Droits du patient
Bénéficier de l'intervention majorée
17 juillet 2026
11 min
Des obligations assorties de sanctions
Toute personne reconnue en incapacité de travail est soumise à des obligations. Elle est notamment tenue de se présenter chez le médecin-conseil ou le coordinateur retour au travail de sa mutualité à la suite d'une convocation. En cas de non-respect, la mutualité est tenue de procéder à des sanctions financières.
Publié le: 28 mai 2026
Par: JD
1 min
Photo: © Pierre-Laurent Barroo/La personne reconnue en incapacité de travail est tenue de répondre aux convocations qui lui sont envoyées, sous peine de sanctions.
Le gouvernement fédéral entend intensifier la réintégration des "malades de longue durée". Dans ce cadre, à partir de juin 2026, de nouvelles obligations s’imposent aux personnes en incapacité de travail qui n'ont pas de contrat de travail — ou dont le contrat a pris fin durant l'incapacité — pour lesquelles le médecin-conseil estime qu’elles présentent un potentiel de travail.
Ces personnes doivent se présenter au rendez-vous fixé par le coordinateur retour au travail de leur mutualité qui leur remettra une lettre les invitant à s'inscrire auprès du service régional compétent (Forem, Actiris, VDAB ou ADG) dans les 14 jours. Cette inscription est obligatoire, tout comme la présence au premier rendez-vous fixé par ce service.
Si la personne ne respecte pas ces obligations, la mutualité est tenue de réduire ses indemnités de 10 % jusqu’à régularisation de la situation.
Qu'en est-il pour le salarié sous contrat de travail ?
Des sanctions s'appliquent déjà lorsqu'il ne se rend pas aux convocations :
- Du conseiller en prévention/médecin du travail pour une évaluation de réintégration : suspension des indemnités jusqu’au moment où la personne contacte sa mutualité et, en cas d'absence à la 2e convocation du médecin du travail, jusqu'à la présence effective.
- Du coordinateur retour au travail (premier rendez-vous) : réduction de 10 % des indemnités, sauf si le travailleur fixe et honore un nouveau rendez-vous.
- Du médecin-conseil : suspension des indemnités en cas d'absence injustifiée et suppression de la reconnaissance de l'incapacité si l'absence persiste durant 60 jours.
Qu'en est-il pour le travailleur indépendant ?
En cas d'absence injustifiée à la convocation du médecin-conseil, l'indépendant risque les mêmes sanctions que le travailleurs salarié : les indemnités sont suspendues et la reconnaissance de l'incapacité est supprimée si l'absence persiste durant 60 jours.
L'absence injustifiée à une convocation chez le coordinateur retour au travail entraîne, quant à elle, une sanction qui correspond à une réduction de 2,5 % des indemnités.
