Politique de traitement des données personnelles de la SMR MC Bruxelles

La Société Mutualiste Régionale MC BRUXELLES (la SMR MC BRUXELLES) respecte votre vie privée conformément à la législation en vigueur, que vous soyez membre de la SMR MC BRUXELLES ou non, prestataire de soins, intéressé par un travail à la SMR MC BRUXELLES ou simple visiteur de son site web mc.be.

Version téléchargeable (PDF)

La SMR MC BRUXELLES souhaite vous informer de manière claire et transparente.

Données à caractère personnel
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la « personne concernée ») (donc pas une société par exemple).
Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Traitement
Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
Responsable du traitement
la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ;
Sous-traitant
la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Vos données à caractère personnel sont traitées par la Société Mutualiste Régionale (SMR) MC BRUXELLES, ayant son siège social Chaussée de Haecht 579, 1031 Bruxelles, Belgique, et dont le numéro d'entreprise est 0713.670.669.

À quelles fins la SMR MC BRUXELLES traite-t-elle vos données à caractère personnel en général ?

Le traitement de vos données à caractère personnel est indispensable pour :

vous identifier, vous contacter et vous conseiller correctement ;
gérer votre dossier ;
assurer une bonne protection sociale.

En qualité de Société mutualiste régionale, la SMR MC BRUXELLES vise, dans un esprit de prévoyance, d’assistance mutuelle et de solidarité, à promouvoir le bien-être physique, psychique et social des bénéficiaires bruxellois. A ce titre, elle participe à l’exécution de la protection sociale bruxelloise et accomplit l’ensemble des missions qui lui sont confiées.

La SMR MC BRUXELLES utilise vos données dans le cadre de l’assurance protection sociale bruxelloise

Dans le cadre de l'assurance protection sociale bruxelloise, la SMR MC BRUXELLES traite toutes les données personnelles nécessaires pour pouvoir correctement mettre en œuvre les principales missions et finalités :

Pour l'assurabilité des membres : gestion de vos droits au remboursement des soins de santé, en tant que titulaire ou personne à charge ;
Pour les interventions dans les soins de santé en Belgique ou à l’étranger, en tant qu’affilié(e) ou prestataire de soins : gestion de toutes les prestations de soins, de prévention et des fournitures, remboursables ou non, octroyées en Belgique ou à l’étranger par des prestataires et des institutions de soins agréés et communiqués à la SMR MC BRUXELLES ;
Pour les accords du médecin-conseil pour certains soins de santé et fournitures, ainsi que pour la rééducation fonctionnelle ;
Pour la gestion du contentieux : contestations à l’encontre des décisions de la SMR MC BRUXELLES, récupération de paiements indus, récupération des soins de santé causés par un tiers responsable ;
Pour l'information et l’accompagnement, proactifs ou non, de personnes, le cas échéant via le Service social, pour leur permettre de faire valoir pleinement leurs droits et pour promouvoir leur bien-être physique, psychique ou social ;
Pour la gestion de vos contacts avec nos services, quel que soit le canal utilisé : face à face, courrier, téléphone, SMS, e-mail, chat, site Web...
Pour la bonne gestion et l’amélioration de nos services, du système de la sécurité sociale et de la santé publique et pour la répression de la fraude grâce à des audits, à des enquêtes, des études, des recherches scientifiques, statistiques ou historiques et à des mesures de sécurité et de protection des personnes, des biens et des données.
Pour nous conformer à nos obligations légales notamment en tant qu’organisme assureur bruxellois à l’égard de l’Office de contrôle des mutualités, de Iriscare et de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale.

Quelles sont les dispositions légales pour le traitement de vos données dans le cadre de l’assurance protection sociale bruxelloise ?

