En fonction de votre situation dans le cadre de la perte d'autonomie, le montant de l'intervention de l'Assurance soins de santé et indemnités (ASSI) est différent. Pour connaître votre situation, référez-vous aux conditions d'accès au forfait de soins.

Quel sera le montant de l'intervention ?

En fonction des 8 situations précitées dans le cadre de la perte d'autonomie (conditions d'accès au forfait de soins), il y a 3 montants d'intervention possibles. Les différents montants s'élèvent à : 

  • 312,14 € (= 100%) dans les situations 2, 3 et/ou 4 
  • 468,24 € (= 150%) dans les situations 5, 6, 7 et/ou 8 
  • 624,30 € (= 200%) dans la situation 1

Bon à savoir

  • Si vous êtes concerné par plusieurs des situations ci-dessus, un seul montant vous sera attribué, mais ce sera toujours, le cas échéant, le montant le plus élevé.

  • Ce forfait peut être cumulé avec le forfait d'incontinence, le forfait de soins palliatifs et le forfait EVP (état végétatif persistant).

Comment obtenir cette intervention ?

En principe, votre mutualité dispose des données qui permettent de savoir si vous satisfaites aux conditions pour obtenir le forfait de soins. Elle verse donc automatiquement le forfait aux patients concernés.

Si au cours de l'année, la perte d'autonomie s'aggrave de telle sorte que le bénéficiaire remplit les conditions d'une intervention plus élevée, un paiement complémentaire sera automatiquement effectué (de 100 à 200%, de 100 à 150% ou de 150 à 200%).

Si le paiement automatique (du forfait ou du paiement complémentaire) ne se fait pas, et si vous pensez être dans les conditions pour bénéficier du forfait de soins, contactez le Service social de votre mutualité.

Voir aussi


Téléchargement