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Reprise partielle pour les indépendants dans le cadre de l'incapacité de travail

Vous étiez indépendant (indépendant actif à titre principal ou conjoint aidant) avant votre incapacité de travail et vous souhaitez reprendre une activité ? Le médecin-conseil peut vous en donner l’autorisation.

Important : La cessation de vos activités professionnelles doit donc être totale au début de l’incapacité de travail. En tant qu’indépendant, ne reprenez aucune activité sans autorisation écrite préalable. Si vous reprenez une activité sans autorisation, vous perdrez vos indemnités.

Deux cas de figure

Avant toutes choses, assurez-vous que vous avez déjà introduit un certificat d’incapacité de travail avant de faire parvenir un formulaire de demande auprès de votre mutualité de sorte que le médecin-conseil soit déjà au courant que vous êtes en incapacité de travail.

  1. Le médecin-conseil estime qu’une réinsertion professionnelle complète est possible après une période de reprise partielle du travail.
    Avec son autorisation préalable, vous pourrez reprendre soit une partie de votre ancienne activité indépendante, soit une autre activité partielle indépendante, soit une activité partielle salariée. L’autorisation est accordée pour une période de 6 mois, avec une prolongation possible jusqu’à 18 mois maximum.

    Quel est l’impact de cette reprise partielle sur vos indemnités ?
    • Au cours des 6 premiers mois de reprise partielle, vous conservez l’entièreté de vos indemnités.
    • A partir du 1er jour du 7e mois de l’autorisation (= prolongation), le montant de vos indemnités est réduit de 10 %.
  2. Le médecin-conseil estime que votre état de santé ne permettra plus une réinsertion professionnelle complète.
    Avec son autorisation préalable, vous pourrez reprendre soit une partie de votre ancienne activité indépendante, soit une autre activité partielle indépendante, soit une activité partielle salariée. L’autorisation n’est pas limitée dans le temps, mais vous serez invité à un contrôle médical en fonction des nécessités. Lors de ce contrôle, le médecin-conseil vérifie votre état de santé en lien avec l’incapacité de travail.

    Quel est l’impact de cette reprise partielle sur vos indemnités ?
    • Au cours des 6 premiers mois de reprise partielle, vous conservez l’entièreté de vos indemnités.
    • A partir du 1er jour du 7e mois de l’autorisation, jusqu’à la fin de la 3ème année complète qui suit celle où l’activité autorisée a été entamée, le montant de vos indemnités est réduit de 10 %.
    • A partir du 1er janvier de la 4e année civile qui suit l’année du début de l’activité autorisée, vos indemnités seront calculées sur base des revenus obtenus lors de la 1re année civile complète qui suit le début de l’activité autorisée (c’est-à-dire des revenus obtenus trois ans avant – sur base de l’AER).

    Attention : il existe un plafond des revenus autorisés. Selon que les revenus dépassent ou non ce plafond, vos indemnités seront

    • soit totalement cumulables avec les revenus de l’activité autorisée,
    • soit réduites ou même supprimées.

Afin d’avoir plus de détails concernant votre situation et le calcul de vos indemnités, vous pouvez vous adresser au service Indemnités de votre mutualité.

Demande d'autorisation

  1. Complétez le formulaire de « Demande de reprise du travail pendant l'incapacité de travail » (PDF).
    Remarque : il va de soi que la partie « Accord de l’employeur » ne doit pas être complétée.
  2. Transmettez la demande d’autorisation au médecin-conseil de votre mutualité pour qu'elle lui parvienne au plus tard 14 jours avant le début de la reprise de votre travail.
  3. Vous recevez l’accord écrit du médecin-conseil. Ce document reprendra toutes les conditions que vous devrez respecter dans le cadre de l’exercice de vos activités. Vous ne pouvez débuter votre activité qu’après réception de cette autorisation.

Pour plus d'informations, contactez votre conseiller mutualiste ou notre centre d’appels gratuits au 0800/10 9 8 7.

Télécharger le formulaire de demande de reprise du travail pendant l'incapacité de travail pour un indépendant

Vous avez mis fin à votre activité autorisée

Si vous devez interrompre votre activité partielle, prévenez votre mutualité le plus rapidement possible. Votre mutualité vous informera des démarches à entreprendre pour vous permettre de retrouver au plus vite votre indemnité complète.

Vous souhaitez modifier les conditions de l'activité pour laquelle vous avez reçu une autorisation ?

Veillez à nous en informer à l'avance afin que le médecin-conseil puisse se prononcer sur la question et vous délivrer une autorisation adaptée.

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