Les BIM mieux protégés contre les suppléments d’honoraires
Les médecins et dentistes ne peuvent pas facturer de suppléments d’honoraires en ambulatoire (hors hospitalisation) aux patients bénéficiant de l’intervention majorée (statut BIM).
Publié le: 16 juillet 2026
Par: JD
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Photo: © Adobe Stock // Consultations, examens médicaux, visites à domicile... les BIM n'ont plus à payer de suppléments d'honoraires
Pour garantir des soins abordables aux personnes socialement et financièrement vulnérables, le ministre fédéral de la santé Frank Vandenbroucke avait décidé en 2024 de protéger les BIM contre les suppléments d'honoraires que peuvent demander les prestataires de soins non conventionnés. Plusieurs étapes avaient été fixées dans le temps. La dernière a été franchie en ce mois de juillet 2026.
Pour les médecins
Depuis le 1er janvier 2026, aucun médecin ne peut plus facturer de suppléments d'honoraires aux patients bénéficiant du statut BIM (intervention majorée) pour les prestations ambulatoires remboursées par l'assurance obligatoire (consultations, visites à domicile, examens médicaux…), sauf exigence particulière du patient concernant le lieu, le moment ou les modalités du soin, mentionnée sur l'attestation de soins.
Cette interdiction ne s'applique pas aux soins délivrés lors d'une hospitalisation. Les médecins non conventionnés peuvent toujours facturer des suppléments d'honoraires au patient (BIM ou non BIM d'ailleurs) qui a coché le choix d'une chambre individuelle dans la déclaration d'admission signée lors de l'hospitalisation (avec ou sans nuitée).
Pour les dentistes
Depuis le 1er juillet 2026, les dentistes et orthodontistes, conventionnés ou non, ne peuvent plus porter en compte aux patients BIM des suppléments d’honoraires pour l’ensemble des soins dentaires remboursables, sauf exigence particulière ou matériaux ou techniques supplémentaires, après accord du patient.
Seule exception : Des suppléments d’honoraires restent autorisés pour un traitement régulier en orthodontie (débutant avant l'âge de 15 ans) dans le respect des tarifs maximums et après accord du patient sur la base d’un devis préalable.
