Facturation électronique : questions fréquentes
Questions les plus fréquentes sur la facturation électronique obligatoire pour les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les dentistes au 1er septembre 2025.
Depuis le 1er septembre 2025, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les prestations ambulatoires remboursées par l’assurance maladie obligatoire.
Cette mesure concerne tous les médecins et dentistes pour le tiers payant (eFact) et pour le paiement comptant (eAttest). Il existe cependant des exceptions.
Si vous êtes concernés par les exceptions reprises ci-dessous vous n’êtes pas obligé de facturer par voie électronique :
Exception complète :
- Médecins : Si vous aviez 67 ans ou plus le 1er janvier 2023.
- Dentistes : Si vous aviez 63 ans ou plus le 1er janvier 2024.
Exceptions occasionnelles :
La différence entre eFact (circuit électronique pour le tiers payant) et eAttest (transmission électronique des attestations paiement comptant) est la même que celle entre le circuit papier tiers payant et le circuit papier paiement comptant :
- Le tiers payant (eFact) : votre patient ne vous paie que le ticket modérateur et les suppléments éventuels. Vous facturez l’intervention de l’assurance obligatoire directement à la mutualité via un fichier de facturation électronique.
- Le paiement comptant (eAttest) : votre patient vous paie la totalité : honoraire (partie remboursée par la mutualité + ticket modérateur) et suppléments éventuels. Vous envoyez l’eAttest directement à la mutualité via votre logiciel. Le patient reçoit automatiquement le remboursement sur son compte.
La facturation est possible avec un logiciel homologué par le Collège Intermutualiste National (CIN). Sur le site MyCareNet, vous trouverez les logiciels agréés pour les médecins et les dentistes ainsi que leurs fonctionnalités. Ils ont été testés et contrôlés de manière approfondie et ont été agréés par le CIN. N’hésitez pas à demander à d’autres médecins ou dentistes leurs expériences personnelles avec les logiciels.
eTar est un outil électronique qui vous permet de consulter les tarifs. Grâce à ce service, vous pouvez consulter le tarif correct auprès de la mutualité pour un patient et un code de prestation en particulier.
La mutualité calcule le tarif sur base des informations que vous mettez à disposition et des informations disponibles sur le patient.
eTar est disponible pour les médecins généralistes et les dentistes au 1er septembre 2025.
Nous vous recommandons de toujours faire une demande eTar avant de facturer. De cette façon, vous savez immédiatement quel est le tarif correct à facturer à la mutualité et au patient.
En utilisant eTar, vous minimisez le risque de prestations rejetées, car les données ont déjà été contrôlées et confirmées par la mutualité. Si votre logiciel envoie, dans votre facturation, le numéro de l’accord de l’engagement de paiement dans eTar, la facture sera normalement toujours acceptée.
La facture ne peut être rejetée que si, par exemple, certaines règles de nomenclature n’ont pas été respectées par la suite, si des codes plafonds ont été dépassés ou s’il y a une interdiction de cumul.
Oui, lorsque vous facturez électroniquement, vous devez remettre un document justificatif à votre patient au moment de la consultation. Ce document peut être transmis :
- Sur papier
- Via l'eBox, si le patient y consent
Pour plus d’informations sur cette obligation, vous pouvez consulter le site de l’Inami.
Oui. Le fait que les soins ont lieu en dehors de votre cabinet ne vous dispense pas de l’obligation de disposer du matériel nécessaire pour facturer par voie électronique de manière structurelle. Après la visite à domicile, vous pouvez introduire la ou les prestation(s) par voie électronique. En fonction de votre logiciel, vous devez mentionner différentes données afin que le tarif correct soit attesté.
Pour les médecins généralistes et les dentistes, une aide financière de l’Inami existe pour l’utilisation de plusieurs outils électroniques.
- Pour les médecins généralistes, il s’agit de la prime de pratique intégrée .
- Pour les dentistes, il s’agit de la prime télématique.
Un fichier de facturation est constitué d’une ou plusieurs factures individuelles, établies par patient (voir schéma des enregistrements des facturations et les instructions de facturation de l’Inami).
Il n’y a pas de minimum pour le nombre de facturations électroniques. Nous acceptons au maximum un fichier de facturation par jour, pour lequel vous recevrez un fichier de décompte. Votre logiciel doit faire la distinction entre les différents fichiers de facturation et de décompte.
