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Les discriminations pour raison de santé


La législation accorde beaucoup d’importance à l’égalité de traitement et l’égalité des chances des personnes malades ou handicapées. Elle interdit toute discrimination directe ou indirecte basée sur le handicap ou l’état de santé actuel ou futur.

Discrimination au travail

L’état de santé est régulièrement au centre des questions de discrimination dans le monde du travail. La législation protège les personnes malades ou handicapées des discriminations dans le milieu professionnel.

Si vous estimez être victime de discrimination au travail, plusieurs interlocuteurs sont à votre écoute :

  • Le conseiller en prévention de votre entreprise est le premier interlocuteur à contacter. Il est notamment en charge de la politique de prévention relative au bien-être psychosocial des travailleurs. Il dispense conseils, accueil et assistance aux personnes qui estiment être victimes de discrimination au travail. Il est généralement assisté par une ou plusieurs personnes de confiance, pouvant également vous prêter une oreille attentive.
  • Votre syndicat pourra par ailleurs vous éclairer sur vos droits et vous assister dans vos démarches. Lorsque c’est nécessaire, les organisations syndicales peuvent également agir en justice, au bénéfice de leurs affiliés, dans les litiges relatifs à la discrimination au travail.
  • Unia est à la disposition des personnes victimes ou témoins d'actes de discriminations. Plus d’infos
  • Si un recours s’avère nécessaire, le travailleur peut s'adresser directement au Contrôle des lois sociales. Les inspecteurs sont habilités à entamer une procédure de conciliation afin de mettre fin à la discrimination. Si l'employeur refuse d'y mettre fin, les inspecteurs peuvent, dans les cas graves et flagrants, dresser un procès-verbal.

Emprunter et s’assurer avec une maladie chronique

Les malades chroniques éprouvent parfois des difficultés à trouver une assurance solde restant dû.

Lors de l’achat d’un logement, l’organisme de crédit octroyant le prêt hypothécaire vous demande généralement de souscrire une telle assurance. Celle-ci évite que la famille doive rembourser l’emprunt en cas de décès prématuré.

Pour fixer le montant de votre assurance, l’assureur évalue notamment votre état de santé. Considérant que les personnes souffrant d’une maladie chronique, d’un handicap ou présentant de lourds antécédents médicaux (cancer, par exemple) présentent un risque plus élevé, les assureurs refusent fréquemment de les assurer ou acceptent de le faire moyennant une prime démesurément élevée.

Depuis janvier 2015, la loi Partyka exige plus de transparence de la part des assureurs. Ces derniers sont désormais priés de motiver leurs décisions en cas de refus ou de surprime. Une caisse de compensation peut par ailleurs prendre à sa charge une partie de la surprime. Enfin, les personnes qui considèrent injuste la décision de leur assureur peuvent obtenir un nouvel examen de leur dossier auprès d’un bureau de suivi indépendant.

Malgré ces avancées, un assureur peut toujours refuser de proposer un contrat, quel que soit l’avis du bureau de suivi. Il n’est pas non plus tenu de communiquer ses règles d’acceptation et ses tarifs.

Autres discriminations

La discrimination liée à l’état de santé peut s’étendre à de nombreux domaines de la vie publique (transports, enseignement, loisirs, services publics...).

Pour en savoir plus sur vos droits en matière de discrimination, vous pouvez contacter Unia. Une équipe de spécialistes peut informer, analyser les situations, orienter vers les services existants, recueillir une plainte, proposer une médiation ou le cas échéant, envisager une action en justice. Plus d’infos

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