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Assurances : informations juridiques

Informations juridiques concernant les assurances hospitalisation et soins dentaires de MC Assure.

1. Coordonnées, agrément et contrôle

Coordonnées

MC Assure, Chaussée de Haecht 579, 1031 Bruxelles.
Entreprise d’assurance agréée par l’OCM sous le n° 150/02, Branche 2 (maladie).
N° d’entreprise BCE 0834.322.140.

Intermédiaire d'assurance (agent exclusif) agissant pour le compte de MC Assure et agréé par l’OCM :
MC, dont le siège social est situé à 1031 Bruxelles, Chaussée de Haecht, 579, n° d'agrément 1006c.

Notre agent d’assurance propose des assurances Branche 2 (maladie). Les langues utilisées sont le français et l’allemand.

Pour tout renseignement concernant les assurances, contactez le numéro général de la MC au 081 81 28 28.

Contrôle

L'Office de contrôle des mutualités (OCM) est l'autorité de contrôle des sociétés mutualistes d’assurances et de leurs intermédiaires en assurances.

OCM - rue de l’Astronomie 1 – 1210 BRUXELLES

2. Devoir de diligence

Le prestataire de service doit s’engager loyalement, équitablement et professionnellement à défendre au mieux les intérêts des assurés membres de la Mutualité chrétienne. Dans ce cadre, ils doivent recueillir des informations auprès de leurs clients. Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, le prestataire de service doit s’informer sur les souhaits et besoins de son client.

La SMA MC Assure propose deux familles d’assurances santé de la Branche 2 : les assurances hospitalisation et une assurance des soins dentaires. Ces assurances ont des caractéristiques spécifiques qui permettent de déterminer simplement les besoins et attentes des clients. Voici les différents produits :

  • Hospi + : associée avec Hospi solidaire (opération au sens de la Loi du 26 avril 2010), il s’agit d’une assurance indemnitaire spécialement prévue pour la chambre commune ou double. Une intervention est prévue en cas de maladie grave. Elle ne couvre pas les frais pré- et post- hospitalisation.
  • Hospi + 100 : associée avec Hospi solidaire (opération au sens de la Loi du 26 avril 2010), il s’agit d’une assurance indemnitaire qui couvre les frais en chambre individuelle jusqu'à 100€/jour et les suppléments d’honoraires plafonnés à une fois le barème officiel. Elle intervient dans les frais pré- et post- hospitalisation. Une intervention est prévue en cas de maladie grave.
  • Hospi + 200 : associée avec Hospi solidaire (opération au sens de la Loi du 26 avril 2010), il s’agit d’une assurance indemnitaire qui couvre les frais en chambre individuelle jusqu'à 100€/jour et les suppléments d’honoraires plafonnés à deux fois le barème officiel. Elle intervient dans les frais pré- et post- hospitalisation. Une intervention est prévue en cas de maladie grave.
  • Dento + : associée avec Dento solidaire (opération au sens de la Loi du 26 avril 2010), il s’agit d’une assurance couvrant les tickets modérateurs des soins ainsi que les prothèses non remboursées par l’ASSI.

3. Devoir d'information

Le prestataire de service doit, avant toute souscription, informer les clients de manière claire, correcte et non trompeuse tant sur les contrats d’assurance proposés que sur le prestataire de service.

4. Communication

Toutes nos communications avec nos assurés se tiennent dans la langue administrative du lieu de résidence de l’assuré soit le français soit l’allemand.

Tous nos documents (devis, proposition d’assurance, conditions générales, conditions particulières, documents de promotion, site internet) sont disponibles en français et en allemand.

La communication avec nos assurés peut se faire par :

  • Lettre ordinaire ou courrier électronique
  • Par téléphone
  • Dans l'une des agences de la MC agissant comme intermédiaires de la SMA MC Assure.

Pour en savoir plus, en termes clairs et transparents, nous mettons à votre disposition les informations officielles diffusées par Wikifin.be, site édité par la FSMA, l’Autorité des services et marchés financiers.

5. Plaintes

En cas de plainte, vous pouvez contacter :

6. Politique de gestion des conflits d’intérêts

Le prestataire de service doit élaborer des procédures pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts susceptibles d’avoir des conséquences dommageables pour les clients. Le prestataire de service doit identifier les conflits d’intérêts et prévoir des procédures pour les éviter ou les gérer.

La SMA MC Assure est peu exposée à de véritables conflits d’intérêts dans l’exercice de ses activités. Toutefois, la préoccupation de la protection des intérêts de nos affiliés-assurés est au cœur de notre stratégie. C’est pourquoi la SMA MC Assure a établi une politique de gestion des conflits d’intérêts (PDF).

7. Indemnisation (inducements)

La SMA MC Assure ne porte en compte de ses assurés aucun frais d’entrée ou frais de gestion. L'agent d’assurance exclusif (MC) reçoit de la SMA une indemnisation annuelle pour la gestion des polices d’assurances et la gestion des sinistres dans le cadre de la convention d’intermédiation signée entre les parties. Cette indemnisation couvre exclusivement les frais réellement exposés et est basée sur le nombre de personnes affectées à ces tâches. Il n’y a aucun incentive à la production.

8. Rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR)