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Reprise partielle pour les salariés et les chômeurs dans le cadre de l'incapacité de travail

Vous étiez salarié ou chômeur avant votre incapacité de travail et vous souhaitez reprendre une activité ? Le médecin-conseil peut vous donner l’autorisation de reprendre cette activité si elle est adaptée à votre état de santé (par exemple : travail à temps partiel, modification du temps de travail, etc.). Vous pouvez également reprendre cette activité chez un autre employeur.

Demande d'autorisation

  1. Complétez et envoyez le formulaire :
  2. Remarque : si le médecin-conseil estime que votre activité n'est pas compatible avec votre état de santé, vous devrez immédiatement la cesser. S'il s'agit d'une activité en tant que salarié, n'oubliez pas d'en informer votre employeur.

    Important : si vous transmettez le formulaire de demande d’autorisation tardivement à votre mutualité, vos indemnités pourront être diminuées de 10 % ou même vous être refusées.

  3. Vous recevez l’accord du médecin-conseil (transmis via le document « Notification d’autorisation d’exercer une activité durant une incapacité de travail ») dans les 30 jours de la demande. Votre employeur reçoit une copie. En même temps que cette notification, vous recevez quelques exemplaires de la « Déclaration en cas d'activité autorisée comme salarié » (PDF). Vous devrez transmettre chaque mois un exemplaire de cette déclaration complétée par votre employeur au service Indemnités de votre mutualité. Le montant de vos indemnités sera déterminé en fonction des données reprises sur votre déclaration et versé chaque mois. 
    Si, au cours du mois, vous n’avez pas exercé d’activité, vous devrez quand même transmettre cette déclaration en mentionnant que vous n’avez pas travaillé.

    Remarque : Au plus tôt cette déclaration sera remise à votre mutualité, au plus vite le service Indemnités pourra calculer correctement vos indemnités et vous les payer.

  4. Dois-je demander une nouvelle autorisation en cas de prolongation de mon incapacité de travail ? Vous avez l'autorisation de travailler à temps partiel durant votre incapacité de travail ? L'autorisation comporte une date de fin. Aussi longtemps que votre incapacité de travail ne dépasse pas cette date, l'autorisation reste valable.

    Vous voulez poursuivre vos activités après la date de fin de l'autorisation ? Vous aurez alors besoin d'une nouvelle autorisation. À cet effet, vous devez introduire une nouvelle demande, au plus tard le dernier jour ouvrable de l'autorisation en cours. Le médecin-conseil vous verra à intervalles réguliers pour évaluer votre activité autorisée. Vous devez en effet conserver une incapacité de travail d'au moins 50%.

Bon à savoir

Soyez attentif à la date de fin de l'autorisation donnée par le médecin-conseil. Si vous souhaitez prolonger l'autorisationpour exercer une activité, introduisez la demande au médecin-conseil avant la date de fin de dernière autorisation.

Lisez nos informations concernant vos indemnités en cas de reprise partielle pour les salariés/chômeurs.

FAQ

Vous souhaitez prendre congé ?

Un jour de congé pris pendant votre activité autorisée sera considéré comme un jour de travail.

En fin d'année, vos indemnités ne seront pas payées pour les jours de congé non pris.

Votre état de santé vous empêche de commencer ou d'effectuer l'activité autorisée bien que vous en ayez reçu l'autorisation ?

Si vous n'êtes pas en état de démarrer ou d'effectuer l'activité pour laquelle vous avez reçu une autorisation, vous devez en informer le médecin-conseil. Pour cela, utilisez la "Déclaration sur l'honneur de la non reprise de l'activité" que vous avez reçue avec la "Notification d'autorisation d'exercer une activité durant une incapacité de travail".

Envoyez-la dès que possible. Après l'envoi de cette déclaration, vous ne pourrez plus reprendre aucune activité sans demander une nouvelle autorisation préalable auprès du médecin-conseil

Vous souhaitez reprendre une activité d'indépendant ?

Vous êtes salarié ou chômeur et souhaitez reprendre une activité d'indépendant à titre complémentaire ? Vous pouvez exercer une activité d’indépendant adaptée à votre état de santé.
Le formulaire de demande à utiliser est la « Déclaration de reprise du travail à temps partiel pendant l'incapacité de travail » (PDF). Il va de soi que la partie « Accord de l’employeur » ne doit pas être complétée. L’accord du médecin-conseil vous sera transmis via le document « Notification d’autorisation d’exercer une activité durant une incapacité de travail ».

Vous pouvez également compléter le formulaire de « Demande de reprise du travail à temps partiel pendant l'incapacité de travail » en ligne.

Vous souhaitez reprendre une activité non rémunérée ?

Vous pouvez exercer une activité adaptée à votre état de santé pour laquelle vous ne percevez aucune rémunération.