Dans le cadre de la gestion de l’assurance obligatoire régionale, la SMR MC BRUXELLES traite les données personnelles sur la base des articles suivants du Règlement général sur la protection des données :
- Article 6.1 c : obligation légale à laquelle la SMR MC BRUXELLES est soumise
- Article 6.1 e : mission d’intérêt public
- Article 6.1 f : intérêts légitimes (sécurité, protection)
- Articles 6.1 d et 9.2 c : intérêts vitaux de la personne concernée
- Article 9.2 b : sécurité sociale et protection sociale
- Article 9.2 f : constatation, exercice ou défense d’un droit en justice
- Article 9.2 g : motifs d'intérêt public important sur la base du droit belge
- Article 9.2 h : appréciation de la capacité de travail, prise en charge sanitaire ou sociale, gestions des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale
- Article 9.2 i : motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique
- Articles 9.2 j et 89 : archivage, recherche scientifique, historique ou statistique
- Article 87 : numéro d'identification national/numéro de registre national
Pour ce faire, nous nous basons notamment sur les lois spécifiques suivantes et leurs arrêtés d’exécution :
- Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et l’AR du 5 décembre 1986 relative à l'usage du numéro d'identification du Registre national dans le cadre de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité ;
- Loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, AR du 4 février 1997 et autres ;
- Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités en ce qui concerne l'assurance obligatoire et l'assurance complémentaire ;
- Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social ;
- Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ;
- Loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé ;
- Loi du 21 août 2008 relative à la plate-forme eHealth ;
- Décret du 9 février 2018 relatif à la politique sociale locale ;
- Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
- Ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes.

Combien de temps conservons-nous vos données dans le cadre de l'assurance protection sociale bruxelloise ?

La SMR MC BRUXELLES conservera et utilisera vos données à caractère personnel dans la mesure où le respect des obligations légales dans le cadre de nos activités l’exige. En ce qui concerne la conservation de certaines données à caractère personnel, la SMR MC BRUXELLES est tenue de respecter les délais de conservation légaux. Si la loi ne prévoit pas de délai, les données à caractère personnel peuvent être conservées durant une période que la SMR MC BRUXELLES estime nécessaire pour l’exécution efficace de l’assurance obligatoire régionale.

Échange avec d’autres entités ou tiers avec votre consentement

Dans la mesure où vous l'avez autorisé, la SMR MC BRUXELLES échange des données avec notamment MC et CM. Ceci pour améliorer le traitement de votre dossier ou à d’autres fins pour lesquelles vous avez donné votre autorisation (participation à des enquêtes...).

À quelles fins traite la SMR MC BRUXELLES vos données à caractère personnel dans le cadre de l’enregistrement des conversations par chat et des entretiens téléphoniques ?

Dans certains cas, la SMR MC BRUXELLES est habilitée à écouter, à enregistrer et analyser les entretiens téléphoniques ou les chat avec ses services afin d’améliorer son service aux membres ou à des fins de preuve en cas de contestation. Vous en êtes toujours informé(e) à l'avance.

Délai de conservation

Le délai de conservation des entretiens téléphoniques est de 3 mois pour la formation et le coaching des collaborateurs et l’amélioration des services et 18 mois dans le cadre des plaintes.
Le délai de conservation des conversations chat est de 3 mois pour la formation et le coaching des collaborateurs et l’amélioration des services et 24 mois dans le cadre des plaintes.

À quelles fins traite la SMR MC BRUXELLES vos données à caractère personnel dans le cadre de la vidéosurveillance ?

La SMR MC BRUXELLES peut utiliser des caméras dans et autour des bureaux et des bâtiments qu’elle occupe.

Délai de conservation

Les enregistrements d’images des caméras de surveillance dans et autour des bâtiments de la SMR MC BRUXELLES (désignées par un autocollant) sont conservés pendant un mois maximum. Cette période peut être prolongée s’il apparaît que les images peuvent s'avérer utiles et revêtent une certaine valeur probante, par exemple, dans le cadre d’un délit.

À quelles fins traite la SMR MC BRUXELLES vos données à caractère personnel dans le cadre du recrutement de collaborateurs ?

Le site https://www.mc.be/jobs vous permet de gérer vos candidatures.
Voir politique de respect de la vie privée distincte https://www.mc.be/jobs/privacy.

