Incapacité de travail
La loi sur les droits du patient encourage chaque patient à parler de ses volontés avec son entourage et son médecin. Exprimer ses volontés à l’avance permet de vivre une fin de vie en accord avec ce que l’on souhaite, au cas où l'on ne serait plus capable de décider par soi-même.
Publié le: 14 février 2024
Par: Joëlle Delvaux et Emerance Ponlot, asbl Droits Quotidiens
4 min
Photo: © Adobe Stock -La loi sur les droits du patient encourage chaque patient à parler de ses volontés avec son entourage et son médecin.
Cinq déclarations anticipées permettent de communiquer ses volontés, notamment sur son parcours médical et sa fin de vie, pour qu’elles soient appliquées même au cas où l'on ne serait plus capable d’exprimer ses choix.
• Préciser les soins médicaux que l'on refuse (ex : être réanimé en cas d’arrêt cardiaque). On peut aussi confirmer les soins que l’on souhaite recevoir.
• Donner son accord pour qu’un médecin pratique l’euthanasie dans le cas où l'on souffrirait d’une maladie grave et incurable et serait dans un "état inconscient" qui nous empêcherait d'en faire la demande. La déclaration anticipée d’euthanasie doit être complétée en présence de deux témoins. Il est conseillé de l’enregistrer à la commune. Attention, elle n'est pas à confondre avec la demande actuelle d'euthanasie qu’une personne, parfaitement capable d’exprimer sa volonté, peut formuler par écrit parce que sa situation médicale réunit les conditions fixées par la loi.
• Accepter ou refuser d'être donneur d’organes. En Belgique, toute personne est légalement donneur potentiel d'organes en cas de mort cérébrale. Qu’on accepte ou refuse d’être donneur, il est conseillé d'enregistrer sa volonté à la commune ou sur Masante.be. En effet, si un proche s'oppose au don d'organes et qu’on n’a pas enregistré sa volonté, il n'y aura pas de prélèvement d'organe.
• Faire don de son corps pour aider à la formation des futurs médecins et faire avancer la recherche sur les nouvelles interventions médicales.
• Indiquer ses choix pour ses funérailles, notamment le type de cérémonie, le choix entre l’enterrement ou l’incinération, etc. Il est utile d'enregistrer la déclaration anticipée de dernières volontés auprès de la commune.
Il est conseillé de transmettre ces déclarations anticipées à son médecin traitant pour qu'il les intègre au dossier médical ainsi qu’au résumé du dossier santé partagé (appelé Sumher). De cette manière, en cas d’urgence, les médecins pourront en être informés immédiatement. La loi sur les droits du patient - récemment modifiée - encourage chaque patient à parler de ses volontés avec son entourage et son médecin.
Il est possible de désigner un représentant qui exercera nos droits en tant que patient au cas où nous ne serions plus en mesure de le faire. Le représentant agit et décide alors à notre place. Par exemple, autoriser ou refuser une opération chirurgicale si nous sommes inconscients.
Attention : Le rôle du représentant est souvent confondu avec celui de la personne de confiance. La personne de confiance soutient et assiste le patient dans l'exercice de ses droits du patient: elle peut l'accompagner aux rendez-vous médicaux, poser des questions aux soignants, accéder au dossier médical… Mais c'est bien le patient qui prend les décisions le concernant.
Désigner un représentant et/ou une personne de confiance peut se faire en complétant à deux un formulaire écrit. Il est conseillé de fournir une copie au médecin traitant.
Le mandat extra-judiciaire permet de "mandater" une personne pour gérer ses biens et/ou sa personne, dans l'hypothèse où l'on ne serait plus capable de le faire. L'avantage est de centraliser ses souhaits (le lieu où l'on veut vivre, la manière de gérer son patrimoine, ses volontés…) dans un seul document à enregistrer dans un registre spécial. Il est conseillé de le rédiger avec un notaire mais cela coûte alors plusieurs centaines d'euros. Toutefois, cette procédure ne garantit pas que les prestataires de soins aient connaissance de nos choix au moment voulu. Si l'on veut anticiper ses vieux jours uniquement pour ses soins de santé et sa fin de vie, les déclarations anticipées et la désignation d’un représentant sont des démarches suffisantes.