Retard dans votre déclaration
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Retard dans votre déclaration


Déclarer tardivement un arrêt de travail entraîne une sanction ! Si la MC ne réceptionne pas votre certificat d’incapacité de travail dans les délais indiqués, le montant journalier de vos indemnités de maladie est diminué de 10 % à partir du début de votre incapacité jusqu'à la date de réception de ce certificat (le cachet postal faisant foi).
Si vous avertissez tardivement le médecin conseil lors d’une première déclaration de votre incapacité de travail ou lors d’une prolongation, vous perdez dix pourcent de vos indemnités durant la période de retard.

La mutualité est toujours obligée légalement d’appliquer cette sanction.

Dans certaines situations, une demande peut être introduite auprès de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité afin de lever la sanction. Pour pouvoir introduire la demande, vous devez répondre à deux conditions :

  1. le montant de la sanction s’élève au moins à 25 € ;
  2. vous vous trouvez dans une des deux situations suivantes :
    • La déclaration tardive est la conséquence d’une force majeure.
      Attention, n’est pas considérée comme une force majeure :
      • Vous n’étiez pas au courant que votre déclaration devait être introduite dans un certain délai.
      • Vous étiez de bonne foi.
      • Vous avez reçu une information incorrecte de votre employeur, de votre médecin, de l’hôpital, d’un membre de votre famille etc…
      • Le courrier a été perdu par la poste (excepté en cas de grève, mais votre mutualité en tient déjà compte)
    • Ou vous vous trouvez dans une situation financière difficile :
      Les revenus totaux de votre famille de l’année qui précède votre maladie sont inférieurs au montant qui donne droit à l’intervention majorée (à savoir 18.335,43 euros, augmenté de 3.394,38 euros par personne supplémentaire dans votre famille). Vous serez invités à fournir les documents nécessaires afin de prouver vos revenus.
      Attention : votre situation sociale et financière difficile ne peut être une raison valable de demande de levée de sanction pour déclaration tardive qu’une seule fois sur une période de 3 ans.

Si vous pensez répondre à ces deux conditions, prenez contact avec votre mutualité.