Troubles psychiatriques : quelle protection de la personne ?
En Belgique, un juge peut imposer des soins à une personne atteinte de troubles psychiatriques. Récemment, le législateur a modifié la loi pour mieux protéger la personne et renforcer son autonomie.
Publié le: 20 mars 2026
Par: Olivier Beaujean, asbl Droits Quotidiens
4 min
Photo: © AdobeStock//Pour pouvoir imposer une mesure de protection, la personne doit souffrir d’un trouble psychiatrique et représenter un danger grave pour elle-même ou pour les autres.
L’un des objectifs de la réforme, entrée en vigueur en janvier 2025, est de réduire la stigmatisation liée aux soins en santé mentale, à commencer par le vocabulaire. Ainsi le terme "maladie mentale" disparait au profit de "troubles psychiatriques", tandis que la "mise en observation" (hospitalisation forcée) devient une "mesure d’observation protectrice".
La loi définit le trouble psychiatrique comme une "altération grave du discernement, de la perception de la réalité, de l’humeur, de la pensée ou du contrôle des actes". Dans les situations d’assuétudes (alcool, stupéfiants…), c’est le juge de paix qui détermine, sur la base d'un rapport médical, si la personne peut être considérée comme atteinte d’un trouble psychiatrique.
Quelles mesures de protection ?
Pour pouvoir imposer une mesure de protection, la personne doit souffrir d’un trouble psychiatrique et représenter un danger grave pour elle-même ou pour les autres. En outre, aucun autre traitement approprié ne doit être possible.
La loi prévoyait déjà que cette personne puisse faire l’objet d’une mesure d'observation protectrice consistant en une hospitalisation forcée. La réforme ajoute une seconde mesure de protection : le traitement volontaire sous conditions. Un plan de traitement est fixé et suivi par le médecin traitant ou par le médecin qui suit régulièrement la personne. Ce plan définit les soins et les conditions à respecter, avec un certain degré de contrainte. En pratique, la mise en œuvre reste délicate car la mesure suppose l’adhésion réelle de la personne concernée.
Qui peut demander une mesure de protection ?
Toute personne qui a un intérêt légitime (parent, ami, voisin, professionnel de la santé, travailleur social… peut demander une mesure d'observation protectrice ou un traitement volontaire sous conditions. Une requête – dont des modèles sont généralement disponibles au greffe de la justice de paix – doit être déposée auprès du juge de paix du lieu de résidence de la personne. Il faut y joindre un rapport médical récent, daté de maximum 15 jours. Un modèle standard de rapport permet au médecin – pas nécessaire psychiatre – de fournir toutes les informations utiles au juge. Ce rapport implique que la personne accepte de se faire examiner.
Le trouble psychiatrique est une "altération grave du discernement, de la perception de la réalité, de l’humeur, de la pensée ou du contrôle des actes".
Quelle est la durée d’une protection ?
Le juge fixe une première période de protection de 40 jours maximum, qui peut être prolongée d’un an maximum. La protection peut se terminer plus tôt que le délai fixé si le juge ou le médecin estime qu’elle n’est plus nécessaire.
Et en cas d’urgence ?
En cas de crise grave, la nouvelle loi prévoit toujours une procédure d’urgence dans laquelle le procureur du Roi prend la décision de la mesure de protection dans les 24 h, ou dans les 48 h s’il est procédé à une évaluation clinique (Ce délai plus long couplé à l’évaluation clinique est nouveau).
Trouver l’équilibre
Les mesures de protection tentent de trouver l’équilibre entre sécurité et autonomie de la personne à protéger. Cela reste un défi. D’autant plus grand que les moyens manquent. Les services hospitaliers et autres lieux de prise en charge sont saturés, laissant patients et proches fort démunis.
Le juge fixe une première période de protection de 40 jours maximum, qui peut être prolongée d’un an maximum.
Quid des droits du patient ?
- Pendant le traitement, la personne protégée conserve les mêmes droits que les autres patients (information, accès au dossier, qualité des soins, respect de la vie privée), sauf certaines restrictions, comme l’interdiction de quitter l’établissement en cas d’hospitalisation forcée.
- Toute personne atteinte d’un trouble psychiatrique doit être traitée dans des conditions respectant sa liberté d'opinion ainsi que ses convictions religieuses et philosophiques et dans des conditions qui favorisent sa santé physique et mentale, ses contacts familiaux et sociaux ainsi que son épanouissement culturel.
- Dans toute institution résidentielle, la personne atteinte d’un trouble psychiatrique peut recevoir la visite de son avocat, du médecin de son choix et, conformément au règlement d'ordre intérieur, de la personne de confiance ou, sauf contre indication médicale, de toute autre personne.
- La personne protégée a droit à l’assistance gratuite d’un avocat et peut être accompagnée d’un psychiatre. Le médecin choisi par la personne peut prendre connaissance du dossier médical en présence d'un médecin du service.
Tout manquement à ces droits ou toute mesure jugée excessive peut faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur de l’établissement de soins ou du Service fédéral de médiation pour les droits du patient au 02 524 85 21 ou via [email protected]
