Incapacité de travail : vos indemnités
Si votre incapacité de travail se prolonge et que vous avez remis un certificat à votre mutualité, un revenu de remplacement (indemnités d’incapacité de travail) est octroyé par votre mutualité, sous certaines conditions prévues par la loi.
Avez-vous droit à des indemnités d'incapacité de travail ?
Vous êtes reconnu en incapacité de travail par le médecin-conseil et avez cessé toute activité professionnelle ? Pour avoir droit aux indemnités, vous devez remplir plusieurs conditions :
- Être salarié actif, chômeur indemnisé ou faire partie du régime indépendant (c'est ce qu'on appelle une "qualité").
- Il ne faut pas dépasser 30 jours entre une fin de qualité et un début d’incapacité.
- Avoir effectué un stage ou en être dispensé :
- Salarié/chômeur : Justifier 180 jours de travail à temps plein ou assimilé ou 800 heures à temps partiel, sur une période de 12 mois qui précède l’incapacité.
- Indépendant : Prouver le paiement des cotisations sociales pour les 2 trimestres qui précèdent votre incapacité.
- Des dispenses de stages existent. Exemples : les jeunes qui ont terminé certaines études et ont commencé à travailler ou sont devenus chômeurs dans les 13 mois qui suivent leurs études.
Vous travaillez dans le secteur public ?
- Les statutaires du secteur public ne sont pas indemnisés par leur mutualité, mais par leur employeur public en cas d’incapacité de travail. Exception : les statutaires démis d'office, sous certaines conditions.
- Les contractuels du secteur public ont droit aux indemnités comme les autres salariés.
Quand commencez-vous à recevoir des indemnités ?
Dans un premier temps, votre employeur continue de payer votre salaire. Votre incapacité de travail sera indemnisée à partir du 1er jour suivant la fin de la période de salaire garanti.
- Employés : 30 jours de salaire garanti.
- Ouvriers : 14 jours de salaire garanti.
Vous êtes salarié et vous attendez votre premier paiement ? Suivez l’évolution de votre dossier d’incapacité de travail sur votre compte Ma MC ou sur l'app Ma MC. Vous y trouverez le statut de votre demande, les documents reçus et ceux qui doivent encore nous être fournis. Votre premier paiement arrivera seulement lorsque votre dossier sera complet et que vos indemnités auront été calculées.
Vous recevrez vos indemnités d’incapacité à partir du 1er jour d’incapacité de travail.
Vous recevrez vos indemnités d’incapacité à partir du 1er jour d’incapacité de travail à condition que votre incapacité de travail soit de plus de 7 jours. En cas d’incapacité de moins de 7 jours, vous ne recevez pas d’indemnités (période de carence).
Quel est le montant de vos indemnités ? (1ère année d’incapacité de travail)
Durant la première année d'incapacité de travail (incapacité primaire), vous recevez une indemnité qui correspond à 60 % de votre salaire brut par jour. Cette indemnité est limitée à 107,73 €/jour.
À partir du 3e mois d’incapacité de travail, une indemnité minimale est garantie.
À partir du 4e ou 7e mois d'incapacité de travail, l’indemnité minimale varie selon votre situation familiale et professionnelle. Si vous êtes concerné, vous devrez compléter l'enquête sur la composition de famille et des revenus ("Formulaire 225"). Complétez-la de préférence en ligne. Si vous optez pour la version papier, vous pourrez vous aider de 2 manuels explicatifs : Manuel relatif au volet A du formulaire 225, Manuel relatif au volet B du formulaire 225.
Bon à savoir :
- Vous recevez des indemnités pour 6 jours par semaine : tous les jours sauf le dimanche.
- Vos indemnités d’incapacité de travail sont soumises à l’impôt. Un précompte professionnel (11,11 %) est automatiquement retenu sur le montant brut de vos indemnités. La situation fiscale de chaque ménage est différente. Dans certains cas, il sera prudent de constituer une réserve pour ne pas être pris au dépourvu lorsqu’il s’agira de payer les impôts.
