Le tiers payant pour les médecins
Tous les prestataires de soins peuvent appliquer le tiers payant pour tous les patients. Grâce au tiers payant, le patient ne paie que sa part. La mutualité paie directement le médecin.
Le tiers payant, c'est quoi ?
Le tiers payant est un mode de paiement par lequel le prestataire (ou l’institution) reçoit l’intervention de l'assurance obligatoire directement de l’organisme assureur. Seuls les tickets modérateurs éventuels sont directement perçus auprès du patient.
Ce système permet une meilleure accessibilité aux soins pour tous. Il bénéficie aux personnes dans une situation précaire temporaire ou ayant de faibles revenus.
L'application du tiers payant
Depuis janvier 2022, tous les prestataires de soins peuvent appliquer le tiers payant pour toutes les prestations, quels que soit le statut ou l'âge du patient.
C'est vous qui décidez d'appliquer ou non le tiers-payant.
Vous n'avez plus besoin de justifier auprès de la mutualité la raison pour laquelle vous appliquez le régime du tiers payant. Cependant, dans certaines situations, la règle du tiers payant reste obligatoire. Dans d'autres cas, l'application du tiers payant est déconseillée.
Lorsque vous êtes en service de garde, vous pouvez également facturer en tiers payant. Ceci vaut pour toutes les situations de garde (en semaine, le week-end, à votre cabinet ou en visite chez votre patient), pour autant que ce soit dans le cadre d’un service de garde organisé.
L’application du tiers payant est obligatoire dans certaines situations :
- Uniquement pour les médecins généralistes : le tiers payant est obligatoire pour vos patients BIM (Bénéficiaires de l’intervention majorée), pour les consultations et prestations techniques durant ces consultations. L’application du tiers payant pour vos patients BIM est toujours obligatoire même si le patient vous demande de ne pas l’appliquer.
Plus d’infos sur le site de l’Inami - Uniquement pour les médecins généralistes : le tiers payant est obligatoire pour la prestation 102852, suivi d'un patient diabétique de type 2, à la demande du patient.
- Pour les médecins généralistes, les spécialistes et les postes de garde : le tiers-payant est obligatoire pour les consultations téléphoniques et vidéos depuis le 01/08/2022.
Plus d'infos sur le site de l'Inami
L'application du tiers payant est déconseillée dans certaines situations :
- Patients non en règle :
En faisant une consultation assurabilité via MyCareNet, vous pouvez savoir si votre patient est considéré comme "non en règle". Si votre patient se trouve dans cette situation, nous vous conseillons de ne pas appliquer le tiers payant, quelle que soit sa situation, et de privilégier le paiement comptant. Si vous facturez en tiers payant, le paiement ne vous sera pas octroyé. - Patients affiliés à une maison médicale (uniquement pour les médecins généralistes) :
En faisant une consultation assurabilité via MyCareNet, vous pouvez savoir si votre patient est inscrit dans une maison médicale. Si votre patient se trouve dans cette situation, n'appliquez pas le tiers payant mais privilégiez le paiement comptant. Votre patient pourra se faire rembourser par sa maison médicale. Si vous facturez en tiers payant, le paiement ne vous sera pas octroyé ou vous devrez prendre contact avec sa maison médicale pour recevoir votre paiement.
Les tickets modérateurs
Les tickets modérateurs sont différents en fonction de la situation du patient.
Pour les médecins généralistes
| Non-BIM | BIM | |
|---|---|---|
| Bénéficiaire sans DMG / Médecin n’ayant pas accès au DMG | 6 € | 1,5 € |
| Médecin ayant accès au DMG | 4 € | 1 € |
Pour les médecins spécialistes
Le montant du ticket modérateur est identique et fixe, quelle que soit la spécialité du médecin :
- 12 € pour les non-BIM
- 3 € pour les BIM.
Le montant du ticket modérateur auprès d’un médecin spécialiste en formation :
- 9 € pour les non-BIM
- 2,25 € pour les BIM.
En cas de visite
Il n’y a pas de ticket modérateur fixe pour les visites chez votre patient. Vous pouvez consulter les tarifs via notre outil de calcul.
Si le plafond MAF (maximum à facturer) de votre patient est atteint, vous devez continuer à lui réclamer le ticket modérateur. Vous ne pouvez en effet pas facturer 100 % de l’honoraire à la mutualité. Le ticket modérateur payé par votre patient lui sera automatiquement remboursé, sans qu’il ne doive effectuer de démarches auprès de sa mutualité.
Dans ce cas-là, veillez à bien indiquer si le ticket modérateur a été perçu. Vous pouvez le faire soit via votre logiciel si vous facturez électroniquement, soit dans la case "A.R. 15.07.2002" de l’attestation si vous facturez encore sur papier.
La facturation en tiers payant
Si vous facturez en tiers payant, vous avez 2 possibilités pour envoyer votre facturation à la mutualité : sous format électronique ou sur papier. Quelle que soit la manière dont vous facturez, vous devrez remettre un document justificatif à votre patient.
