MR, MRS et CSJ : admissions électroniques (FAQ)
Nous répondons à vos questions les plus fréquentes sur les admissions électroniques.
Oui, une période de tolérance est prévue.
Pour les demandes d’admission des MR-MRS-CSJ bruxellois
Du 01/03/26 au 31/03/26, les demandes d'admission pourront encore être envoyées exceptionnellement sur support papier (pas d’envoi par mail).
A partir du 01/04/26, toutes les demandes d'admission devront obligatoirement être envoyées sur support électronique (quelle que soit la date d'admission du patient).
Pour les demandes d’admission des MR-MRS-CSJ wallons
Dès qu’un établissement entre dans l’une des phases prévues au calendrier de mise en œuvre (phase test, passage en production progressif à l’une des dates prévues ou passage en production obligatoire), l’envoi électronique devient l’unique mode de transmission applicable pour les documents concernés.
Le passage en production progressif permet aux établissements d’opter pour l’envoi électronique des documents via WalCareNet à l’une des échéances suivantes au choix: le 1er mars, le 1er juin ou le 1er septembre, en fonction de leur niveau de préparation et en concertation avec leur fournisseur de logiciel.
À partir de la date définie pour le basculement, l’envoi des documents papier n’est plus autorisé vers les organismes assureurs wallons.
À partir du 1er octobre 2026, l’envoi électronique des documents via WalCareNet devient obligatoire pour l’ensemble des MR/MRS/CSJ.
Non, ces délais restent identiques. Rien ne change.
Conformément à l’article 152, §3 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996, le délai de réponse des organismes assureurs est de 14 jours. Si ce délai est dépassé, la demande est considérée comme acceptée tacitement. En cas de refus tardif, une régularisation interviendra sur la facture suivante.
Oui, les engagements de paiement pour les forfaits d’aide à la vie journalière seront toujours transmis par courrier postal. Il n’y a aucun changement par rapport à la situation actuelle.
Oui, en cas d'oubli d'une annexe, vous devez renvoyer l'ensemble de la demande avec toutes les annexes. Il n'est pas possible d'ajouter uniquement l'annexe manquante.
Voici les documents qui devront être transmis via la plateforme WalCareNet/IrisCareNet :
Annexe wallonne | Annexe bruxelloise | Type d’établissement concernés | Intitulé |
|---|---|---|---|
Annexe 7 | Annexe 2 | MR.S | Demande d’octroi de l’allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière |
Annexe 10 | Annexe 4 | MR.S/CSJ | Echelle d’évaluation justifiant la demande d’intervention dans une institution de soins (Katz) |
Annexe 11 | Annexe 5 | MR.S | Notification de fin d’hébergement |
Annexe 14 | Annexe 3 | CSJ | Demande d’octroi de l’allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière dans un centre de soins de jour. |
La création d’un numéro NISS BIS pour votre nouveau résident frontalier ou étranger est nécessaire pour introduire la demande d’admission via IrisCarenet ou WalCareNet.
Cependant, l’obtention de ce nouveau numéro prend généralement du temps.
Vous pouvez nous envoyer le dossier de votre résident lorsque vous disposez de son NISS.
Même s’il s’agira d’un envoi tardif, la date initiale de l’admission peut être prise en compte. En voici les conditions :
- Ajoutez une annexe (en format PDF) à la demande d’admission. Dans cette annexe, expliquez la raison du retard et mentionnez explicitement la date de création du NISS BIS (ou du NISS) de votre résident.
- Ajoutez également le document attestant l’inscription du résident auprès de notre mutualité.
Conformément à l’extrait de l’arrêté royal repris ci-dessous, un tel envoi ne sera pas considéré comme tardif.
Par dérogation aux dispositions des §§ 1er et 2, le médecin-conseil peut faire débuter avec effet rétroactif la période pour laquelle l'allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière est accordée si l'agrément de l'institution est modifié, ou en cas de modification de l'assurabilité du bénéficiaire, ou si l'institution n'a pu introduire sa demande dans les délais prescrits pour des raisons de force majeure, pour autant que l'institution apporte des éléments de preuve suffisants à l'appui de sa demande de dérogation. Ne peuvent être retenus comme raisons de force majeure les problèmes de personnel et d'organisation rencontrés par l'institution lorsque ces problèmes ne découlent pas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles.) <AR 2003-04-04/93, art. 5, 094; En vigueur : 01-07-2003>