- Si vous reprenez une activité à temps partiel durant votre incapacité de travail, vous continuerez à percevoir des indemnités. Cependant, celles-ci pourront être réduites en fonction du volume de l'activité que vous reprenez.
Remarque : vous devez avertir immédiatement votre mutualité de tout changement (revenus, composition) dans votre ménage. Cela peut avoir un impact sur le montant de vos indemnités. Si vous donnez l’information trop tard, vous risquez de devoir rembourser les indemnités indûment perçues.
Durant les 6 premiers mois d'incapacité de travail, vos indemnités sont égales à vos allocations de chômage. L’indemnité maximale est toutefois limitée à 60 % du salaire brut sur la base duquel votre allocation de chômage est calculée (indemnité maximale : 107,73 €/jour).
À partir du 7e mois d’incapacité, l’indemnité est égale à 60 % du salaire brut plafonné sur la base duquel votre allocation de chômage est calculée (indemnité maximale : 107,73 €/jour).
Indemnités minimales garanties :
- À partir du 3e mois d’incapacité de travail, une indemnité minimale est garantie.
- À partir du 4e ou 7e mois d'incapacité de travail, l’indemnité minimale varie selon la situation familiale et professionnelle. Si vous êtes concerné, vous devrez compléter l'enquête sur la composition de famille et des revenus ("Formulaire 225"). Complétez-la de préférence en ligne. Si vous optez pour la version papier, vous pourrez vous aider de 2 manuels explicatifs : Manuel relatif au volet A du formulaire 225, Manuel relatif au volet B du formulaire 225.
Remarque : vous devez avertir immédiatement votre mutualité de tout changement (revenus, composition) dans votre ménage. Cela peut avoir un impact sur le montant de vos indemnités. Si vous donnez l’information trop tard, vous risquez de devoir rembourser les indemnités indûment perçues.
Bon à savoir :
- Vous recevez des indemnités pour 6 jours par semaine : tous les jours sauf le dimanche.
- Vos indemnités d’incapacité de travail sont soumises à l’impôt. Un précompte professionnel est automatiquement retenu sur le montant brut de vos indemnités. Ce précompte est de 10,09 % durant les 6 premiers mois d’incapacité et de 11,11 % par la suite. La situation fiscale de chaque ménage est différente. Dans certains cas, il sera prudent de constituer une réserve pour ne pas être pris au dépourvu lorsqu’il s’agira de payer les impôts.
- Si vous reprenez une activité à temps partiel durant votre incapacité de travail, vous continuerez à percevoir des indemnités. Cependant, celles-ci pourront être réduites en fonction du volume de l'activité que vous reprenez.
Durant la première année d'incapacité de travail (incapacité primaire), vous recevez un montant journalier forfaitaire.
Pour calculer le montant de vos indemnités, la mutualité a besoin de connaître le détail de votre situation familiale. Pour ce faire, vous devrez compléter l'enquête sur la composition de famille et des revenus ("Formulaire 225"). Complétez-la de préférence en ligne. Si vous optez pour la version papier, vous pourrez vous aider de 2 manuels explicatifs : Manuel relatif au volet A du formulaire 225, Manuel relatif au volet B du formulaire 225.
Montant de vos indemnités
- 47,38 €/jour pour les cohabitants
- 61,77 €/jour pour les isolés
- 77,95 €/jour pour les personnes avec charge de famille
Bon à savoir :
- Vous recevez des indemnités pour 6 jours par semaine : tous les jours sauf le dimanche.
- Vous devez avertir immédiatement votre mutualité de tout changement (composition et revenus de votre ménage) pour éviter de devoir rembourser les indemnités indûment perçues.
- Vos indemnités d’incapacité de travail sont soumises à l’impôt. Un précompte professionnel est automatiquement retenu sur le montant brut de vos indemnités. Ce précompte est de 11,11 %. La situation fiscale de chaque ménage est différente. Dans certains cas, il est prudent de constituer une réserve pour ne pas être pris au dépourvu lorsqu’il s’agira de payer les impôts.
