Le Traité sur la Charte de l’énergie met nos États en danger

Un réel obstacle à la transition énergétique

Le champ couvert par le TCE est vaste. Il concerne de nombreuses sources d’énergie, telles que le nucléaire, le charbon, le gaz naturel, le pétrole et ses dérivés, ainsi que l’énergie électrique. Il couvre également tous les stades de l’activité économique du secteur, de l’exploration à la commercialisation, en passant par toutes les étapes intermédiaires. Or l’énergie est un secteur situé à l’intersection de trois domaines du droit international : le commerce, l’investissement et l’environnement.

L’environnement, bien qu’évoqué à l’article 19, renvoie à des obligations peu contraignantes dont l’application est laissée au pouvoir d’appréciation des Etats, contrairement aux dispositions relatives au commerce et à l’investissement.

Outre cette asymétrie, le TCE constitue aujourd’hui un réel obstacle à la transition énergétique. Le contexte énergétique a fortement évolué ces dernières années et l’adoption en 2015 de l’Accord de Paris marque l’engagement mondial à décarboner l’économie. Cet objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, en phase avec l’Agenda 2030 pour le développement durable, a été adopté en décembre 2019 par l’UE dans le cadre son Pacte vert : elle appelle à « mettre en place un secteur de l’énergie reposant largement sur les sources renouvelables, tout en abandonnant rapidement le charbon et en décarbonant le gaz ». En continuant à protéger les investissements dans le secteur des énergies fossiles, le TCE est donc incompatible avec ces engagements internationaux.

Bien que certains investisseurs et fonds d’investissement profitent des changements de législation dans les énergies renouvelables pour réclamer opportunément une compensation du manque à gagner potentiel sur la base de ce traité, l’article 10 du TCE est surtout invoqué par des multinationales et fonds d’investissement pour remettre en cause devant des tribunaux d’arbitrage les mesures des États en faveur des énergies renouvelables et d’une transition socialement juste. Au niveau mondial, aucun accord sur le commerce et l’investissement n’a déclenché plus de poursuites entre investisseurs et États devant un tribunal d’arbitrage que ce traité : le Secrétariat de la Charte de l’énergie recense à ce jour 129 plaintes connues, majoritairement déposées ces dernières années à l’encontre d’États d’Europe occidentale.