Séparation ou divorce : quelles démarches effectuer ?
Une séparation ou un divorce a des conséquences administratives pour votre mutualité. Prenez connaissance des démarches à effectuer si vous y êtes confronté.
Séparation
En cas de séparation, vous devez avertir la mutualité afin qu'elle effectue les démarches nécessaires pour conserver vos droits.
Si un seul des conjoints est titulaire, le conjoint séparé de fait ou de corps peut continuer à être repris comme personne à charge du conjoint titulaire pour autant qu'une des conditions ci-dessous soit remplie :
- qu'il assume l'entretien d'au moins un enfant considéré comme personne à charge ;
- qu'il ait obtenu une pension alimentaire, soit par décision judiciaire, soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé, déposé au greffe du tribunal en cas de procédure de divorce, de séparation de corps et de biens par consentement mutuel ;
- qu'il puisse percevoir des sommes dues à l'autre conjoint ;
- qu'il bénéficie d'une pension accordée, en vertu d'une disposition légale, au conjoint séparé.
Néanmoins, même si ces conditions sont remplies, une inscription comme titulaire peut également être envisagée.
Si les deux conjoints sont titulaires, les enfants sont inscrits par préférence comme personne à charge du titulaire avec lequel ils cohabitent.
Divorce
Si un seul des conjoints est titulaire (lorsque le divorce est prononcé) :
- le conjoint non-titulaire n'a plus le droit d'être repris comme personne à charge de son ex-conjoint. Le conseiller mutualiste envisagera la meilleure solution pour la continuité du droit aux soins de santé dans un autre régime ;
- les enfants peuvent rester personnes à charge.
Si les deux conjoints sont titulaires, les enfants sont inscrits par préférence comme personne à charge du titulaire avec lequel ils cohabitent.