- Si vous reprenez une activité à temps partiel durant votre incapacité de travail, vous continuerez à percevoir les mêmes indemnités durant les 6 premiers mois. Par la suite, vos indemnités pourront être réduites, en fonction du volume de l'activité que vous exercez.
Quand vos indemnités sont-elles versées sur votre compte ?
Les indemnités sont payées tous les 15 jours pendant la première année d'incapacité. Pour connaître la date de paiement de vos indemnités, consultez le calendrier.
Les indemnités sont payées tous les mois . Pour connaître la date de paiement de vos indemnités, consultez le calendrier.
Il vous reste des jours de vacances à prendre ? Quel impact sur vos indemnités ?
Depuis le début de l’année 2024, vous touchez des indemnités même pour les jours de vacances qu’il vous reste à prendre.
Vous ne recevrez donc pas d’attestation de vacances à compléter en 2024, contrairement aux années précédentes.
Les jours de vacances que vous n’aurez pas pu prendre en raison de votre incapacité de travail ou de votre repos de maternité pourront être reportés à l’année suivante, pendant maximum 24 mois.
Si votre incapacité de travail commence pendant vos congés légaux, vous avez le droit de reporter ces jours de congé à une période ultérieure.
Attestation de revenus
Certains organismes peuvent vous demander un aperçu des périodes pendant lesquelles vous avez été en incapacité et/ou des indemnités que vous avez reçues. Vous pouvez demander une attestation via le formulaire en ligne.
Vos indemnités peuvent-elles être cumulées avec d’autres revenus ?
De manière générale, non.
Il existe toutefois des exceptions :
- Cumul avec la pension de survie (maximum 12 mois)
- Cumul avec une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Cumul avec des indemnisations pour un accident causé par un tiers et qui n’est pas à l’origine de l’incapacité
- Cumul avec les revenus d’une activité professionnelle à temps partiel autorisée par le médecin-conseil
- Cumul avec les allocations de revenu de remplacement et d’intégration pour personnes handicapées.
Certains cumuls possibles sont soumis à des conditions et peuvent entrainer une réduction de vos indemnités.
Si la MC constate que vous avez indûment cumulé vos indemnités d’incapacité de travail avec d’autres revenus, vous devrez rembourser vos indemnités perçues et vous risquez de subir une sanction administrative.
Quel est le montant de vos indemnités à partir d'un an d'incapacité de travail ?
Au-delà d’un an d’incapacité de travail (à compter du premier jour d'arrêt de travail), on parle d’invalidité. Lorsque vous êtes en incapacité de travail depuis plus d’un an, la prolongation de la reconnaissance de votre incapacité de travail est soumise à certaines conditions.
Pour calculer le montant de vos indemnités, la mutualité a besoin de connaître le détail de votre situation familiale.
Pour ce faire, vous devrez compléter l'enquête sur la composition de famille et des revenus ("Formulaire 225"). Complétez-la de préférence en ligne. Si vous optez pour la version papier, vous pourrez vous aider de 2 manuels explicatifs : Manuel relatif au volet A du formulaire 225, Manuel relatif au volet B du formulaire 225.
Montant de vos indemnités
- Si vous avez au moins une personne à votre charge : votre indemnité s’élève à 65 % de votre dernier salaire brut. Toutefois, cette indemnité est limitée à 116,70 €/jour.
- Si vous êtes isolé : votre indemnité s’élève à 55 % de votre dernier salaire brut. Toutefois, cette indemnité est limitée à 98,75 €/jour.
- Si vous êtes cohabitant : votre indemnité s’élève à 40 % de votre dernier salaire brut. Toutefois, cette indemnité est limitée à 71,82 €/jour.
Remarque : Si votre invalidité a débuté avant 2022, les plafonds ci-dessus sont moins élevés.
Bon à savoir :
- Vous recevez des indemnités pour 6 jours par semaine : tous les jours sauf le dimanche.
