Droits du patient
Bénéficier de l'intervention majorée
17 juillet 2026
11 min
Assurances : le droit à l'oubli après une maladie
Passé un certain délai, l’assureur ne peut plus tenir compte de l’historique médical du patient pour fixer le montant
de sa prime ou lui refuser une assurance. Voyons à qui et à quelles conditions s'applique le "droit à l'oubli".
Publié le: 28 janvier 2026
Par: Juliette Collard, asbl Droits Quotidiens
3 min
Photo: © AdobeStock//Communiquez toujours votre état de santé (vos pathologies) à votre assureur sans rien cacher, même en cours de contrat. Votre assureur ne peut en tenir compte que dans certaines limites.
Les personnes qui ont souffert d’un cancer ou vivent avec une maladie chronique comme le VIH, l'hépatite C ou la mucoviscidose peuvent rencontrer des difficultés à souscrire certaines assurances. En effet, elles ont l'obligation de communiquer tous leurs antécédents médicaux à l'assureur. Pour rendre l’accès à l’assurance plus aisé, la loi oblige l’assureur à "oublier" ce problème de santé totalement ou dans une certaine mesure.
En clair, l'assureur ne peut pas :
• Refuser d’accorder l’assurance ou exclure l'assuré en raison de sa maladie.
• Appliquer une surprime (un supplément à la prime de base pour les personnes présentant un plus grand risque) ou demander une surprime supérieure au plafond fixé par arrêté royal.
Pour quelles assurances ?
Le droit à l’oubli existe pour :
• L’assurance solde restant dû. Cette assurance est liée à un crédit hypothécaire ou crédit professionnel. Vivement conseillée, elle rembourse le solde du crédit si l’assuré décède avant d’avoir remboursé la totalité.
• L’assurance revenu garanti. Cette assurance peut être souscrite par le travailleur indépendant qui souhaite compenser la perte de revenu en cas d’incapacité de travail, en complément de l'indemnisation par la mutualité.
À partir de juin 2026, le droit à l’oubli s’appliquera aussi à l’assurance annulation voyage. Cette assurance rembourse totalement ou partiellement les frais (transport, hébergement...) en cas d’annulation d'un séjour pour des raisons médicales, familiales ou professionnelles.
À partir de juin 2026, le droit à l’oubli s’appliquera aussi à l’assurance annulation voyage.
Qui est concerné ?
- Les patients qui ont souffert d'un cancer
Pour que le droit à l'oubli s'applique, la personne doit être considérée comme guérie de son cancer depuis 5 ans. Ce délai de 5 ans (il était de 10 ans jusqu'en 2025) débute à la fin du traitement. Concrètement, il faut que la personne :
• n'ait plus suivi de traitement par chimiothérapie, radiothérapie ou chirurgie depuis au moins 5 ans,
• n'ait pas fait de rechute depuis la fin du traitement,
• n'ait plus besoin d’autres traitements, à l’exception d’une hormonothérapie.
Il existe des délais plus courts pour certains cancers : 1 an pour le cancer du sein ou de la peau, par exemple. Ils sont précisés dans une grille de référence. Pour les cancers contractés avant l'âge de 21 ans, le délai est toujours de 5 ans. Lorsque le délai fixé est atteint, l’assureur ne peut plus appliquer une surprime, exclure ni refuser d'assurer une personne sur base de son cancer.
- Les patients atteints de certaines maladies chroniques
Le droit à l'oubli s'applique aussi à certaines maladies chroniques. Une grille de référence précise, pour quelles maladies chroniques, à quelles conditions et après quel délai l’assureur :
• ne peut ni appliquer de surprime, ni exclure, ni refuser de conclure le contrat en raison de la maladie,
• peut appliquer une surprime, mais sans dépasser un certain plafond.
La liste des maladies chroniques concernées est susceptible d'évoluer.
Pour que le droit à l'oubli s'applique, la personne doit être considérée comme guérie de son cancer depuis 5 ans.
Que faire en cas de conflit avec l’assureur ?
Si l’assureur refuse d’assurer une personne ou lui applique une surprime trop élevée, plusieurs pistes sont envisageables.
Le médecin qui a suivi la maladie peut constituer un dossier plus complet pour faire modifier la décision de l’assureur. Si la position de l’assureur reste inflexible, l’ombudsman des assurances peut intervenir gratuitement pour tenter de trouver un accord. Enfin, la personne peut aussi s’adresser à une autre compagnie d’assurances. Pour l’assurance solde restant dû, la personne peut également demander un avis au Bureau du suivi de la tarification.