À quelles fins traite la SMR MC BRUXELLES vos données personnelles à l'aide de l'intelligence artificielle ?

La SMR MC BRUXELLES utilise l'intelligence artificielle pour optimiser ses services et ses processus. Par exemple, la SMR MC BRUXELLES l'utilise pour :

analyse de données (par exemple chat) ;
reconnaissance optique de caractères (attestation de soins donnés, offres).

En fonction des informations que vous communiquez et des différentes finalités de l’Alliance nationale et des mutualités, la SMR MC BRUXELLES traite les catégories de données suivantes selon le type de personnes concernées :

Données à caractère personnel ordinaires :

Données d’identification : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique...
Données d’identification électroniques : adresses IP, cookies, moments de connexion...
Caractéristiques personnelles : âge, sexe, date de naissance, lieu de naissance, état civil, nationalité.
Composition du ménage
Particularités financières : numéro de compte, paiements...
Affiliations
Profession et emploi
Enregistrement d’images : télésurveillance, photos, vidéos
Enregistrements sonores : call centers

Données à caractère personnel spécifiques :

Données émanant du Registre national : le numéro de registre national des membres de la SMR MC BRUXELLES : nom, prénom, résidence principale officielle, lieu et date de naissance, date et lieu de décès, sexe, état civil, nationalité, composition du ménage ;
Données sociales : données émanant de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale ou qui sont nécessaires à l’exécution de la sécurité sociale (pension, affiliation, assurabilité, numéro INAMI des prestataires de soins, …) ;
Données à caractère personnel relatives à la santé : données fournissant des informations sur l’état de santé d'une personne. Rapports médicaux et diagnostics, données hospitalières, degré de dépendance, remboursements des prestations de soins de santé, ... ;
Dans le cadre du contentieux, la SMR MC BRUXELLES traitera également des données relatives aux condamnations judiciaires et administratives et aux faits punissables : récupérations des soins de santé causés par un tiers responsable, fraude,… ;
D’une manière indirecte, la SMR MC BRUXELLES peut déduire des données sensibles à partir des données qu’elle traite dans le cadre d’analyses scientifiques, comme la race, l’origine ethnique, les idées politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, le comportement sexuel ou l’orientation sexuelle.

De qui ou de quelle source la SMR MC BRUXELLES reçoit-elle des données vous concernant ?

Les données proviennent essentiellement :

de vous-même, de votre représentant légal ou de toute personne mandatée ou autorisée à cet effet par vos soins ;
des prestataires de soins (hôpitaux, médecins, infirmiers...) que vous avez consultés, notamment via le système du tiers payant ;
de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, des organismes de sécurité sociale et des services publics (Service public fédéral Finances...) ;
des acteurs de l'accueil large intégré (Centres autonomes d'aide sociale générale, CPAS) ;
de la SMR MC WALLONIE ;
de CM; de MC; de l’ANMC ;
de la CM-Zorgkas.

Quel collaborateur traite vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel sont traitées soigneusement et confidentiellement par les collaborateurs compétents afin qu’ils puissent exécuter leurs tâches dans le cadre des activités décrites.
À cet effet, les collaborateurs sont tenus au secret professionnel et soumis à une obligation de discrétion imposée par la loi (Loi relative à la Banque-Carrefour, Loi relative au Registre national, art. 458 du Code pénal, Loi du travail) et par le code de déontologie.
En outre, la SMR MC BRUXELLES exige des collaborateurs qu'ils signent une déclaration de confidentialité.

Traitements de vos données personnelles basés sur une prise de décision automatisée

Certains traitements de données se déroulent de manière totalement automatisée sans l’intervention d’un collaborateur mais sur base des critères définis dans le cadre de l’assurance protection sociale bruxelloise (ex : tarification des remboursements, paiement de l’allocation pour l’aide à la personne âgée,…).

