Incapacité de travail
Le point sur certains avantages fiscaux liés à la situation personnelle ou familiale.
Publié le: 24 avril 2024
Mis à jour le: 26 septembre 2024
Par: Joëlle Delvaux et Vincianne Winkin
3 min
Photo: © AdobeStock // Toute personne qui bénéficiait d'indemnités d'invalidité au moment de prendre sa pension ou prépension, a droit à vie à une majoration du revenu exempté d'impôt.
Trois situations liées au handicap et à l'invalidité donnent droit à une majoration du revenu exempté d'impôt :
• Le contribuable ou son conjoint/cohabitant légal est en situation d’invalidité, c’est-à-dire qu'il (ou elle) est reconnu en incapacité de travail depuis un an minimum.
• Le contribuable ou une personne à sa charge a une réduction d'autonomie d’au moins 9 points, reconnue avant l'âge de 65 ans.
• L’enfant à la charge du contribuable est atteint d'une incapacité physique ou mentale à 66 % au moins (minimum 4 points dans le pilier 1), attestée par l'organisme régional pour l'octroi des allocations familiales.
Si le contribuable fait sa déclaration via Tax-on-web, l’information est en principe pré-remplie. Il faut vérifier que c'est bien le cas. Sur la déclaration papier, pour bénéficier de la réduction, le contribuable doit cocher les codes 1028-39 (ou 2028-39 pour le conjoint) ou 1030-37 à 1033-34, selon la situation.
Bon à savoir : La personne qui bénéficiait d'indemnités d'invalidité au moment où elle a pris sa pension ou sa prépension, a droit à cet avantage fiscal à vie.
Le calcul de l'impôt tient compte de la situation familiale. La partie des revenus sur laquelle le contribuable ne paie pas d’impôts (la quotité de revenus non imposable) augmente en fonction du nombre d'enfants à sa charge au 1er janvier de l'année de la déclaration fiscale (par exemple le 1er janvier 2024 pour la déclaration fiscale de 2024 portant sur les revenus de 2023).
La quotité non imposable du parent augmente encore plus dans 3 situations :
• Il est isolé (ni marié ni cohabitant légal).
• Il a un enfant handicapé à charge (la quotité est doublée).
• Il a un enfant de moins de 3 ans à charge et ne déduit aucun frais de garde (voir ci-après).
La quotité est aussi majorée lorsque le contribuable a une ou plusieurs autres personnes à sa charge : un parent, un grand-parent, un frère, une soeur…
Attention : Pour être considéré comme personne à charge, l'enfant ou l'adulte ne peut percevoir des revenus supérieurs à un plafond qui diffère selon la situation.
Pour les enfants de moins de 14 ans (moins de 21 ans si l'enfant est en situation de handicap lourd), les frais de garde bénéficient d'une réduction d'impôt de 45 %. Pour l'année fiscale 2024, peuvent être déduits, avec un maximum de 15,70 euros par jour et par enfant, les frais de garderie à l'école, les frais d’inscription pour des séjours, stages, plaines, camps de mouvements de jeunesse, les frais de garde lorsque l’enfant est malade… Une attestation délivrée par l'organisme d'accueil est indispensable.
Attention ! C’est l’âge de l’enfant au jour de l’activité qui est pris en compte.
• La déclaration simplifiée
Le contribuable qui perçoit un salaire, une pension, des allocations sociales… et n'a pas d’autres revenus reçoit par la poste une "proposition de déclaration simplifiée".
Conseil : Vérifier les informations et modifier les données incomplètes ou incorrectes pour le 30 juin au plus tard.
• La version papier
Le contribuable qui ne souhaite pas compléter sa déclaration par voie électronique reçoit une déclaration papier à renvoyer par la poste pour le 30 juin au plus tard.
Conseil : Utiliser le document préparatoire comme brouillon avant de compléter la déclaration.
• La version en ligne
Après s'être identifié sur MyMinfin, le contribuable doit vérifier et compléter la déclaration préremplie en ligne. Il doit la déposer au plus tard le 15 juillet. En cas de revenus d’indépendant ou de revenus professionnels étrangers, la date limite est fixée au 16 octobre.
Conseil : Simuler le résultat du calcul de l'impôt pour avoir une première idée.
Bon à savoir : Un collaborateur du SPF Finances peut aider au remplissage par téléphone et sur rendez-vous. Appeler le numéro indiqué sur l'enveloppe papier de la déclaration ou le 02 572 57 57.