vous donner accès à votre dossier dans un délai de 15 jours après réception de votre demande.

Vous pouvez consulter votre dossier, mais aussi en obtenir une copie. Par contre, pour ce faire, vous devez payer un prix fixé par la loi et qui ne peut excéder 25 euros.

Le médecin peut-il faire une exception à ce principe ?

Dans certains cas, vous ne pouvez exercer votre droit de consultation et de copie que par l’intervention d’un autre prestataire de soins que vous désignez. Votre médecin peut par exemple ne pas communiquer certaines informations parce qu'il craint que cela s’avère risqué pour votre santé. Les données relatives à un tiers sont, elles aussi, soumises à un droit indirect de consultation et de copie.

Le prestataire de soins que vous avez désigné peut exceptionnellement consulter les notes personnelles éventuelles de son collègue et, le cas échéant, les informations qui n’ont pas été communiquées au patient.

Qu’entend-t-on précisément par « notes personnelles » ?

Les notes personnelles d’un prestataire de soins sont des annotations qui sont conservées séparément et ne peuvent jamais être consultées par une autre personne. Elles sont exclusivement destinées à l’usage personnel du prestataire de soins. Dès le moment où le prestataire de soins présente spontanément ces notes à un collègue, elles ne sont plus exclues du droit de consultation et de copie.

Franck

Papa est décédé subitement à l’hôpital. Normalement, il aurait dû quitter l’hôpital le jour-même de l’intervention, mais les choses se sont déroulées tout à fait différemment. Je ne comprends pas ce qui s’est passé. L’hôpital et le médecin traitant ne se montrent pas disposés à mener une discussion ouverte.

Puis-je demander le dossier de mon père décédé ?

Par souci de protection de la vie privée du patient décédé, seul son conjoint, son partenaire cohabitant légal, son partenaire, ses enfants, ses grands-parents, ses petits-enfants, ses frères et sœurs disposent d’un droit indirect de consultation. Si votre demande de consultation est suffisamment précise et motivée, vous pouvez consulter le dossier patient par l’intermédiaire d’un prestataire de soins désigné par vos soins.

Existe-t-il une exception à ce principe ?

Uniquement si votre père s’est expressément opposé, de son vivant, à la consultation de son dossier par ses proches.

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