À qui la SMR MC BRUXELLES transmet-elle vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel peuvent être transmises :

à vous-même, à votre représentant légal (administrateur provisoire, médiateur...), à votre représentant (conseiller professionnel, avocat...) ou à toute personne mandatée ou autorisée à cet effet par vos soins, et ce directement ou par l'intermédiaire d’un professionnel des soins de santé de votre choix ;
à un tiers autorisé (personne, institution, administration), uniquement en vertu de la loi, d'un contrat, d’une autorisation existante d’un Comité sectoriel (Sécurité sociale et santé, Registre national) ;
à vos prestataires de soins (hôpitaux, médecins, bandagistes,...) : à votre demande ou dans le cadre de nos missions légales (assurabilité, dossier médical global, système de tiers payant...), via des canaux sécurisés (plate-forme eHealth, MyCarenet, IrisCarenet, WalCarenet, Refac...) ;
à CM et MC, dans la mesure où l'échange de données est nécessaire pour pouvoir se conformer aux exigences légales ;
le cas échéant, à la CM-Zorgkas, pour la Protection Sociale Flamande (Vlaamse Sociale Bescherming) ;
le cas échéant, à la SMR MC WALLONIE, pour l’assurance protection sociale wallonne ;
aux organismes de la sécurité sociale via le Collège intermutualiste national (CIN) et la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. Par exemple : l’Office national de sécurité sociale (ONSS), l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), l’Office national de l'emploi (ONEM), l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), l’Office national des vacances annuelles (ONVA), l’Office National des pensions (ONP), la FEDRIS (Agence fédérale des risques professionnels), …
Le Collège intermutualiste national fait office de filtre afin que les tiers ne puissent pas savoir à quelle mutualité vous êtes affilié(e).
Pour plus d'informations sur le fonctionnement de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale :
- https://www.ksz-bcss.fgov.be/fr
- https://www.ksz-bcss.fgov.be/fr/a-propos-de-la-bcss/bcss-en-bref/que-fait-la-bcss-et-comment
aux services publics fédéraux, notamment au SPF Finances.
aux agences régionales désignées pour des tâches spécifiques, par exemple à VAZG, AVIQ, Iriscare, DSL, ... ;
à nos réviseurs d’entreprises qui sont tenus à une obligation de confidentialité ;
aux parties adverses, leurs avocats, huissiers de justice, experts et à la Justice en cas de contentieux ;
à toute institution en vue de vous octroyer un avantage en vertu d’un statut privilégié (intervention majorée...) ;
à vos créanciers et leurs huissiers dans le cadre d’une procédure exécutoire (saisie, cession...) ;
à un héritier ou un notaire en cas de décès si les données à caractère personnel sont nécessaires à la liquidation et à la division de la succession et dans la mesure où les conditions de ce transfert sont remplies ;
à nos sous-traitants.
La SMR MC BRUXELLES fait essentiellement appel aux sous-traitants suivants :
- La MC, CM et l’ANMC (Alliance Nationale des mutualités Chrétienne) dans le cadre du support via leurs collaborateurs ;
- Les sous-traitants ICT ;
- Les sociétés de mailing ;
- Nos avocats et huissiers de justice, experts ;
- Des fournisseurs soigneusement sélectionnés qui doivent traiter vos données personnelles dans le contexte et l'exécution de la mission qui leur est assignée.

La SMR MC BRUXELLES traite aussi vos données dans les cas suivants

Visite du site Web MC et de CM

Si un formulaire doit être complété sur le site Web, les données communiquées sont traitées selon la finalité déterminé par le contexte dans lequel elles sont demandées (ex : demande d’information ou inscription à une activité, information pour devenir volontaire,…).
Vous pouvez vous connecter à 'Ma MC' ou ‘Mijn CM’ (ou à d'autres applications MC et CM) avec votre eID via CSAM ou Itsme, auquel cas des données personnelles seront également traitées (numéro d'enregistrement national) pour vous identifier, authentifier et récupérer vos données dans nos systèmes. Votre eID peut également être demandée et lue (avec votre accord) lors d'une visite dans l'un de nos bureaux.
Les données que la SMR MC BRUXELLES traite et que l’utilisateur ne voit pas (par exemple : votre adresse IP, le type de navigateur, le système d’exploitation de votre ordinateur, le nombre de visites et les pages consultées). Plus d'informations à ce sujet sont disponibles : Voir notre politique concernant les cookies.