- Vous devez avertir immédiatement votre mutualité de tout changement (composition et revenus de votre ménage) pour éviter de devoir rembourser les indemnités indûment perçues.
- Vos indemnités d’invalidité sont soumises à l’impôt.
- À partir du 01-01-2026, un précompte professionnel sera retenu sur les indemnités versées en période d’invalidité. Le précompte professionnel est un paiement anticipé d’impôts. Avant 2026, aucun précompte n'est retenu sur les indemnités versées par la mutualité en cas d’incapacité de travail de plus d’un an. Le prélèvement d’un précompte permet d’éviter un montant élevé à payer aux impôts. Une fois le précompte retenu, votre indemnité ne pourra cependant pas être inférieure à un montant journalier minimal.
- Une retenue de 3,5 % est effectuée sur vos indemnités d’invalidité afin de cotiser pour votre pension légale. À partir de 2026, la retenue pension sera prélevée après la retenue du précompte professionnel.
- Si vous reprenez une activité à temps partiel durant votre invalidité, vous continuez à recevoir des indemnités, mais elles pourront être réduites, en fonction du volume de l'activité que vous exercez.
- Si vous avez au moins une personne à votre charge : votre indemnité s’élève à 77,95 €/jour.
- Si vous êtes isolé : votre indemnité s’élève à 61,77 €/jour.
- Si vous êtes cohabitant : votre indemnité s’élève à 47,38 €/jour. Cependant, si vous avez cessé totalement votre activité et que celle-ci n’est pas poursuivie par un tiers en votre nom, votre indemnité s’élève à 52,97 €/jour.
Pour déterminer la catégorie dont vous faites partie (chef de ménage, isolé, cohabitant), vous devrez compléter l'enquête sur la composition de famille et des revenus ("Formulaire 225"). Complétez-la de préférence en ligne.
Si vous optez pour la version papier, vous pourrez vous aider de 2 manuels explicatifs : Manuel relatif au volet A du formulaire 225, Manuel relatif au volet B du formulaire 225.
Bon à savoir :
- Vous recevez des indemnités pour 6 jours par semaine : tous les jours sauf le dimanche.
- Vous devez avertir immédiatement votre mutualité de tout changement (composition et revenus de votre ménage) pour éviter de devoir rembourser les indemnités indûment perçues.
- Vos indemnités d’invalidité sont soumises à l’impôt.
- À partir du 01-01-2026, un précompte professionnel sera retenu sur les indemnités versées en période d’invalidité. Le précompte professionnel est un paiement anticipé d’impôts. Avant 2026, aucun précompte n'est retenu sur les indemnités versées par la mutualité en cas d’incapacité de travail de plus d’un an. Le prélèvement d’un précompte permet d’éviter un montant élevé à payer aux impôts. Une fois le précompte retenu, votre indemnité ne pourra cependant pas être inférieure à un montant journalier minimal.
- Si vous reprenez une activité à temps partiel durant votre invalidité, vous continuez à recevoir des indemnités, mais elles pourront être réduites, en fonction du volume de l'activité que vous exercez.
- Si vous avez cessé totalement votre activité et que celle-ci n’est pas poursuivie par un tiers en votre nom, vous pourriez faire une demande d’"assimilation" auprès de votre caisse d’assurance sociale. Cette assimilation vous permet de garder votre statut d’indépendant et vos droits sociaux et de suspendre vos cotisations sociales.
Quand vos indemnités sont-elles versées sur votre compte ?
Vos indemnités d’invalidité sont payées tous les mois. Pour connaître la date de paiement de vos indemnités, consultez le calendrier.
Prime de rattrapage (pécule de vacances)
Au mois de mai, les personnes en invalidité reçoivent de leur mutualité une prime de rattrapage, communément appelée "pécule de vacances" en plus de leurs indemnités. En 2024, elle est versée le mardi 28 mai. Attention : En fonction de votre banque, il est possible que l’argent arrive sur votre compte bancaire 1 à 3 jours plus tard.
