Incapacité de travail
La réponse varie selon les situations. Le défunt propriétaire avait-il acheté seul le logement ? Les deux étaient-ils propriétaires du logement ? Le défunt locataire avait-il signé le contrat de bail seul ou avec le survivant ? Le fait d’être marié, cohabitant légal ou en union libre est important.
Publié le: 04 avril 2023
Par: Asbl Droits Quotidiens
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En cas de mariage ou de cohabitation légale, le survivant hérite de l’usufruit du logement. L’usufruitier doit entretenir le logement et bien le conserver. Il peut effectuer des travaux pour l'améliorer. Il doit payer le précompte immobilier (taxe régionale sur le logement).
Si les enfants du défunt veulent vendre le logement, ils doivent avoir l’accord du survivant et le dédommager financièrement pour la perte de l’usufruit. En cas de litige sur la valeur du logement et/ou de l’usufruit, le juge de la famille désignera un notaire. Ce notaire évaluera la valeur du logement et de l’usufruit. Il se chargera de vendre le logement.
Le couple en union libre ou en cohabitation légale qui achète à deux un logement peut prévoir une clause d’accroissement. Cette clause est insérée par le notaire dans le contrat de vente du logement acheté. Avec cette clause, en cas de décès, le survivant devient propriétaire ou usufruitier de la part du défunt. Il y a des conditions à respecter. Notamment, acheter le logement à parts égales (50-50). Il est obligatoire de faire appel à un notaire qui vérifiera que les conditions sont réunies.