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Pour qui et quand ?

Tout le monde est-il pris en ligne de compte dans l’obtention du droit à l’intervention majorée ?

Oui. Toute personne remplissant l’une des conditions exposées précédemment a droit à l’intervention majorée.

Dans une famille, qui a droit à l’intervention majorée ?

Lorsque vous avez droit automatiquement à l’intervention majorée, cela vaut également pour votre partenaire et les personnes à charge dans votre ménage.

Si vous bénéficiez de l’intervention majorée suite à une demande de votre propre initiative et que vous êtes titulaire, votre partenaire et les personnes à votre charge en bénéficient également.

De même, si vous bénéficiez de l’intervention majorée suite à une demande de votre propre initiative et que vous êtes personne à charge, votre titulaire, les autres personnes à sa charge et son partenaire en bénéficient aussi.

À partir de quand l’intervention majorée est-elle d’application ?

Si vous avez automatiquement droit à l’intervention majorée parce que vous percevez déjà une allocation ou avez un statut spécifique, l’intervention majorée est d’application dès le jour où vous remplissez la condition pour le droit automatique à celle-ci. Par exemple, dès le jour où une allocation vous est accordée.

Si vous avez introduit vous-même une demande d’intervention majorée, la date d’application dépend du type d’enquête effectuée sur vos revenus :

  • Lorsque vos revenus sont calculés sur base de l’année précédente, vous bénéficiez de l’intervention majorée dès le 1er jour du trimestre où la demande a été introduite.
  • Lorsque vos revenus sont calculés sur base du mois précédent, vous bénéficiez de l’intervention majorée dès le 1er jour du mois en question.
    Exception : lorsque la demande est introduite dans les 3 mois suivant un changement de situation (départ à la retraite ou invalidité, par exemple), vous bénéficiez de l’intervention majorée dès le 1er jour du mois où votre situation a changé.

Pendant combien de temps ai-je droit à l’intervention majorée ?

En cas de droit automatique à l’intervention majorée, le droit court jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Il est prolongé chaque année si, l’année précédente, vous remplissiez les conditions.

Si vous bénéficiez de l’intervention majorée suite à une enquête sur vos revenus, le droit court jusqu’à ce que les contrôles montrent que votre situation a changé et que vous n’entrez plus dans les conditions.

Dois-je faire quelque chose moi-même si ma situation familiale ou financière a changé ?

Non, vous ne devez rien faire. La MC fait elle-même régulièrement des contrôles pour vérifier si votre situation a changé et si vous entrez toujours dans les conditions.

Comment puis-je savoir si j’ai droit à l’intervention majorée ?

La MC vous en informera. Vous recevrez également de nouvelles vignettes jaunes avec un code spécifique. Ce code est visible en bas à gauche sur la vignette. S’il se termine par «1», vous bénéficiez de l’intervention majorée.

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