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Règlementation MIFID – Règles de conduite


Depuis le 30 avril 2014, La loi dite « Twin Peaks II » est entrée en vigueur. Une partie des principes de la directive européenne MIFID, déjà en vigueur dans le secteur bancaire, s’applique désormais au secteur de l’assurance.

Les assureurs et les intermédiaires d’assurances ont l’obligation d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux l’intérêt de leurs clients. Ce principe constitue la « Règle fondamentale » sur laquelle repose les différentes règles de conduite et d’exigences organisationnelles. La directive « MIFID » vise à une plus grande cohérence entre les diverses réglementations et à une meilleure protection du consommateur.

Concrètement, la société mutualiste MC Assure doit veiller aux principes suivants :

1. Devoir de diligence

Les prestataires de services doivent s’engager loyalement, équitablement et professionnellement à défendre au mieux les intérêts des assurés membres de la Mutualité chrétienne. Dans ce cadre, ils doivent recueillir des informations auprès de leurs clients. Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, le prestataire de service doit s’informer sur les souhaits et besoins de son client.

La société mutualiste MC Assure propose deux familles d’assurances santé de la Branche 2 : les assurances hospitalisation et une assurance des soins dentaires. Ces assurances ont des caractéristiques spécifiques qui permettent de déterminer simplement les besoins et attentes des clients. Voici les différents produits :

  • Hospi + : associée avec l’Hospi solidaire (opération au sens de la Loi du 26 avril 2010), il s’agit d’une assurance indemnitaire spécialement prévue pour la chambre commune ou double. Une intervention est prévue en cas de maladie grave. Elle ne couvre pas les frais pré et post hospitalisation.
  • Hospi + 100 : associée avec l’Hospi solidaire (opération au sens de la Loi du 26 avril 2010), il s’agit d’une assurance indemnitaire qui couvre les frais de chambre et les suppléments d’honoraires plafonnés à une fois le barème officiel. Elle intervient dans les frais pré et post hospitalisation. Une intervention est prévue en cas de maladie grave.
  • Hospi + 200 : associée avec l’Hospi solidaire (opération au sens de la Loi du 26 avril 2010), il s’agit d’une assurance indemnitaire qui couvre les frais de chambre et les suppléments d’honoraires plafonnés à une fois le barème officiel. Elle intervient dans les frais pré et post hospitalisation. Une intervention est prévue en cas de maladie grave.
  • Dento + : associée avec la Dento solidaire (opération au sens de la Loi du 26 avril 2010), il s’agit d’une assurance couvrant les tickets modérateurs des soins ainsi que les prothèses non remboursées par l’ASSI.

2. Devoir d'information

Les prestataires de services doivent, avant toute souscription, informer les clients de manière claire, correcte et non trompeuse tant sur les contrats d’assurance proposés que sur le prestataire de services.

3. Politique de gestion des conflits d’intérêts

Les prestataires de services doivent élaborer des procédures pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts susceptibles d’avoir des conséquences dommageables pour les clients. Le prestataire de services doit identifier les conflits d’intérêts et prévoir des procédures pour les éviter ou les gérer.

La société mutualiste MC Assure est peu exposée à de véritables conflits d’intérêts dans l’exercice de ses activités. Toutefois, la préoccupation de la protection des intérêts de nos affiliés-assurés est au cœur de notre stratégie. C’est pourquoi la société mutualiste MC Assure a établi une politique de gestion des conflits d’intérêts (PDF)

4. Indemnisation (inducements)

La SMA MC Assure ne porte en compte de ses assurés aucun frais d’entrée ou frais de gestion. Les agents d’assurance exclusifs (mutualités) reçoivent de la SMA une indemnisation annuelle pour la gestion des polices d’assurances et la gestion des sinistres dans le cadre de la convention d’intermédiation signée entre les parties. Cette indemnisation couvre exclusivement les frais réellement exposés et est basée sur le nombre de personnes affectées à ces tâches. Il n’y a aucun incentive à la production.

5. Agréments

La société mutualiste MC Assure est agréée comme entreprise d’assurance sous le n° 150/02 pour pratiquer les branches 2 (maladie) et 18 (assistance) de l’assurance Non vie.

La SMA MC Assure fait appel, pour l’intermédiation, à des agents exclusifs que sont les mutualités affilées à la SMA.

Elles sont reconnues comme agents d’assurance sous les n° d’agrément suivants :

  • 109 – Mutualité Chrétienne du Brabant Wallon, Boulevard des Archers, 54 à 1400 – NIVELLES-1001c
  • 128 – Mutualité Chrétienne du Hainaut Oriental, Rue du Douaire, 40, 6150 – ANDERLUES-1002c
  • 129 – Mutualité Chrétienne Hainaut-Picardie, Rue St Brice, 44, 7500 – TOURNAI-1003c
  • 130 – Mutualité Chrétienne de Liège, Place du XX Août, 38, 4000 – LIEGE-1004c
  • 132 – Mutualité Chrétienne de la Province du Luxembourg, rue de la Moselle 7-9, 6700 – ARLON-1005c
  • 134 – Mutualité Chrétienne de la Province de Namur, Rue des Tanneries 55, 5000 – NAMUR-1006c
  • 135 – Mutualité St Michel, Boulevard Anspach 111-115, 1000 – BRUXELLES-1007c
  • 137 – Mutualité Chrétienne des arrondissements judiciaires de Verviers et d’Eupen, Rue Lucien Defays 77, 4800 – VERVIERS-1008c

Contrôle

La Banque Nationale de Belgique et l’Office de Contrôle des Mutualités sont les autorités de contrôle pour les entreprises d’assurances mutualistes et les intermédiaires mutualistes.

BNB – rue de Berlaimont 12 – 1000 BRUXELLES

OCM- rue de l’Astronomie 1 – 1210 BRUXELLES

Communication

Toutes nos communications avec nos assurés se tiennent dans la langue administrative du lieu de résidence de l’assuré soit le français soit l’allemand.

Tous nos documents (devis, proposition d’assurance, conditions générales, conditions particulières, documents de promotion, site internet) sont disponibles en français et en allemand.

La communication avec nos assurés peut se passer par :

  • Lettre ordinaire ou courrier électronique
  • Par téléphone
  • En face-à-face dans les agences des mutualités agissant comme intermédiaires de la SMA MC Assure.

Pour en savoir plus, en termes clairs et transparents, nous mettons à votre disposition les informations officielles diffusées par Wikifin.be, site édité par la FSMA, l’Autorité des services et marchés financiers.

N’hésitez pas à consulter le document concernant la Politique de conflits d'intérêt : Politique de conflits d’intérêt (PDF)