Texte de la nomenclature (Art. 36, §2, b4)

Troubles résultant de l’existence de fentes labiales, palatines ou alvéolaires.

Check-list

Pour qu’une demande de prise en charge dans la catégorie a soit complète, il faut retrouver les éléments suivants :

Formulaire de demande daté et signé par le patient ou son représentant légal
Ou formulaire « bilan logopédique standardisé » daté et signé par le logopède, le médecin prescripteur et le patient ou son représentant légal

Prescription de bilan logopédique :

  • Prescrit par un médecin généraliste ou spécialiste en possession d’un numéro INAMI actif pour toutes les demandes réceptionnées par le médecin-conseil à partir du 1er avril 2017.
  • Identification et signature du prescripteur
  • Daté avant la réalisation du bilan

Bilan logopédique :

  • Bilan des épreuves réalisées
  • Daté avant la prescription de traitement
  • Est déjà repris dans le formulaire « bilan logopédique standardisé »

Prescription de traitement :

  • Prescrit par un médecin ORL, un neurologue, un neuropsychiatre, un neuropédiatre, un psychiatre, un neurochirurgien, un spécialiste en médecine interne, un pédiatre, un stomatologue ;
  • Identification et signature du prescripteur ;
  • Durée de traitement ;
  • Nombre de séances pour la période demandée ;
  • Daté après la réalisation du bilan et avant le début du traitement.
  • Est déjà repris dans le formulaire « bilan logopédique standardisé »

Type de séances

Seules les séances individuelles de 30 minutes sont autorisées.

Nombre maximal de séances

Le nombre maximal de séances se répartit comme suit :

Âge de l'enfantNombre d’accordsNombre maximal de séances
Entre 0 et 2 ans révolusUn accord unique pour une période qui court jusqu'à la veille du 3ème anniversaire30 séances individuelles d’au moins 30 minutes
Entre 3 et 19 ans révolus
  • 8 accords de chacun maximum un an
  • On peut aussi accorder une période plus courte
  • Les accords ne doivent pas obligatoirement se suivre de manière ininterrompue
75 séances individuelles d’au moins 30 minutes

Attention : Les séances qui ne seraient pas utilisées dans une période d’accord ne sont pas transférables vers une autre période.

Le nombre maximum de séances de traitement individuelles d'au moins 30 minutes mentionné ci-dessus doit être diminué du nombre de séances de bilan initial attestées (prestation 701013 – 701083).

La séance de bilan d’évolution n’est quant à elle pas prise en compte dans le calcul du nombre maximum de séances.