Document justificatif à remettre à votre patient
Un document justificatif doit être remis à votre patient, que vous soyez conventionné ou non-conventionné.
Il s’agit d’un document complémentaire à établir et à remettre à votre patient. Ce document justificatif ne remplace pas l’attestation de soins donnés. Pour rappel, depuis 2015, il n’est plus nécessaire d’établir des attestations de soins lorsque vous facturez en tiers payant via MyCareNet.
L’obligation de remettre un document justificatif à votre patient découle d’une directive européenne qui a pour but d’augmenter la transparence financière pour le patient. Via ce document, il est en effet informé du coût de ses soins de santé.
Attention, ce document justificatif ne lui ouvre pas le droit à un remboursement de l’assurance maladie obligatoire.
- Vous facturez comptant à votre patient ? Délivrez un document justificatif à votre patient lorsque des prestations remboursables ET des prestations non remboursables sont effectuées simultanément.
- Vous facturez en tiers payant via MyCareNet ? Délivrez un document justificatif à votre patient dans tous les cas SAUF lorsqu’il s’agit uniquement de prestations non remboursables effectuées seules.
Il n’y a pas de modèle pour ce document justificatif (suivant le choix de la Commission de convention Infirmiers/OA), mais il doit remplir les critères ci-dessous :
- Un seul document qui peut contenir plusieurs pages ou volets
- Il reprend une vue complète des coûts
- Il doit mentionner les éléments suivants :
- Votre statut de conventionnement pour les prestations reprises sur le document justificatif
- Votre nom et, si d’application, celui des aides-soignants, pour les prestations reprises sur le document justificatif
- Le montant total à payer par le patient (prestations remboursables/prestations non remboursables/acomptes payés)
- Indiquez une prestation remboursable par ligne (si c’est possible, vous pouvez regrouper les prestations identiques) :
- Mentionnez bien le montant des tickets modérateurs payés par le patient, le montant du supplément éventuel, le cas échéant le montant d’intervention AO
- Mentionnez aussi son rang dans la nomenclature ainsi qu’un libellé concis et compréhensible pour le patient
- Indiquez une prestation non remboursable par ligne et mentionnez bien le libellé de la prestation et son montant
- Si le patient le demande : indiquez le montant d’achat des dispositifs médicaux quand ils sont remboursables par l’AO (ou font partie d’une prestation donnant lieu à une intervention de l’AO).
Le document justificatif peut être établi par le groupement même (au lieu de chaque infirmier du groupement). Le document justificatif doit alors mentionner, en plus de ces éléments, les informations reprises ci-dessous :
- Le nom du groupement
- Le numéro tiers payant du groupement (si le groupement facture à l’aide d’un tel numéro)
- L’adresse de contact
- Le nom de la personne de contact
Le document justificatif doit être remis mensuellement à votre patient et, au plus tard, 28 jours après la facturation.
- Sur un support papier à remettre au patient ou à son représentant légal
- Ou sur un support électronique via une adresse électronique ou une e-Box. Dans ce cas :
- Votre patient doit vous donner son accord formel sur le mode d’envoi.
- Le document justificatif doit être établi dans un format lisible pour votre patient (Word, Pdf…).
Si vous ne pouvez pas le remettre à votre patient, vous pouvez le fournir à son représentant légal. Dans ce cas, votre patient et son représentant légal doivent vous fournir un document qui marque leur accord. En cas de contrôle, vous devez pouvoir présenter cet accord aux organes de contrôle compétents.
Lors de factures de correction, de refacturations, de réintroductions de facturation… un nouveau document justificatif doit aussi être établi. Remettez-le alors à votre patient à la fin de la procédure de refacturation, de correction... Ainsi votre patient dispose de toutes les informations correctes.