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Calcul des revenus

Intervention majorée : calcul des revenus

Quels sont les revenus pris en compte si j’introduis moi-même une demande d’intervention majorée ?

Si vous avez introduit vous-même une demande au 1er janvier 2014 parce que vous n’entrez pas automatiquement en ligne de compte pour bénéficier de l’intervention majorée, une enquête sur vos revenus sera effectuée afin de vérifier si vous ne dépassez pas un certain plafond de revenus.

Pour calculer le revenu brut imposable de votre ménage, tous vos revenus, ainsi que ceux de votre partenaire et des personnes à charge dans le ménage sont additionnés :

  • revenus professionnels ;
  • revenus mobiliers et immobiliers ;
  • pensions ;
  • allocations de maladie ou d’invalidité ;
  • pensions alimentaires ;
  • revenus à l’étranger ;
  • ...

Certains revenus ne sont pas pris en compte, comme les allocations familiales, les allocations pour personnes handicapées et les revenus professionnels des enfants (par exemple, le revenu d’un contrat d’étudiant) s’ils ont encore droit aux allocations familiales au moment où ils travaillent.

Le revenu de mon partenaire est-il pris en compte si nous ne sommes pas enregistrés comme cohabitants légaux ?

Le revenu de votre partenaire sera pris en compte même si vous n’êtes pas mariés ou cohabitants légaux pour autant que vous soyez tous les deux domiciliés à la même adresse et que vous déclariez être partenaires lorsque vous soumettez votre demande d’intervention majorée.

Sur quelle période l’enquête des revenus est-elle effectuée ?

En principe, la période sur laquelle porte l’enquête est l’année calendrier qui précède la demande.

Il existe une exception pour les personnes suivantes, à condition qu’elles aient un revenu stable :

  • pensionné(e)s ;
  • handicapé(e)s ;
  • veuf(ve)s ;
  • personnes percevant une indemnité d’invalidité ;
  • fonctionnaires mis en disponibilité dont la période de maladie est de minimum un an ;
  • militaires en retraite temporaire d’emploi pour motif de santé depuis un an ;
  • familles monoparentales ;
  • personnes qui, durant un an sans interruption, sont soit en incapacité de travail, soit chômeurs complets, soit en combinaison des deux.

Pour ces personnes, le revenu annuel du ménage est calculé sur base du revenu mensuel précédant la demande multiplié par 12 (+ les différents avantages). Si la demande est introduite au moment de l’obtention d’un des statuts exposés ci-dessus, c’est le mois en cours qui sera pris en considération.

Comment puis-je fournir une preuve de mes revenus ?

Pour chaque revenu, vous devez fournir une preuve. Votre dernier extrait de rôle ainsi qu’une preuve pour chacun de vos revenus et de ceux de votre partenaire et des personnes à charge dans votre ménage (par exemple : fiches de paie, fiches 128.10, talons de pension…) doivent être ajoutés au dossier.

L’avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier ainsi que toutes les pièces justificatives des biens mobiliers (capitaux, actions…) sont également nécessaires.

Que se passe-t-il si ma déclaration sur l’honneur n’est pas correcte ?

Si votre déclaration sur l’honneur n’est pas correcte parce que vous avez volontairement dissimulé certains de vos revenus, vous devrez rembourser l’argent indûment perçu. La législation prévoit en outre une amende.

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