Facturation électronique
Depuis le 1er septembre 2025, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les prestations ambulatoires remboursées par l’assurance maladie obligatoire.
Cette mesure concerne tous les médecins et dentistes pour le tiers payant (eFact) et pour le paiement comptant (eAttest). Il existe cependant des exceptions.
Si vous êtes concernés par les exceptions reprises ci-dessous vous n’êtes pas obligé de facturer par voie électronique :
Exception complète :
- Médecins : Si vous aviez 67 ans ou plus le 1er janvier 2023.
- Dentistes : Si vous aviez 63 ans ou plus le 1er janvier 2024.
Exceptions occasionnelles :
La différence entre eFact (circuit électronique pour le tiers payant) et eAttest (transmission électronique des attestations paiement comptant) est la même que celle entre le circuit papier tiers payant et le circuit papier paiement comptant :
- Le tiers payant (eFact) : votre patient ne vous paie que le ticket modérateur et les suppléments éventuels. Vous facturez l’intervention de l’assurance obligatoire directement à la mutualité via un fichier de facturation électronique.
- Le paiement comptant (eAttest) : votre patient vous paie la totalité : honoraire (partie remboursée par la mutualité + ticket modérateur) et suppléments éventuels. Vous envoyez l’eAttest directement à la mutualité via votre logiciel. Le patient reçoit automatiquement le remboursement sur son compte.
La facturation est possible avec un logiciel homologué par le Collège Intermutualiste National (CIN). Sur le site MyCareNet, vous trouverez les logiciels agréés pour les médecins et les dentistes ainsi que leurs fonctionnalités. Ils ont été testés et contrôlés de manière approfondie et ont été agréés par le CIN. N’hésitez pas à demander à d’autres médecins ou dentistes leurs expériences personnelles avec les logiciels.
eTar est un outil électronique qui vous permet de consulter les tarifs. Grâce à ce service, vous pouvez consulter le tarif correct auprès de la mutualité pour un patient et un code de prestation en particulier.
La mutualité calcule le tarif sur base des informations que vous mettez à disposition et des informations disponibles sur le patient.
eTar est disponible pour les médecins généralistes et les dentistes au 1er septembre 2025.
Nous vous recommandons de toujours faire une demande eTar avant de facturer. De cette façon, vous savez immédiatement quel est le tarif correct à facturer à la mutualité et au patient.
En utilisant eTar, vous minimisez le risque de prestations rejetées, car les données ont déjà été contrôlées et confirmées par la mutualité. Si votre logiciel envoie, dans votre facturation, le numéro de l’accord de l’engagement de paiement dans eTar, la facture sera normalement toujours acceptée.
La facture ne peut être rejetée que si, par exemple, certaines règles de nomenclature n’ont pas été respectées par la suite, si des codes plafonds ont été dépassés ou s’il y a une interdiction de cumul.
Oui, lorsque vous facturez électroniquement, vous devez remettre un document justificatif à votre patient au moment de la consultation. Ce document peut être transmis :
- Sur papier
- Via l'eBox, si le patient y consent
Pour plus d’informations sur cette obligation, vous pouvez consulter le site de l’Inami.
Oui. Le fait que les soins ont lieu en dehors de votre cabinet ne vous dispense pas de l’obligation de disposer du matériel nécessaire pour facturer par voie électronique de manière structurelle. Après la visite à domicile, vous pouvez introduire la ou les prestation(s) par voie électronique. En fonction de votre logiciel, vous devez mentionner différentes données afin que le tarif correct soit attesté.
Pour les médecins généralistes et les dentistes, une aide financière de l’Inami existe pour l’utilisation de plusieurs outils électroniques.
- Pour les médecins généralistes, il s’agit de la prime de pratique intégrée .
- Pour les dentistes, il s’agit de la prime télématique.