Vous pouvez percevoir une prime de rattrapage en mai 2024 si :
- vous étiez en incapacité de travail depuis plus d’un an le 31 décembre 2023
ET - vous êtes toujours en invalidité au moins 1 jour au cours du mois de mai 2024.
| Durée de l'incapacité au 31/12/23 | Salarié / chômeur | Indépendant | |
|---|---|---|---|
| Avec charge de famille | Sans charge de famille et isolé | ||
| Incapacité entre 1 et 2 ans | 699,29 € | 536,73 € | 335,99 € |
| Incapacité de 2 ans et + | 1 051,87 € | 858,41 € | |
Bon à savoir
- Cette prime est soumise à l'impôt des personnes physiques. À partir du 01-01-2026, un précompte professionnel sera également retenu.
- Un pécule de vacances peut également être octroyé par l’employeur aux personnes en invalidité ayant repris une activité à temps partiel.
Existe-t-il des aides financières supplémentaires ?
Si vous êtes en incapacité de travail et avez besoin d’aide pour accomplir certains actes de la vie quotidienne (vous déplacer, vous laver, vous faire à manger…), vous pouvez bénéficier d'un complément financier à vos indemnités d'incapacité de travail ou d’invalidité.
Montant forfaitaire : 28,81 €/jour.
Ce montant est valable aussi bien pour les salariés que les chômeurs et les indépendants. Il n’est pas pris en compte dans le calcul des impôts.
Conditions
- Être en incapacité de travail depuis au moins 4 mois
- Être en situation de perte d’autonomie qui vous empêche d’accomplir certaines activités du quotidien
- Ne pas séjourner en maison de repos (MR), en maison de repos et de soins (MRS), en centre de convalescence ou à l'hôpital
- Avoir reçu un accord du médecin-conseil. Le médecin-conseil doit reconnaitre que vous avez besoin de cette aide pour une période de minimum 3 mois (éventuellement renouvelable en faisant la demande avant la fin de la période reconnue)
Comment bénéficier de l'allocation de tierce personne ?
Contactez votre conseiller mutualiste ou le service social de la MC qui introduira votre demande auprès du médecin-conseil. Ou appelez le numéro général de la MC : 081 81 28 28.
Bon à savoir : Le service social peut également vous aider dans la recherche d’aide et de soins à domicile.
L'intervention majorée permet aux personnes et ménages à faibles revenus de bénéficier d’un remboursement plus élevé de leurs soins de santé. Elles peuvent également profiter d’autres avantages financiers.
Depuis le 01-10-2024, dans certaines situations la mutualité vérifie automatiquement votre droit possible à l'intervention majorée. C'est le cas si vous êtes isolé (avec ou sans enfant à charge) et que vous êtes au chômage ou en incapacité de travail depuis au moins 3 mois, ou en invalidité. Si l'une de ces situations vous concerne, vous n'avez rien à faire : la mutualité vérifie vos revenus sur base de données officielles. Si vos revenus sont inférieurs au plafond fixé, vous bénéficierez de l’intervention majorée et un courrier vous sera envoyé pour vous en informer.
Le statut affection chronique permet d’aider les personnes atteintes d’une affection chronique sévère à faire face à leurs dépenses répétées en soins de santé.
Les personnes reconnues en incapacité de travail depuis plus d’un an peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux comme une réduction d’impôts et du précompte immobilier.
Réduction d’impôts
- Conditions : Vous devez être encore reconnu comme invalide au 1er janvier de l’année de la déclaration d’impôts.
- Comment en bénéficier ? Dans le cas d’une déclaration électronique, ces informations seront en principe déjà encodées mais n’hésitez pas à vérifier que c’est bien le cas. Si vous remplissez la déclaration d’impôts en version papier, cochez les cases 1028-39 ou 2028-09.
Réduction du précompte immobilier
Infos et conditions auprès de votre Région ou du SPF Finances.