La fonctionnalité de suivi des paiements est intégrée dans votre logiciel. Un envoi ne peut pas être annulé car le traitement commence immédiatement lors de l’envoi du fichier de facturation.
Un envoi est rejeté s’il y a trop d’erreurs dans une facturation. En cas de rejet de tout le fichier de facturation, nous vous enverrons un fichier de rejet mentionnant les erreurs. Cela vous permettra de corriger et de renvoyer la facture.
Un envoi refusé nécessite un contact avec votre fournisseur de logiciel pour savoir comment gérer le fichier de facturation. Cela diffère en effet en fonction du logiciel.
Pour restreindre le risque d’erreurs, la MC vérifie votre fichier de facturation avant qu’il ne soit entièrement traité. Si des erreurs bloquantes sont détectées, le fichier de facturation complet vous sera renvoyé afin que vous puissiez l’adapter et le réintroduire.
Par exemple, si vous essayez d’introduire un fichier de facturation deux fois par jour ou que vous utilisez le même numéro d’envoi deux fois au cours de la même année, cela peut provoquer une erreur bloquante. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les instructions de facturation de l’Inami.
Une lettre de paiement peut contenir différents types de facturation ou de régularisation (tiers payant, eDMG...).
La législation a prévu des délais de paiement par secteur pour les factures introduites dans le système du tiers payant. Pour la facturation électronique, le paiement a lieu au plus tard 14 jours après réception de la facturation. Plus d’informations sur les délais de paiement.
Le document justificatif (reçu) qui accompagne l’eAttest doit contenir le numéro d’accusé de réception de l’eAttest et un code-barres. Si aucun code-barres n’apparaît sur le document justificatif, cela signifie que l’eAttest n’a pas été créée ni envoyée.
Chaque eAttest se voit attribuer un numéro unique, qui est le même que celui figurant sur le document justificatif (reçu). Ce numéro est toujours construit selon le modèle « mut-1-aammjj-... ». Les trois premiers chiffres sont ceux de la mutualité qui reçoit l’eAttest. Les chiffres suivant mentionnent la date (année, mois, jour).
Avec une eAttest, votre patient reçoit son remboursement dans les jours qui suivent.
Les mutualités gardent encore un peu les eAttests en attente à leur arrivée.
Vous avait fait une erreur lors de la création de l’eAttest ? Vous pouvez annuler l’attestation dans votre logiciel le jour de son envoi et envoyer immédiatement une nouvelle eAttest.
Vous annulez l’eAttest quelques jours après l’avoir envoyée ? Sachez que si l’eAttest a déjà été payée au patient, une annulation de votre part entraînera une récupération auprès de votre patient. Si une récupération n’offre pas de solution, contactez votre point de contact afin que nous puissions examiner ensemble comment cette erreur peut être résolue.
Code d’erreur 502255 : Nombre d'unités maximum de prestations dépassé pendant la période facturée.
Cela concerne une consultation ou une visite à domicile ? Dans ce cas, ce rejet signifie que cette prestation existe déjà dans le système de la mutualité. Il ne s’agit pas d’une double facturation et ce sont effectivement deux contacts distincts ? Indiquez-le dans votre logiciel et réintroduisez la prestation.
Cela concerne une prestation à terme ? Dans ce cas, ce rejet signifie que le délai de renouvellement pour cette prestation n’est pas en ordre. Vous pouvez facturer intégralement cette prestation à charge du patient.
Code d’erreur 501940 : Montant intervention de l'assurance erroné.
Ce code d’erreur arrive souvent en même temps que les codes d’erreur 514225 (Numéro d'agrément de la consultation du réseau incorrect) et 502742 (Montant de l'intervention personnelle patient trop élevé).
Vous pouvez éviter ce rejet en demandant à l’avance les tarifs des prestations (eTar). Cela permet d’éviter des erreurs liées aux tarifs BIM/non-BIM, malades chroniques/non malades chroniques, âge, palliatifs, trajet de soins...
Vous avez besoin d’aide pour corriger cette erreur ? Contactez votre point de contact MC ou votre fournisseur de logiciel.
Code d’erreur 504940 : Le numéro d'identification n’est pas celui du gestionnaire du DMG
Ce rejet, qui ne concerne que les médecins généralistes, signifie que la facturation ne se réfère pas correctement au médecin détenteur du DMG. Vérifiez alors dans eDMG qui est le médecin détenteur du DMG à la date de la prestation.
