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Déclaration de l'incapacité de travail pour les indépendants

Si vous êtes indépendant, voici les différentes marches à suivre pour déclarer ou prolonger votre incapacité, ainsi que les modalités et délais d'envoi de votre certificat.

Déclarer votre incapacité

  • Complétez la partie supérieure du formulaire « à remplir par l’assuré social ». Indiquez-y vos données personnelles, qu’il s’agit du début d’une incapacité de travail, votre situation actuelle (indépendant ou conjoint aidant) et mentionnez votre profession actuelle. Veuillez également mentionner si votre incapacité de travail est en lien ou non avec un accident, une maladie professionnelle ou une autre maladie.
  • Votre médecin traitant doit compléter et signer le deuxième volet. Le diagnostic ou les symptômes de l’incapacité de travail doivent toujours y être mentionnés, ainsi que la période durant laquelle il vous déclare en incapacité de travail (dates de début et de fin).
  • Envoyez ce certificat d’incapacité de travail à l’adresse du médecin-conseil par courrier postal (un timbre Prior n'est pas nécessaire). Il est également possible de le déposer contre accusé de réception dans une agence MC proche de chez vous. Notez qu’il faut transmettre la version originale du certificat. Cette démarche est primordiale si vous souhaitez bénéficier d’un revenu de remplacement (GLOSSAIRE). Le délai dont vous disposez pour l’envoi dépend de votre statut (pour plus d’informations, voir les délais d’envoi).
  • ​​Important : les paiements ne pourront être pris en compte qu'à partir de la date où le certificat d'incapacité a été rédigé par le médecin. N'hésitez pas à vous rendre chez votre médecin dès le début de votre incapacité de travail​.

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Prolonger votre incapacité

Si vous êtes toujours incapable de travailler à la fin de votre certificat, vous devez envoyer un nouveau certificat d’incapacité de travail à votre mutualité (dans les 48 heures) afin de faire prolonger votre reconnaissance par le médecin-conseil. Si votre mutualité dispose de votre numéro de téléphone portable, dans les jours qui précèdent la fin de votre période d'indemnisation, vous recevrez de sa part un SMS pour vous prévenir de la situation et vous inviter, en cas de prolongation, à envoyer un nouveau certificat dans les délais.

  • Dans le volet où vous complétez vos données personnelles, cochez qu’il s’agit d’une prolongation de votre incapacité de travail.
  • Faites compléter le second volet par votre médecin traitant. Celui-ci doit à nouveau indiquer les symptômes ou le diagnostic et mentionne une nouvelle période d’incapacité. Le début de cette nouvelle période doit correspondre à la date de fin de votre incapacité de travail précédente. Exemple : si une reconnaissance d'incapacité se termine le vendredi, sa prolongation commencera le samedi (pas le lundi).

Important : la remise d’un certificat de prolongation complété par votre médecin traitant est uniquement nécessaire durant la première année d’incapacité de travail (c'est-à-dire l'incapacité primaire). À partir de la seconde année d’incapacité (c'est-à-dire l'invalidité), le médecin-conseil gère votre dossier d'incapacité de travail en concertation avec l’Inami. En invalidité, votre médecin traitant ne doit donc plus faire de prolongation.

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Modalités d’envoi de votre certificat

Envoyez le formulaire par la poste (affranchi et sous enveloppe) au médecin-conseil de votre mutualité. Le cachet de la poste fait foi de la date de déclaration. Vous pouvez aussi le déposer contre accusé de réception auprès du service des médecins-conseil au secrétariat régional de votre mutualité.

Important : ne déposez jamais votre déclaration dans une boîte aux lettres MC ou dans un bureau MC.

Télécharger le certificat d'incapacité de travail pour indépendant

Adresses postales des médecins-conseil

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Délais d’envoi de votre certificat

Le certificat doit être transmis au médecin-conseil de votre mutualité dans les délais indiqués, tant pour la première déclaration que pour une prolongation. Il faudra tenir compte du premier jour de l’incapacité de travail ou de la date de fin de la période d’incapacité de travail précédente en cas de prolongation.

Si la MC ne réceptionne pas votre certificat d’incapacité de travail dans les délais indiqués, vous risquez de perdre une partie de vos indemnités d’incapacité de travail.

Délai pour une 1ère déclaration


Le délai pour déclarer votre incapacité varie en fonction de votre situation :

  • Indépendants : 7 jours calendrier à compter à partir du lendemain de l’incapacité
  • Si vous êtes hospitalisé pendant le délai de déclaration, celui-ci sera prolongé des jours d’hospitalisation.
  • En cas de rechute : 2 jours calendrier à compter à partir du lendemain de la rechute

Délai pour une prolongation


Le délai pour déclarer une prolongation d’incapacité de travail est de 2 jours peu importe votre situation.

Contactez votre conseiller mutualiste ou notre centre d’appel 0800/10 9 8 7 pour plus d’informations.

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