Incapacité de travail
Au début et à la fin d'un contrat de bail, faire un état des lieux est essentiel pour organiser la remise du logement et la récupération de la garantie locative. Mais est-ce obligatoire ? Faut-il faire appel à un expert ? À quoi être attentif ?
Publié le: 18 septembre 2024
Par: Juliette Collard, asbl Droits Quotidiens
4 min
Photo: © Adobe Stock - Faire un état des lieux est essentiel pour organiser la remise du logement et la récupération de la garantie locative.
L’état des lieux décrit précisément l’état du bien au début et à la fin du bail. Il permet d’éviter les conflits entre locataire et propriétaire.
L'état des lieux d'entrée est obligatoire partout en Belgique. Il doit être annexé au contrat de bail et enregistré avec lui (1). En Région bruxelloise, l'état des lieux de sortie est aussi obligatoire.
L'enregistrement du contrat de bail est obligatoire et gratuit. Plus d'infos sur finances.belgium.be (particuliers > habitation)
En théorie, propriétaire et locataire doivent choisir ensemble comment faire l’état des lieux. Mais en pratique, le propriétaire indique souvent dans le contrat de bail comment il sera fait. Par exemple, avec un expert (architecte, agent immobilier, géomètre, etc.).
Le locataire peut négocier le contrat de bail et choisir de le signer ou pas. Mais souvent, il se sent obligé d'accepter les conditions du propriétaire parce qu'il veut vraiment ce logement.
S'il est écrit dans le contrat de bail que tel expert est mandaté pour faire l'état des lieux, propriétaire et locataire doivent chacun payer la moitié des frais.
Si le locataire n'est pas d'accord sur l'état des lieux ou sur l'expert, il peut demander au juge de paix de désigner un expert. Il doit le demander avant la fin du 1er mois pendant lequel il occupe le logement.
L’état des lieux doit toujours être contradictoire : les 2 parties au contrat de bail doivent le faire et le signer. Il peut être réalisé par le propriétaire et le locataire, ou par leurs représentants :
S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement dans l'état où il se trouve quand il le quitte. Cette présomption est favorable au locataire. En effet, si le propriétaire estime qu'il y a des dégâts, il doit prouver qu'ils n'existaient pas à l'entrée. Il peut le faire, par exemple avec :
S’il y a eu un état des lieux d’entrée, le locataire doit rendre le logement dans l’état dans lequel il l’a reçu. Il doit réparer et/ou payer les dégâts non mentionnés dans l’état des lieux d’entrée. Mais il ne doit pas payer pour les réparations dues à :
L’état des lieux de sortie détermine les réparations que le locataire doit payer. Ces frais peuvent être retirés de la garantie locative.
En pratique, l’état des lieux de sortie peut être le moment où le locataire rend les clés et le propriétaire signe les documents pour libérer la garantie locative.
Privilégier les pistes de résolution à l’amiable :
Si cela ne fonctionne pas, le propriétaire et le locataire peuvent demander au juge de paix de décider.
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