- Il s’agit d’un médecin de votre propre pratique de groupe ? Adaptez-le dans votre facturation
- Il s’agit d’un médecin extérieur à votre cabinet ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas inclure de référence au médecin détenteur du DMG dans la facturation.
Code d’erreur 500540 et 500640 : Bénéficiaire non en règle à la date de la première prestation effectuée / dernière prestation effectuée.
Vous pouvez éviter ce code d’erreur en consultant à l’avance l’assurabilité (avant la facturation). Vous avez un doute concernant le statut d’un dossier ? Contactez votre point de contact MC pour pouvoir vérifier.
Code d’erreur 500450 : (Pseudo-)code nomenclature incompatible avec l'affiliation du bénéficiaire dans une maison médicale
Ce patient a un contrat dans une pratique forfaitaire, mais il vient chez vous en consultation alors que vous ne faites pas partie de la maison médicale. Par conséquent, vous ne pouvez pas facturer les prestations à l’assurance maladie obligatoire. Dans cette situation, en tant que médecin, vous pouvez délivrer une attestation papier au patient, comme indiqué dans la FAQ de l’Inami.
Code d’erreur supplémentaire 500119 / 510119 : Enregistrement rejeté suite à une erreur dans un autre enregistrement faisant partie du bloc / Enregistrement rejeté suite à une erreur dans l'enregistrement 50 correspondant.
Ce code d’erreur est donné pour les prestations supplémentaires (telles que les suppléments de garde et les prestations techniques) qui sont rejetées en même temps que la prestation principale afin qu’une réintroduction de toutes les prestations soit possible. Le problème effectif se situera au niveau de la prestation principale, où vous pouvez voir quel est exactement le problème en fonction de ce code d’erreur.
Les prestations avec les codes d’erreur 500119 ou 510119 ne doivent pas être corrigées séparément.
Code d’erreur 502255 (190) : Nombre d'unités maximum de prestations dépassé pendant la période facturée.
Cela concerne une consultation ou une visite à domicile ? Dans ce cas, ce rejet signifie que cette prestation existe déjà dans le système de la mutualité et que vous essayez d’envoyer 2 fois l’eAttest.
NOCRPR (238) : L’attestation ne contient aucune prestation à la date d’aujourd’hui.
Vous ne pouvez pas transmettre des prestations du passé via eAttest. Lors d’une visite à domicile, l’eAttest doit également être envoyée lors de cette visite.
ERR3PAY (196) : : Le tiers payant est obligatoire pour ce patient
Pour ce patient, vous devez introduire obligatoirement les prestations via eFact.
504949 (167) : Le prestataire n’est pas le détenteur du DMG.
Ce rejet, qui ne concerne que les médecins généralistes, signifie que l’attestation ne se réfère pas correctement au médecin détenteur du DMG. Vérifiez alors dans eDMG qui est le médecin détenteur du DMG à cette date.
- Il s’agit d’un médecin de votre propre pratique de groupe ? Adaptez-le dans votre eAttest.
- Il s’agit d’un médecin extérieur à votre cabinet ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas inclure de référence au médecin détenteur du DMG dans l’eAttest.
500742 (120) : Bénéficiaire non connu à la mutualité d'affiliation.
Ce code d’erreur signifie que le patient n’est pas bénéficiaire de l’assurance obligatoire et n’est donc pas assuré dans ce cadre. Ce n’est que dans ce cas qu’une attestation papier pour les soins donnés peut être délivrée au patient.
Code d’erreur 502255 : Nombre d'unités maximum de prestations dépassé pendant la période facturée.
Cela concerne une prestation à terme ? Dans ce cas, ce rejet signifie que le délai de renouvellement pour cette prestation n’est pas en ordre. Vous pouvez facturer intégralement cette prestation à charge du patient.
Cela concerne une consultation ? Dans ce cas, ce rejet signifie que cette prestation existe déjà dans le système de la mutualité. Il ne s’agit pas d’une double facturation et ce sont effectivement deux contacts distincts ? Indiquez-le dans votre logiciel et réintroduisez la prestation.