Le formulaire de demande à utiliser est la « Déclaration de reprise du travail à temps partiel pendant l'incapacité de travail » (PDF). Il devra être complété et signé pour accord par l’organisation ou la personne pour qui vous exercerez votre activité et remis à votre mutualité. 

Vous pouvez également compléter le formulaire de « Demande de reprise du travail à temps partiel pendant l'incapacité de travail » en ligne.

L’accord du médecin-conseil vous sera transmis via le document « Notification d’autorisation d’exercer une activité durant une incapacité de travail ». En même temps que cette notification, vous recevrez une « Déclaration d’exercice d’activités non rémunérées ». Cette déclaration doit être complétée chaque année par vous-même et par celui pour qui vous souhaitez exercer l’activité. Tant que la déclaration complétée n’est pas parvenue à votre mutualité, le paiement de vos indemnités sera provisoirement suspendu. Ce type d’activité n’a aucune influence sur le montant de vos indemnités.

Certaines activités dépendent de la « loi sur les activités volontaires » et ne nécessitent pas d’autorisation du médecin-conseil. Il faut être certain que l’activité réponde à cette loi. Il est parfois difficile de faire la distinction. Questionnez la personne ou l’organisation pour laquelle vous souhaitez exercer l’activité pour en savoir plus. Il est prudent de consulter le médecin-conseil avant de démarrer cette activité. Vous trouverez de plus amples informations au sujet des activités volontaires à la page consacrée au volontariat.

Vous souhaitez reprendre un mandat de conseiller communal, de conseiller de C.P.A.S., de juge ou de conseiller social ou juge consulaire ?

Le formulaire de demande à utiliser est la « Déclaration de reprise du travail à temps partiel pendant l'incapacité de travail » (PDF).

Vous pouvez également compléter le formulaire de « Demande de reprise du travail à temps partiel pendant l'incapacité de travail » en ligne.

La commune ou le tribunal concerné devra compléter, signer pour accord et transmettre ce document à votre mutualité.

Mentionnez clairement que vous souhaitez reprendre un tel mandat et soyez complet dans sa description.

L’accord du médecin-conseil vous sera transmis via le document « Notification d’autorisation d’exercer une activité durant une incapacité de travail ».

Vous pourrez entamer ce mandat sans autres formalités administratives. Dans ce cas-ci, les revenus liés à ces mandats n'auront pas de conséquence sur le montant de vos indemnités. Pour les autres mandats (par exemple : bourgmestre, président du C.P.A.S), les revenus sont pris en considération.

Vous souhaitez reprendre ou poursuivre un travail associatif ?

Toute reprise ou poursuite d’activité dans le cadre d’un travail associatif doit faire l’objet d’un accord du médecin-conseil. Le formulaire de demande à utiliser est la « Déclaration de reprise du travail à temps partiel pendant l'incapacité de travail ». Vous devez faire la demande au plus tard le jour ouvrable avant la reprise d’activité.

Vous pouvez également compléter le formulaire de « Demande de reprise du travail à temps partiel pendant l'incapacité de travail » en ligne.

Remarque : le travail associatif vise à la fois le secteur socio-culturel et le secteur sportif. Depuis le 1er janvier 2022, le système encadrant le régime de travail associatif a été modifié. La liste des activités entrant de la cadre de ce régime sont énumérées dans l’article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969. Désormais, les limites d’heures ou de jours autorisées dans la cadre du travail associatif sont les suivantes :

  • pour le secteur socio-culturel : 300 heures/an, avec un maximum de 100 heures/trimestre (sauf pour le troisième trimestre : maximum 190 heures);
  • pour le secteur sportif : 450 heures/an, avec un maximum de 150 heures/trimestre (sauf pour le troisième trimestre : maximum 285 heures) ;
  • pour les personnes travaillant pour la VRT, la RTBF ou la BRF : maximum 25 jours/an.

L’activité que vous souhaitez reprendre n’est pas reprise dans ces cas de figure ?

Il existe encore de multiples possibilités de réintégration sociale ou professionnelle d'une personne en incapacité de travail. Il est impossible de les aborder toutes. Avant de reprendre une activité, prenez contact avec votre mutualité et n'hésitez pas à en parler à votre médecin-conseil lors d'un examen médical.

Vous souhaitez modifier les conditions de l'activité pour laquelle vous avez reçu une autorisation ?

Veillez à nous en informer à l'avance afin que le médecin-conseil puisse se prononcer sur la question et vous délivrer une autorisation adaptée.

Vous avez mis fin à votre activité autorisée ?

Prenez rapidement contact avec le service Indemnités de votre mutualité pour les en avertir. Ils vous informeront sur ce que vous devez faire.

Pour plus d'informations, contactez votre conseiller mutualiste ou notre centre d'appels gratuits au 0800/ 10 9 8 7

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