Vous vous posez des questions sur la reconnaissance des aidants proches ? Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
Pourquoi demander une reconnaissance en tant qu’aidant proche ?
Il existe deux types de reconnaissance :
- une reconnaissance simple/générale
Cette reconnaissance offre la possibilité de se faire reconnaître en tant qu’aidant proche, indépendamment de l’état de santé de la personne aidée. Actuellement, la reconnaissance simple/générale n’ouvre pas de droits ou d’avantages particuliers. Mais il n’est pas exclu que d’autres avantages liés à cette reconnaissance soient octroyés à l’avenir. - une reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux
Cette reconnaissance offre la possibilité de se faire reconnaître en tant qu’aidant proche et permet de bénéficier d’un congé pour aidants proches, à condition que la personne aidée réponde à des critères médicaux.
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Comment prouver que je suis un aidant proche ?
- Pour la reconnaissance simple/générale
L’aidant proche doit remplir les conditions suivantes :
- avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée,
- avoir une résidence permanente et effective en Belgique,
- être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers,
- soutenir et aider la personne à des fins non professionnelles, d’une manière gratuite et avec le concours d’au moins un intervenant professionnel (le médecin généraliste, par exemple),
- tenir compte du projet de vie de la personne aidée.
- Pour la reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux
En plus des critères de reconnaissance en vigueur pour la reconnaissance générale, l’aidant proche doit apporter minimum 50 heures par mois ou minimum 600 heures par an de soutien et d’aide à la personne aidée. Le temps consacré à la formation aux soins (manutention) et au soutien de l’aidant (groupes de parole) est comptabilisé.
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Comment prouver que je suis en perte d’autonomie et que j’ai besoin de l’aide d’un proche ?
- Pour la reconnaissance générale
La personne aidée doit répondre aux conditions suivantes :
- avoir une résidence permanente et effective en Belgique,
- être dans une situation de vulnérabilité et de dépendance en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap,
- obtenir du soutien et de l'aide d’un aidant proche dans le but de préserver ou restaurer son autonomie et de développer des activités sociales.
- Pour la reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux
En plus des critères de reconnaissance en vigueur pour la reconnaissance générale, la personne aidée doit répondre à des critères médicaux.
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Quelle est la procédure de reconnaissance ?
Quel que soit le type de reconnaissance, la demande doit être introduite par l’aidant proche auprès de sa mutualité.
L’aidant proche et la personne aidée complètent et signent soit le formulaire « Demande de reconnaissance en tant qu’aidant proche général (déclaration sur l’honneur) » (en cas de demande de reconnaissance simple/générale), soit le formulaire « Demande de reconnaissance en tant qu’aidant proche pour l’octroi de droits sociaux (DSH) » (en cas de demande de reconnaissance pour l'octroi de droits sociaux) et le transmettent à la mutualité de l’aidant proche dans les trente jours suivant la signature.
Dans le cas d’une reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux, une attestation prouvant que la personne aidée répond à l’un des critères médicaux doit être jointe à la déclaration sur l’honneur.
Si la mutualité accepte la demande, l’aidant proche est reconnu à partir de la date de signature de la déclaration sur l'honneur et reçoit une attestation.
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Ma sœur est déjà reconnue comme aidant proche de notre maman. Puis-je aussi demander une reconnaissance ?
Si votre sœur est déjà reconnue comme aidant proche de votre maman, rien ne vous empêche de demander aussi une reconnaissance à votre mutualité.
- Pour la reconnaissance simple/générale, tous les aidants proches qui apportent leur aide à une personne peuvent être reconnus.
- Pour la reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux, un nombre maximal d’aidants proches a été fixé dans la loi. Un maximum de 3 aidants peuvent être reconnus en même temps, avec l'accord de la personne aidée ou de son représentant légal, auprès de la mutualité du ou des aidants proches.
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La reconnaissance d’aidant proche est-elle valable à vie ?
Non, la reconnaissance de la qualité d'aidant proche n’est pas valable à vie. Elle prend fin dans le circonstances suivantes :
- à la demande de l'aidant proche ou de la personne aidée ;
- en cas de décès de la personne aidée ou de l'aidant proche ;
- lorsque la situation de dépendance prend fin ;
- lorsque la personne aidée est prise en charge de manière permanente dans une structure résidentielle pendant plus de 90 jours consécutifs ;
- lorsque l'aidant proche ne remplit plus les conditions de reconnaissance ;
- en cas de condamnation de l'aidant proche pour des faits de violence, de maltraitance, d'escroquerie ou de négligence ;
- à l’échéance de la période de reconnaissance d’un an si aucune demande de prolongation n’est introduite à temps (concerne uniquement la reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux).
Tout changement qui met fin à la reconnaissance doit être signalé à la mutualité.
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Comment bénéficier du congé pour aidants proches ?
Si vous êtes reconnu(e) en tant qu'aidant proche avec octroi de droits sociaux, vous pouvez demander un congé pour aidants proches.
Depuis le 1er septembre 2021, la durée du congé a été étendue :
- soit 3 mois d’interruption complète ;
- soit 6 mois d’interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième ;
- soit une combinaison des deux formes d’interruption partielle (à mi-temps et d’un cinquième) ;
- soit une combinaison d’interruption partielle et d’interruption complète.
Il est possible de fractionner les 3 mois d’interruption complète par personne aidée en périodes d’un mois ou d’un multiple de ce chiffre.
Il est aussi possible de fractionner les 6 mois d’interruption à mi-temps ou d’un cinquième en périodes de 2 mois ou un multiple de ce chiffre.
Si vous vous occupez bénévolement d'un proche tout en percevant des indemnités d’incapacité de travail ou de maternité, le médecin-conseil évaluera si votre activité en tant qu’aidant proche est compatible avec votre état de santé et vous fera part de sa décision par écrit. Si vous recevez l’autorisation, vous pourrez commencer ou continuer à apporter de l’aide à votre proche.
Les employés et les fonctionnaires peuvent demander un congé auprès de leur employeur par écrit au moins sept jours à l'avance. Ils peuvent contacter l'Onem pour obtenir une allocation d'interruption. Plus d’infos sur le site de l’Onem.
Il existe d’autres congés thématiques que le congé pour aidants proches.
N’hésitez pas à prendre contact avec le service social de votre mutualité régionale pour obtenir des informations complémentaires et être accompagné dans vos démarches.
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Je suis en incapacité de travail. Puis-je bénéficier du congé pour aidants proches ?
Non, ce n’est pas possible. La loi interdit le cumul d’indemnités d’incapacité de travail et d’une allocation de l’ONEM pour le congé aidants proches.
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Je suis un travailleur indépendant. Ai-je droit au congé pour aidants proches ?
Oui. Si vous interrompez temporairement votre activité d’indépendant pour vous occuper d’un proche malade, vous pouvez, sous certaines conditions, recevoir une allocation payée par votre caisse d’assurances sociales. Il peut s’agir de soins pour maladie grave, de soins palliatifs ou de soins pour un enfant handicapé âgé de moins de 25 ans.
La personne aidée peut être votre conjoint ou votre cohabitant légal, un parent ou allié jusqu'au 2e degré ou une personne domiciliée à la même adresse que vous.
L'interruption de votre activité d’indépendant peut être totale ou partielle (au moins à mi-temps) et doit durer au moins un mois, sauf en cas de décès de la personne soignée durant ce délai.
Pour plus d’informations, adressez-vous à votre caisse d’assurances sociales.
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