Incapacité de travail
Se retrouver dans le noir, dans le froid, sans eau chaude, sans moyen de cuisiner… est une atteinte à la dignité humaine. C’est pourquoi en Wallonie (1), en cas de factures d'énergie impayées, seul le juge de paix peut décider d’une coupure de gaz et/ou d'électricité ou imposer le prépaiement à un consommateur qui l’a refusé.
Publié le: 16 mars 2023
Mis à jour le: 04 septembre 2024
Par: Service Énergie Info Wallonie
4 min
Photo: © AdobeStock
Depuis le 1er janvier 2023, les co sommateurs (résidentiels) wallons qui ont des factures de gaz et/ou d'électricité bénéficient d'une meilleure protection (2).
Si le consommateur n’a pas payé une facture, le fournisseur lui envoie un rappel. Le consommateur dispose de minimum 10 jours pour régulariser la situation. Au-delà de ce délai, le fournisseur peut envoyer une mise en demeure au consommateur à deux conditions :
La mise en demeure est envoyée par recommandé et par courrier simple. Elle explique la suite de la procédure et inclut un formulaire qui propose au consommateur plusieurs solutions:
Le consommateur doit choisir une ou plusieurs solutions et renvoyer le document complété à son fournisseur d'énergie. La suite dépend de l’option choisie.
En cas d’échec de l’option choisie, la procédure reprend au stade où elle avait été suspendue.
Si aucune des options n’est mise en place et que la dette n’est pas réglée, le consommateur est déclaré en défaut de paiement 15 jours après la mise en demeure.
Le fournisseur envoie au consommateur une déclaration en défaut de paiement. Il joint à nouveau le formulaire (avec les mêmes options). Cette fois, le délai pour trouver une solution est de 30 jours. Si aucune solution n’est mise en oeuvre, le fournisseur peut :
Le consommateur peut refuser le prépaiement (5). Il en informe le fournisseur qui doit stopper (ou ne pas lancer) l’activation du prépaiement. Dans ce cas, le fournisseur peut se tourner vers le juge de paix.
Lorsque le fournisseur entame une procédure auprès du juge de paix, le consommateur reçoit une convocation à comparaître à une date déterminée. Cette convocation est envoyée par courrier recommandé par la justice de paix ou par exploit d’huis sier.
Lors de l'audience, le juge entend les parties. Si le consommateur conteste la dette, il peut en expliquer les raisons. Si le juge décide la résiliation du contrat, le fournisseur précise au consommateur le délai au terme duquel il doit avoir un nouveau fournisseur pour éviter la coupure.
Aucune coupure d’énergie liée à une dette impayée ne peut intervenir entre 1er novembre et le 31 mars. La protection hivernale sera donc levée dès le 1er avril.
(1) En Région bruxelloise, une législation similaire existe aussi. En Flandre, il n'y a rien de tel. La coupure d'énergie peut être décidée par le fournisseur lorsque le consommateur en défaut de paiement refuse le compteur à budget.
(2) La nouvelle procédure comporte des spécificités importantes pour les bénéficiaires du tarif social.
(3) Pour pouvoir consommer de l’énergie, l'usager doit recharger son compteur (compteur communicant avec prépaiement actif ou compteur à budget).
(4) Le fournisseur ne peut pas demander l’activation du prépaiement s'il a refusé la solution du recours au juge de paix choisie par le consommateur.
(5) Empêcher le gestionnaire de réseau de distribution de faire les installations nécessaires au prépaiement est assimilé à un refus d'activation du prépaiement.
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