Dettes d’énergie, qu’est-ce que je risque ?
Vous êtes pris au dépourvu par une facture de régularisation élevée de votre fournisseur d'énergie ? Vous avez accumulé du retard dans le paiement de vos factures ? Voici ce que vous risquez et quelques conseils.
Publié le: 14 novembre 2025
Par: Audrey Ligot et Sarah Tayeb
2 min
Photo: © AdobeStock//Les fournisseurs et huissiers ne peuvent pas compter des frais pour factures impayées comme ils veulent.
Vous habitez en Wallonie
En cas de facture impayée, votre fournisseur peut vous réclamer :
- 7,50 € par rappel. Mais le rappel est gratuit pour les 3 premières factures impayées par an,
- 15 € par mise en demeure. Mais elle n’est autorisée que si votre dette dépasse 100 € pour l’électricité ou le gaz (200 € pour les deux),
- des intérêts de retard au taux légal.
Le prépaiement
En cas d’impayé, votre fournisseur doit vous envoyer à 2 reprises un formulaire vous proposant plusieurs options : un plan de paiement, une demande d’aide au CPAS…
Si vous ne réagissez pas, il peut demander à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) d’activer le prépaiement (compteur à budget). Dans ce cas, vous pourrez consommer l’énergie uniquement selon le montant chargé. Si vous ne le rechargez pas votre compteur, votre alimentation en gaz et/ou en électricité sera coupée.
Vous avez le droit de refuser le prépaiement en le signalant par écrit à votre fournisseur. Dans ce cas, votre fournisseur peut vous assigner en justice. Si vous êtes un client protégé fourni par un fournisseur commercial, la situation est différente. Votre GRD reprend votre fourniture d’énergie. Votre contrat chez votre fournisseur est clôturé.
La rupture du contrat
En cas d’impayé, votre fournisseur peut vous assigner en justice. Il peut demander au juge de paix de :
- mettre fin au contrat,
- vous condamner à payer votre dette,
- vous condamner à des frais de justice (plusieurs centaines d’euros),
- vous imposer le prépaiement.
Bon à savoir : Pour éviter de saisir le juge de paix, de plus en plus de fournisseurs mettent fin au contrat d’énergie moyennant un préavis de 2 mois, ou s’opposent à la reconduction tacite du contrat 2 mois avant terme.
Vous habitez en Région bruxelloise
Si vous ne payez pas votre facture d’énergie, votre fournisseur peut vous réclamer certains frais de rappel, de mise en demeure et des intérêts de retard au taux légal. La loi vous protège : 3 rappels par an sont gratuits, la totalité des frais ne peut pas dépasser 55 €, etc. Les fournisseurs et huissiers de justice facturent souvent ces frais de manière illégale. Vous pouvez les faire annuler.
Pour éviter d’accumuler des dettes d’énergie, demandez un plan de paiement à votre fournisseur. En cas de grosses difficultés financières, contactez le CPAS de votre commune.
Si vous avez reçu une mise en demeure, demandez le statut de "client protégé" qui protège contre le risque de coupure. Les factures d’énergie seront aussi moins chères, le temps du remboursement de votre dette.
La rupture de contrat
Si vous ne payez pas après la mise en demeure, vous risquez d’être appelé en justice. Votre fournisseur peut demander au juge de paix de :
- mettre fin au contrat d’énergie,
- vous condamner à payer votre dette,
- vous condamner à payer des frais de justice.
Bon à savoir : Votre fournisseur doit vous proposer un plan de paiement avant d’aller en justice. Si vous l’acceptez (vous pouvez le négocier), vous évitez cette procédure. Votre fournisseur peut aussi décider de refuser de renouveler votre contrat d’énergie.
La coupure d’énergie
Si vous n'avez plus de contrat, vous risquez une coupure d’énergie. Rouvrir les compteurs après une coupure coûte plusieurs centaines d’euros. Pour éviter ces frais, faites un contrat chez un autre fournisseur avant la date de coupure annoncée.