Vous souhaitez travailler pour la SMR MC BRUXELLES ?

Voir politique de traitement des données personnelles distincte : https://www.mc.be/jobs/privacy

Vous êtes un prestataire de soins ?

Dans ce cas, la SMR MC BRUXELLES traite des données personnelles relatives à vos activités en tant que prestataire de soins et ceci dans le cadre des finalités décrites plus haut.
En particulier, nous sommes autorisés à publier vos noms et adresses communiqués par l’INAMI et Iriscare afin d’informer nos membres au sujet de votre statut de conventionnement.
Si vous souhaitez corriger ces données, veuillez consulter la page : https://www.mc.be/services-en-ligne/prestataires/app

Transmission de données hors de l’Espace économique européen

Vos données peuvent être transférées hors de l’Espace économique européen (= Union européenne + Norvège, Lichtenstein et Islande) si cela est :

prévu dans le cadre de la protection sociale bruxelloise ;
nécessaire à l’exécution des mesures préalables à la conclusion du contrat, prises à votre demande ;
et si vous y avez consenti de manière explicite.

Nous prenons les mesures appropriées pour garantir la sécurité, l’intégrité et la disponibilité de vos données, compte tenu de l’état de la technique, de la portée et du contexte des finalités du traitement et du type de données personnelles.
La SMR MC BRUXELLES prend les mesures de sécurité physiques, administratives, organisationnelles et techniques appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre la perte, l'accès non autorisé, l'usage non autorisé et la divulgation non autorisée.
La SMR MC BRUXELLES impose contractuellement les mêmes mesures de sécurité à ses sous-traitants.

La personne concernée par les données personnelles peut exercer certains droits pour autant qu’ils n’entrent pas en contradiction avec les obligations légales auxquelles est soumise la SMR MC BRUXELLES ou avec les missions d’intérêt public qui lui sont confiées. Ces droits peuvent être exercés conformément à la réglementation applicable.