Code d’erreur 502258 : Nombre maximum de prestations dépassé pour cette dent, ce quadrant ou cette mâchoire
Ce code d’erreur est principalement donné lors des extractions d’une dent qui a eu lieu dans le passé selon nos données. Vous pouvez apporter une correction au numéro de la dent ou prendre contact avec votre point de contact si vous êtes certain de vouloir extraire cette dent.
Ce rejet peut également survenir si le nombre maximal d’interventions sur une dent a déjà été atteint, par exemple pour les soins dentaires conservateurs.
Code d’erreur 501940 : Montant intervention de l'assurance erroné.
Ce code d’erreur arrive souvent en même temps que les codes d’erreur 514225 (Numéro d'agrément de la consultation du réseau incorrect) et 502742 (Montant de l'intervention personnelle patient trop élevé).
Vous pouvez éviter ce rejet en demandant à l’avance les tarifs des prestations (eTar). Cela permet d’éviter des erreurs liées aux tarifs BIM/non-BIM, âge, trajet de soins buccaux…
Vous avez besoin d’aide pour corriger cette erreur ? Contactez votre point de contact MC ou votre fournisseur de logiciel.
Code d’erreur 500540 et 500640 : Bénéficiaire non en règle à la date de la première prestation effectuée / dernière prestation effectuée.
Vous pouvez éviter ce code d’erreur en consultant à l’avance l’assurabilité (avant la facturation). Vous avez un doute concernant le statut d’un dossier ? Contactez votre point de contact MC pour pouvoir vérifier.
Code d’erreur 500415 : Enregistrement prothèse dentaire non précédé par les enregistrements avec les différentes étapes de fabrication
Ce code d’erreur est donné lorsqu’il y a des erreurs dans la facture par rapport aux dispositions des étapes de fabrication d’une prothèse dentaire. Pour plus d’informations sur les dispositions légales, consultez le site de l’Inami.
Vous avez besoin d’éclaircissement sur la façon de corriger cette erreur ? Contactez votre point de contact MC ou votre logiciel.
Code d’erreur 500444 : Prestation non cumulable avec une autre prestation effectuée le même jour
Ce code d’erreur indique qu’une autre prestation, qui ne peut pas être combinée, a été facturée pour ce patient lors d’une même journée.
- L’autre prestation a déjà été payée ? Vous n’avez alors rien à faire.
- L’autre prestation a également été rejetée ? Vous devez effectuer une correction à la facture dans laquelle vous réintroduisez une de ces prestations.
Code d’erreur 500447 : Prestation non remboursable (le délai de renouvellement n'est pas atteint)
Ce code d’erreur signifie que le délai de renouvellement pour cette prestation n’est pas en ordre. Vous pouvez facturer intégralement cette prestation à charge du patient.
Code d’erreur supplémentaire 500119 / 510119 : Enregistrement rejeté suite à une erreur dans un autre enregistrement faisant partie du bloc / Enregistrement rejeté suite à une erreur dans l'enregistrement 50 correspondant
Ce code d’erreur est donné pour les prestations supplémentaires (telles que les suppléments de garde et les prestations techniques) qui sont rejetées en même temps que la prestation principale afin qu’une réintroduction de toutes les prestations soit possible. Le problème effectif se situe au niveau de la prestation principale, pour laquelle vous pouvez voir quel est exactement le problème en fonction du code d’erreur reçu.
Les prestations avec les codes d’erreur 500119 ou 510119 ne doivent pas être corrigées séparément.
Code d’erreur 502255 (190) : Nombre d'unités maximum de prestations dépassé pendant la période facturée.
Cela concerne une consultation ? Dans ce cas, ce rejet signifie que cette prestation existe déjà dans le système de la mutualité et que vous essayez d’envoyer 2 fois l’eAttest.
NOCRPR (238) : L’attestation ne contient aucune prestation à la date d’aujourd’hui.
Vous ne pouvez pas transmettre des prestations du passé via eAttest.
ERR3PAY (196) : : Le tiers payant est obligatoire pour ce patient
Pour ce patient, vous devez introduire obligatoirement les prestations via eFact (pour restauration dentaire complexe chez les patients atteints d’un cancer ou en cas d’anodontie).
500742 (120) : Bénéficiaire non connu à la mutualité d'affiliation.
Ce code d’erreur signifie que le patient n’est pas bénéficiaire de l’assurance obligatoire et n’est donc pas assuré dans ce cadre. Ce n’est que dans ce cas qu’une attestation papier pour les soins donnés peut être délivrée au patient.
