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Reconnaissance des aidants proches

S’occuper d’un proche peut générer beaucoup d’heures de présence, d'accompagnement, de soutien... Depuis le 1er septembre 2020, si vous êtes un aidant proche, vous pouvez vous faire reconnaître pour cette aide, sous certaines conditions, auprès de votre mutualité.

Qu'est-ce qu'un aidant proche ?

Vous êtes aidant proche si...

  • Vous aidez votre proche dans sa vie quotidienne : les repas, les déplacements extérieurs, les courses, le linge, les tâches ménagères...
  • Vous aidez votre proche dans le suivi de sa santé, son hygiène, son confort ou sa sécurité : la toilette, le bain, la prise de médicaments...
  • Vous aidez votre proche au quotidien en lui apportant une écoute, un accompagnement, un soutien dans ses difficultés...
  • Vous aidez votre proche dans ses démarches administratives, la gestion de son budget...

Remplir une ou plusieurs de ces missions, dans un cadre non professionnel ou de volontariat, fait de vous un aidant proche !

La loi définit le statut de l'aidant proche comme ceci : "L'aidant proche est la personne qui apporte une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée". (Loi du 12 mai 2014)

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Il existe deux types de reconnaissance :

Des conditions différentes s’appliquent aux deux types de reconnaissance. Ces conditions concernent tant l’aidant que la personne aidée. Les adultes et les mineurs sont éligibles aux deux reconnaissances.

Reconnaissance simple/générale des aidants proches

En tant qu’aidant proche, vous pouvez introduire une demande de reconnaissance auprès de votre mutualité, sous certaines conditions. Actuellement, cette reconnaissance simple/générale n’ouvre pas de droits ou d’avantages particuliers.

Conditions concernant l'aidant proche

  • avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée ;
  • avoir une résidence permanente et effective en Belgique ;
  • être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;
  • soutenir et aider la personne à des fins non professionnelles, d’une manière gratuite et avec le concours d’au moins un intervenant professionnel (le médecin généraliste, par exemple) ;
  • tenir compte du projet de vie de la personne aidée.

Conditions concernant la personne aidée

  • être vulnérable et dans une situation de dépendance en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap ;
  • obtenir du soutien et de l'aide d’un aidant proche dans le but de préserver ou restaurer son autonomie et de développer des activités sociales ;
  • avoir une résidence permanente et effective en Belgique.

Quelles démarches entreprendre ?

L'aidant proche et la personne aidée complètent et signent le formulaire « Demande de reconnaissance en tant qu’aidant proche général (déclaration sur l’honneur) » et le transmettent à la mutualité de l’aidant proche dans les trente jours suivant la signature.

Si la mutualité accepte la demande, l’aidant proche est reconnu à partir de la date de signature de la déclaration sur l'honneur et reçoit une attestation.

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Reconnaissance des aidants proches avec octroi de droits sociaux

En tant qu’aidant poche, vous pouvez introduire une demande de reconnaissance avec octroi de droits sociaux auprès de votre mutualité, sous certaines conditions. Grâce à cette reconnaissance, vous pouvez bénéficier d’un congé pour aidants proches.

Par personne aidée, maximum 3 aidants proches peuvent introduire au cours de la même période, avec l'accord de la personne aidée ou de son représentant légal, une demande de reconnaissance avec octroi de droits sociaux auprès de la mutualité du ou des aidants proches.

Conditions concernant l'aidant proche

  • avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée ;
  • avoir une résidence permanente et effective en Belgique ;
  • être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;
  • soutenir et aider la personne à des fins non professionnelles, d'une manière gratuite et avec le concours d'au moins un intervenant professionnel (le médecin généraliste, par exemple) ;
  • tenir compte du projet de vie de la personne aidée ;
  • apporter minimum 50 heures par mois ou minimum 600 heures par an de soutien et d’aide à la personne aidée. Le temps consacré à la formation aux soins (manutention) et au soutien de l'aidant (groupes de parole) est comptabilisé.

Conditions concernant la personne aidée

  • être vulnérable et dans une situation de dépendance en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap ;
  • obtenir du soutien et de l'aide d’un aidant proche dans le but de préserver ou restaurer son autonomie et de développer des activités sociales ;
  • avoir une résidence permanente et effective en Belgique ;
  • répondre à des critères médicaux :
    • Votre proche a moins de 21 ans :
      • il/elle doit avoir droit à des allocations familiales majorées ou avoir une reconnaissance de handicap avec un score d’au moins 12 points dans les 3 piliers d’évaluation ou d’au moins 6 points dans le 3e pilier (conséquences de l’affection sur l’entourage familial).
    • Votre proche a plus de 21 ans :
      Il/elle est automatiquement considéré(e) comme personne aidée dans les situations suivantes :
      • Il/elle a obtenu un score de minimum 12 points à l’évaluation de la perte d’autonomie lors de la demande de l’examen du droit à l’allocation d’intégration
      • Il/elle a un score de minimum 12 points ET droit à :
      • Il/elle est bénéficiaire d’une aide de tierce personne
      • En tant que fonctionnaire, il/elle a droit à une pension pour raisons médicales et une aide de tierce personne
      • Il/elle a obtenu un score de 35 points sur l’échelle BEL dans le cadre de l’assurance dépendance flamande
      • Il/elle a obtenu un score de 13 au BelRAI screener ou minimum 6 points pour la somme des modules AIVQ AVQ du BelRAI screener,
      • Il/elle a obtenu au moins un score de 15 sur l’échelle médico-sociale AVQ/CPS (Wallonie et Bruxelles)
      • Il/elle droit à un forfait B ou C suivant l’évaluation de l’échelle de KATZ
      • Il/elle répond à au moins une des conditions médicales du forfait de soins pour malades chroniques

Quelles démarches entreprendre ?

L'aidant proche et la personne aidée complètent et signent le formulaire « Demande de reconnaissance en tant qu’aidant proche pour l’octroi de droits sociaux (DSH) » et le transmettent à la mutualité de l’aidant proche dans les trente jours suivant la signature.

Dans le cas d’une reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux, une attestation prouvant que la personne aidée répond à l’un des critères médicaux doit être jointe à la déclaration sur l’honneur.

Si la mutualité accepte la demande, l'aidant proche est reconnu à partir de la date de signature de la déclaration sur l'honneur et reçoit une attestation.

L'attestation de la mutualité, valable un an, vous permet de demander un congé pour aidants proches.

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Fin de la reconnaissance

La reconnaissance de la qualité d'aidant proche prend fin :

  • à la demande de l'aidant proche ou de la personne aidée ;
  • en cas de décès de la personne aidée ou de l'aidant proche ;
  • lorsque la situation de dépendance prend fin ;
  • lorsque la personne aidée est prise en charge de manière permanente dans une structure résidentielle pendant plus de 90 jours consécutifs ;
  • lorsque l'aidant proche ne remplit plus les conditions de reconnaissance ;
  • en cas de condamnation de l'aidant proche pour des faits de violence, de maltraitance, d'escroquerie ou de négligence.
  • à l’échéance de la période de reconnaissance d’un an si aucune demande de prolongation n’est introduite à temps (concerne uniquement la reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux).

Tout changement qui met fin à la reconnaissance doit être signalé à la mutualité.

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Plus d'infos

Pour obtenir plus d’informations, contactez le service social de votre région.

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