Droit d'accès
En tant que personne concernée, vous avez le droit d’obtenir confirmation que la SMR MC BRUXELLES traite ou non des données personnelles vous concernant et le cas échéant d’y accéder.
Vous pouvez demander une copie de vos données à caractère personnel, si cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Droit de rectification ou de modification de vos données
Vous pouvez à tout moment demander de rectifier des données inexactes ou de compléter vos données.
Pour la modification de vos données d’état civil, veuillez-vous adresser en priorité au service de la population de votre commune. La SMR MC BRUXELLES ne peut pas modifier elle-même les données du Registre National qui est sa source authentique en matière de sécurité sociale.
Mais n’oubliez pas non plus de nous informer de toute modification de votre situation.
Droit de retirer votre consentement
Si le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans justification. Le traitement déjà réalisé sur cette base avant ce retrait reste valable.
Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, si celle-ci a des effets juridiques ou des conséquences significatives similaires.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le déroulement d'un processus totalement automatisé, vous pouvez demander l’intervention d’un collaborateur de la SMR MC BRUXELLES, exprimer votre point de vue et contester la décision.
Droit d’opposition
Si vous n’êtes pas d'accord que la SMR MC BRUXELLES traite certaines de vos données, vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement :
- sans motif, en cas d’opposition à un traitement à des fins de marketing direct et de prospection.
- Si vos données sont traitées dans le cadre d’une mission d’intérêt public, il faut invoquer des raisons tenant à votre situation particulière. Toutefois, la SMR MC BRUXELLES pourra quand même les traiter si des motifs légitimes et impérieux pour ce traitement prévalent sur vos intérêts ou pour l’exercice de droits en justice.
- Si vos données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, vous pouvez vous y opposer pour des raisons propres à votre situation particulière sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Droit à l'effacement des données (droit à l’oubli)
Vous avez le droit de faire supprimer vos données à caractère personnel si la SMR MC BRUXELLES les traite de manière illégitime c’est-à-dire :
- Si les données ne sont plus nécessaires pour les finalités du traitement
- Si vous avez retiré votre consentement et qu’il n’y a plus d’autre fondement juridique pour ce traitement
- Si votre opposition au traitement est fondée
- Si le traitement est illicite
- Si l’effacement est imposé légalement
- Si les données concernent un enfant de moins de 16 ans et ont été collectées par le biais d'une application ou d'un site web (« service de la société de l'information »)
Nous supprimerons les données le plus rapidement possible, pour autant que le motif soit fondé.
Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander de limiter l’utilisation de vos données :
- Le temps de vérifier l’exactitude des données que vous contestez,
- Si vous vous opposez à l’effacement de données traitées par la SMR MC BRUXELLES de manière illicite,
- Si vous vous opposez à l’effacement de données dont la SMR MC BRUXELLES n’a plus besoin mais qui vous sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice,
- Le temps de vérifier si les motifs légitimes de la SMR MC BRUXELLES priment sur les vôtres au cas où vous vous opposez au traitement de ces données en invoquant votre situations particulière.
La SMR MC BRUXELLES sera alors tenue de limiter le traitement de ces données personnelles à leur conservation. Tout autre traitement reste permis avec votre accord, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou pour protéger un tiers, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public. Le cas échéant, la SMR MC BRUXELLES vous informera avant de lever cette limitation du traitement.
Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de demander que les informations à caractère personnel que vous avez communiquées à la SMR MC BRUXELLES vous soient transmises directement ou soient transmises à un tiers. Ce droit ne peut cependant être exercé que si vos données sont exclusivement fondées sur votre consentement ou sur un contrat et si ce traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. Ceci ne concerne donc pas l’assurance obligatoire, ni l’assurance complémentaire.
En cas de mutation, la SMR MC BRUXELLES transmet toutefois au nouvel organisme assureur les informations qu’elle est légalement tenue de lui transmettre.

Si vous souhaitez exercer l’un des droits au respect de la vie privée susmentionnés, vous pouvez nous contacter à tout moment.
Soyez toujours le plus spécifique possible lorsque vous souhaitez exercer vos droits. Ce n’est que de cette manière que la SMR MC BRUXELLES pourra traiter concrètement et correctement votre demande. Pour s'assurer que la personne concernée souhaite exercer ses propres droits au respect de la vie privée, la SMR MC BRUXELLES peut demander une copie de la carte d’identité aux fins d’identification.

Généralités

Pour toute question, demande d’exercice de vos droits ou remarque, vous pouvez nous contacter à tout moment :

Via notre formulaire de contact en ligne pour le droit d'accès ;
Via le module « Ma MC » ou « Mijn CM »pour la rectification de certaines données de membres ;
Par courrier adressé à la SMR MC BRUXELLES, Chaussée de Haecht 579, 1031 Bruxelles ;
En téléphonant au centre de contact (de votre mutualité) ;
En prenant rendez-vous (avec votre mutualité) ;
En vous rendant dans votre point de contact le plus proche.

Délégué à la protection des données

Si vous estimez que les canaux susmentionnés ne peuvent pas vous aider, vous pouvez également contacter notre Délégué à la Protection des Données (= « Data Protection Officer »).
Ce contact peut s’effectuer :

Par écrit : En adressant un courrier à l’attention du Data Protection Officer à SMR MC BRUXELLES, Chaussée de Haecht 579, 1031 Schaerbeek Belgique.
Par e-mail : [email protected]

Autorité de protection des données

Outre la possibilité de vous adresser directement à nos services, il vous est également possible de contacter l’Autorité de protection des données.

Données de contact
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000