Revenu d'intégration sociale : durcissement pour les cohabitants
Depuis le 1er mars, le CPAS doit prendre en compte les ressources de tous les débiteurs alimentaires majeurs qui cohabitent avec le demandeur du RIS.
Publié le: 17 février 2026
Par: Florence Cols, asbl Droits quotidiens
3 min
Photo: © AdobeStock//Le revenu d'intégration sociale (RIS) est le dernier filet de protection pour les personnes qui n'ont pas de revenus suffisants pour vivre.
Le revenu d'intégration sociale (RIS) est le dernier filet de protection pour les personnes qui n'ont pas de revenus suffisants pour vivre, ni par le travail ni par des allocations sociales.
Alors que la limitation des allocations de chômage dans le temps contraint de nombreuses personnes à pousser la porte du CPAS, le gouvernement fédéral a décidé de réformer le RIS pour les cohabitants (AR du 7 janvier 2026). Le Conseil d’État avait pourtant estimé que la mesure représentait un recul en matière de protection sociale.
Situation familiale
Pour bénéficier du RIS, la personne doit remplir plusieurs conditions : nationalité ou titre de séjour, résidence, ressources financières, recherche de travail… Le CPAS vérifie ces conditions, puis examine la situation familiale pour déterminer le taux du RIS auquel la personne a droit : isolé, cohabitant ou cohabitant avec charge de famille. À chaque taux correspond un montant maximum. De ce maximum, le CPAS déduit les ressources de la personne et de son ménage. Notamment de son partenaire, conjoint ou cohabitant légal, et de certains membres de sa famille.
Le Conseil d’État avait pourtant estimé que la mesure représentait un recul en matière de protection sociale.
Ce qui change
Jusqu'à présent, lorsqu'une personne cohabitante demandait le RIS, le CPAS pouvait prendre en compte les ressources de ses parents et/ou de ses enfants majeurs s’ils cohabitaient avec elle. Mais il n'était pas obligé de le faire.
Depuis ce 1er mars, 3 changements importants :
• Le CPAS est obligé de compter les ressources des débiteurs alimentaires majeurs qui cohabitent avec le demandeur.
• Tous les débiteurs alimentaires majeurs sont concernés : parents, enfants mais aussi grands-parents, arrière-grands-parents, petits-enfants…
• Le CPAS doit aussi compter les allocations familiales qu’un débiteur alimentaire majeur reçoit pour le demandeur. Les suppléments (orphelin, famille monoparentale…) ne sont pas concernés.
Le CPAS peut décider de ne pas compter les ressources des débiteurs alimentaires, pour des raisons d’équité. Mais il doit prouver et justifier ces raisons.
Attention : le CPAS ne peut jamais compter les ressources d’autres personnes qui cohabitent avec le demandeur, comme un ami, un frère, une tante, un colocataire, etc.
Quelles conséquences ?
Les personnes qui ont droit au RIS au taux cohabitant risquent de recevoir un montant réduit. Cela peut être le cas, par exemple, pour un jeune exclu du chômage qui revient vivre chez ses parents, ou pour une femme qui vit avec un partenaire et héberge sa petite-fille travaillant à mi-temps.
Ces nouvelles règles s'appliquent :
- aux personnes qui demandent un RIS à partir du 1er mars,
- aux personnes qui recevaient déjà un RIS avant le 1er mars, mais uniquement à partir de la prochaine révision de leur dossier (révision annuelle ou lors d'un changement de situation).
Le CPAS est obligé de compter les ressources des débiteurs alimentaires majeurs qui cohabitent avec le demandeur du RIS.
Qui est cohabitant ?
Est considéré comme cohabitant pour le RIS le demandeur qui à la fois :
- Vit sous le même toit avec d'autres personnes majeures, peu importe que ces personnes soient domiciliées à la même adresse ou non (c’est donc la situation de fait qui compte, et pas la situation administrative). à critère géographique.
- Et partage les dépenses du quotidien avec ces autres personnes, par exemple les repas, les courses, le ménage, le loyer, les factures d’énergie. à critère économique.
Si le demandeur prouve qu'il ne partage aucune dépense avec les personnes qui vivent avec lui, il peut avoir un RIS au taux isolé, plus élevé que le taux cohabitant.
