Quels sont vos droits après une fausse couche ?
Vos droits et obligations dépendent de la durée de votre grossesse et du moment où l’enfant est décédé.
Vous ne parvenez pas à régler l’administratif nécessaire, ou à faire des choix ? Vous êtes perdu(e) dans toutes ces informations ? Nos conseillers sont là pour vous aider.
Fausse couche - avant 140 jours
Il n'existe pratiquement aucun cadre juridique :
- Le bébé n'est pas une personne morale aux yeux de la loi.
- L'inscription à la mutualité n'est pas possible.
- La prime de naissance et le repos de maternité ne sont pas prévus.
- Il est possible de faire enterrer ou incinérer le bébé.
- Vous pouvez inscrire votre enfant au registre des étoiles du Berrefonds.
Mortinaissance - entre 140 jours et 179 jours
- Les parents ont le choix de déclarer légalement leur enfant.
- Le bébé peut officiellement recevoir un prénom (mais pas un nom de famille).
- Le bébé peut être enterré ou incinéré.
Que pouvez-vous régler au niveau administratif via la MC ?
- Cadeau de naissance ou prime :
Si vous avez choisi de déclarer légalement votre enfant, vous pouvez demander la prime de naissance à la MC.
Mortinaissance - à partir de 180 jours
Lorsqu'un bébé naît sans vie après 180 jours de grossesse (après la conception), vous avez certains droits et obligations :
- La déclaration et l'attribution d'un nom sont obligatoires à l'état civil du lieu de naissance.
- Le prénom et le nom de famille peuvent être repris dans l' « acte d'enfant sans vie ».
- Les noms des deux parents peuvent être mentionnés dans l'acte.
- Il existe une obligation légale d'enterrer le bébé ou de le faire incinérer par une entreprise de pompes funèbres.
- Vos droits comprennent le congé de maternité, la prime de naissance et le congé de naissance.
Après une mortinaissance (au-delà de 180 jours), vous pouvez effectuer différentes démarches administratives auprès de la MC.
Mortnaissance après 180 jours: Que pouvez-vous régler au niveau administratif via la MC?
Vous avez droit à certains congés et avantages pour vous donner le temps de faire votre deuil et de vous rétablir.
- Vous êtes la maman du bébé ? Dans ce cas vous avez droit à un congé de maternité.
- En tant que salariée ou chômeuse, vous pouvez demander un congé de maternité dans l’app Ma MC.
- Plus d'informations sur le congé de maternité
- Vous êtes le partenaire de la maman ? Ou vous êtes co-parent ? Vous pouvez dans ce cas prendre un congé de naissance.
- En tant que salarié(e) ou chômeur(euse), vous pouvez demander un congé de naissance dans l’app Ma MC
- Demander l’inscription du bébé à la MC dans l’app Ma MC
- Plus d’infos sur le cadeau de grossesse et la prime de naissance
Décès après la naissance
- La naissance et le décès doivent être déclarés à l'état civil du lieu du décès.
- Si la déclaration de naissance est faite en même temps que la déclaration de décès, l'enfant sera inscrit dans le registre des décès.
- Il existe une obligation légale d'enterrer le bébé ou de le faire incinérer par une entreprise de pompes funèbres.
- Vous avez droit au congé de maternité, à la prime de naissance et au congé de naissance.
Que pouvez-vous régler au niveau administratif via la MC ?
Vous pouvez avoir droit à certains congés et avantages pour vous donner le temps de faire votre deuil et de vous rétablir.
- Vous êtes la maman du bébé ? Dans ce cas vous avez droit à un congé de maternité.
- En tant que salariée ou chômeuse, vous pouvez demander un congé de maternité dans l’app Ma MC.
- Plus d'informations sur le congé de maternité
- Vous êtes le partenaire de la maman ? Ou vous êtes co-parent ? Vous pouvez dans ce cas prendre un congé de naissance.
- En tant que salarié(e) ou chômeur(euse), vous pouvez demander un congé de naissance dans l’app Ma MC
- Demander l’inscription du bébé à la MC dans l’app Ma MC
- Plus d’infos sur le cadeau de grossesse et la prime de naissance
Prime naissance et cadeau grossesse
En savoir plusSoutien
N’hésitez pas à demander du soutien en ces moments difficiles. Une aide professionnelle est également possible. Vous trouverez ci-dessous des organisations qui peuvent vous aider.
Les maternités disposent souvent d'une équipe de personnes qui peuvent vous aider. Pensez aux psychologues, aux travailleurs sociaux et aux infirmiers. Ils savent ce que vous vivez et écoutent votre histoire.
Les sages-femmes peuvent également vous soutenir après une fausse couche. Elles prennent le temps nécessaire et vous donnent les soins dont vous avez besoin.
Il peut être utile de parler à des personnes qui ont vécu la même chose. C’est possible via :
La MC rembourse vos consultations (individuelles, familiales, de couple...) chez un psychologue, orthopédagogue et psychothérapeute ou sexologue, quand il n'y a pas de remboursement de l'assurance obligatoire et auprès de prestataires reconnus. Jusqu'à 20 € par séance, jusqu'à un montant total de 360 € par an et par personne.
Au-delà Des Nuages offre des séances photo gratuites aux parents d'un enfant mort-né. Un tendre souvenir de ceux qui ont été là pendant un instant.
Le CHU Saint-Pierre a réalisé une brochure pour vous accompagner dans ces moments difficiles. Retrouvez-y des infos utiles, des contacts, des conseils.
Demandez de l'aide pour les démarches administratives après une fausse couche
Perdre un bébé pendant ou peu après la grossesse est terriblement difficile. Cela s’accompagne de beaucoup de chagrin et de nombreuses questions. Que devez-vous faire ? Et à quoi avez-vous droit ?
En savoir plus sur l’administratif à régler en cas de fausse couche
Vous ne parvenez pas à régler l’administratif nécessaire ? La MC vous aide. Prenez contact avec un de nos conseillers. Vous pourrez examiner ensemble ce qui doit être fait et ce que la MC peut mettre en ordre pour vous.