Facturer électroniquement : le chemin le plus simple !
Si vous êtes médecin (généraliste et spécialiste) ou dentiste, vous avez la possibilité d’introduire électroniquement vos facturations en tiers payant. Pour cela, vous n’avez pas besoin de créer ou d’avoir une relation thérapeutique.
Dès les 01/09/2025, eFact deviendra obligatoire. Retrouvez les exceptions à cette obligation sur le site de l'Inami : médecins et dentistes.
Vous pouvez le faire tant pour vos consultations, visites et actes techniques (sauf la prestation 102771 - ouverture du dossier médical global pour les médecins généralistes) et, surtout, selon votre propre timing.
Concrètement, cette facturation transite via un service MyCareNet et est établie suivant les dispositions réglementaires de l’Inami. Vous devez, pour cela, disposer d’un logiciel qui permet de le faire. Consultez la liste des logiciels informatiques agréés par le CIN.
Suite à l’envoi de votre facturation électronique, vous recevez de notre part un fichier de décompte si votre envoi est accepté. Ensuite, dans un second temps, votre paiement. Celui-ci sera effectué dans un délai de maximum 15 jours après réception de votre envoi et en fonction des règles de priorité (date de réception des envois tiers payant, délai de paiement légal) et de la réception des fonds de l’Inami.
Lors du contact avec votre patient, vous pouvez effectuer une consultation des tarifs via MyCareNet. Le but de cette consultation est de vous aider à établir correctement votre facture. Concrètement, en fonction des informations que vous nous fournirez (codes de nomenclature) et des informations dont nous disposons sur votre patient affilié à la MC, nous vous communiquerons :
- si votre patient a droit au tiers payant ;
- le tarif que vous pouvez facturer par prestation ;
- un engagement de paiement du montant fourni pour autant que les règles de la nomenclature soient respectées (par exemple : délai de renouvellement, cumuls interdits…). Ces règles seront contrôlées par la mutualité lors du traitement de votre envoi de facturation.
La liste des logiciels informatiques proposant déjà cette consultation des tarifs est disponible ici. Ce service électronique est aussi disponible via le portail du CIN. Consultez notre guide d’utilisation (PDF) pour plus de détails sur ce service en ligne.
Avantages de la facturation électronique
- Procédure plus simple et rapide que la procédure papier ;
- Paiement plus rapide : délai de paiement de maximum 15 jours après réception de votre envoi (au lieu de 30 jours pour les médecins généralistes et deux mois pour les médecins spécialistes) ;
- Traitement de votre facturation sans envoi de papier (facture récapitulative, attestations, justificatifs...).
Facturer via le circuit papier : toujours possible
En tant que médecin généraliste, il vous est toujours possible de facturer vos prestations tiers payant via le circuit papier.
Vous avez la possibilité d’utiliser le service de consultation des tarifs (eTar) (MyCarenet). Le but de cette consultation est de vous aider à établir correctement votre facture, qu’elle soit électronique ou sur papier.
Concrètement, en fonction des informations que vous nous fournirez (codes de nomenclature) et des informations dont nous disposons sur votre patient affilié à la MC, nous vous fournirons le tarif que vous pouvez facturer. La liste des logiciels informatiques proposant déjà cette consultation des tarifs est disponible ici. Ce service électronique est aussi disponible via le portail du CIN.
- Vous pouvez utiliser l'état récapitulatif ci-dessous (médecin généraliste ou spécialiste) pour nous transmettre vos attestations :
Facturation tiers payant papier : état récapitulatif médecin généraliste (.doc)
Facturation tiers payant papier : état récapitulatif médecin spécialiste (.doc) - Vous ne devez plus effectuer de tri sur base du numéro de la mutualité d'affiliation. Toutes les attestations de tous les membres MC avec un état récapitulatif peuvent être envoyées en un seul et même envoi, à cette adresse : MC - Service tiers payant - Rue du Douaire 40 à 6150 Anderlues.
- Vous recevrez de la mutualité un aperçu avec les remarques et/ou corrections éventuelles.
- Un paiement dans les 30 jours dès réception des attestations et de l’état récapitulatif. Plus d’informations sur les délais de paiement.
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État récapitulatif : attestations tiers payant pour les médecins généralistes
TéléchargerTéléchargement
État récapitulatif : attestations tiers payant pour les médecins spécialistes
TéléchargerDocument justificatif pour le patient
Quelle que soit la manière dont vous facturez, il vous faut remettre un document justificatif à votre patient.
En cas de facturation électronique, dans 2 circonstances :
- lorsque des prestations remboursables sont effectuées seules ;
- lorsque des prestations remboursables et des prestations non remboursables sont effectuées simultanément.
En cas de facturation papier en tiers payant ou vers votre patient :
- lorsque des prestations remboursables et des prestations non remboursables sont effectuées simultanément.